Nouvelle législation

Stophe a écrit:
Pour les fusils à pompe calibre 12 dont le canon est rayé et est d'une longueur inférieur à 60 cm, on en fait quoi si ils ne sont plus autorisés à la chasse ?

Soit vous effectuez la procédure d'autorisation pour les détenir en B, et vous pourrez faire du ball-trap avec par exemple, soit vous le revendez, soit vous le restituez aux autorités.

Ok merci !
Ca sera revente alors

Stophe a écrit:Ca sera revente alors

Oui enfin vu qu'il n'y aura aucun acheteur, en tout cas pas en France, ça va devenir très difficile à revendre.

Effectivement, je viens de téléphoner à un armurier qui m'a dit qu'ils en ont, et qui ne "partent" pas du magasin.

Toutes les armes qui passeront en B ne peuvent être acquises ou conservées que par des tireurs sportifs qui ont fait et obtenu les autorisations de détention Préfectorale.

Par contre sauf pour les autorisations viagères modèles 13 elles sont interdites à la chasse une fois en B.

Pour demander une autorisation de Détention de catégorie B il faut fournir ceci :

Demande d'autorisation de catégorie B

- Photocopie recto  verso carte d'identité

- Photocopie recto verso carnet de tir

- Photocopie recto verso licence de tir

- Copie facture coffre-fort

- Avis favorable fédération FFTir feuille verte

- Justificatif de domicile

- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales

- Certificat Psychiatrique de moins d'un mois pour ceux qui ont eu un traitement en hôpital psychiatrique, il n'y a pas de limite même 40 ans après.

- Original de l'autorisation pour un renouvellement.

- Cerfa 12644*04 complété

kolek a écrit:Je pense que tu as lu que ce qui t'intéresse, les remington en 280, 35 Whelen, et les VC LA rien ne change.

là mon cher tu a tout faux les 7600 les dualis et consor tout en en B et pour celui qui na pas de licence fftir c'est la destruction c'est mon cas

L'IMPACT et Guillaume tell ils ont un plan de bataille , y'a un moyen de contré ça, y'a t'il un truc en court ? Non on va juste se laisser chier dessus une fois de plus ?

renard81jm a écrit:

kolek a écrit:Je pense que tu as lu que ce qui t'intéresse, les remington en 280, 35 Whelen, et les VC LA rien ne change.

là mon cher tu a tout faux les 7600 les dualis et consor tout en en B et pour celui qui na pas de licence fftir c'est la destruction c'est mon cas

Déjà tu attends la sortie du décret.
Moi je prend le pari et si tes armes ne doivent pas aller en destruction, tu me les donnes.
Je ne les garderais pas j'ai quelques orphelin(e)s à doter.

L'UNPACT a commencé à partager ses analyses sur le décret ici :

unpact.net/nouveau_decret.html

Ils y clarifient notamment la situation concernant les 7600, IMPACT LA et autres armes du même type :

"On constate qu’en plus de tous les FAP, les carabines Troy PAR en .308 et les Remington 7600, pour ne citer qu’elles, quittent la catégorie C-1-d pour monter en B-2-f."

JML19 a écrit:Toutes les armes qui passeront en B ne peuvent être acquises ou conservées que par des tireurs sportifs qui ont fait et obtenu les autorisations de détention Préfectorale.

Par contre sauf pour les autorisations viagères modèles 13 elles sont interdites à la chasse une fois en B.

Pour demander une autorisation de Détention de catégorie B il faut fournir ceci :

Demande d'autorisation de catégorie B

- Photocopie recto  verso carte d'identité

- Photocopie recto verso carnet de tir

- Photocopie recto verso licence de tir

- Copie facture coffre-fort

- Avis favorable fédération FFTir feuille verte

- Justificatif de domicile

- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales

- Certificat Psychiatrique de moins d'un mois pour ceux qui ont eu un traitement en hôpital psychiatrique, il n'y a pas de limite même 40 ans après.

- Original de l'autorisation pour un renouvellement.

- Cerfa 12644*04 complété

Merci !
Question (encore) : comment procède t'on pour faire la vente d'un fusil qui vient de passer en catégorie B ?
Le cerfa 12650*03 est-il celui à utiliser ?

Il faudra trouver quelqu'un capable de l'acquérir, je pense que le mieux sera de passer par un armurier.

A partir du moment où ton arme est connue en C je pense que tu auras 1 an pour le faire.

kolek a écrit:Déjà tu attends la sortie du décret.

S'il est sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603 c'est bien qu'il est déjà sorti.

Voici la version officielle => https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658945&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801

Seulement ce n'est pas celle donnant la classification des armes !

Voir :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75E6D70B8E2F689F3110960A0EBB6C1D.tplgfr33s_2?idSectionTA=LEGISCTA000029658942&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801

Oui JP2 mais en bas tu peux changer de Bloc.

Quant à faire autant mettre tout de suite la bonne page !

Et contrairement à l'UNPACT, je vois très bien les 7600, BPR, Dualis, LA classées dans le 1°) b) du §III ! Vous en pensez quoi ?

Voici les premiers commentaires de l'UNPACT => http://www.unpact.net/nouveau_decret.html

JP2 a écrit:
Et contrairement à l'UNPACT, je vois très bien les 7600, BPR, Dualis, LA classées dans le 1°) b) du §III ! Vous en pensez quoi ?

Que le II 2° f) est très clair : à partir du moment où c'est une arme à pompe, si elle n'est pas visée par l'exception du III 1° d), elle est en B.

Justement, en quoi ces armes ne satisferaient elles pas au 1°) b) du III ?

- Elles sont à répétition manuelle.
- D'un calibre inférieur à 20 mm.
- Équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus.

JP2 a écrit:Justement, en quoi ces armes ne satisferaient elles pas au 1°) b) du III ?

Parce qu'elles sont à pompe, et donc d'après le  II 2° f) il faut se référer au III 1° d) qui concerne spécifiquement les armes à pompe.

Sinon toutes les armes à pompe de moins de 20 mm et 11 coups seraient aussi en C, ce qui en pratique n'exclurait que les lance-grenades...

Code de la sécurité intérieure
(Dernière modification : 1 juillet 2018)
Version en vigueur au 4 juillet 2018
Version à venir au 1 août 2018
Version à venir au 14 septembre 2018
Version à venir au 1 octobre 2018
Version à venir au 1 février 2019
Version à venir au 14 décembre 2019
Version à venir au 31 décembre 2020


Je vous conseille juste d'aller lire directement la version au 31 décembre 2020 pour savoir ce qui vous attend au lieu de tergiverser, à moins que l'un de vous soit docteur en droit ?



.

kolek a écrit:
Je vous conseille juste d'aller lire directement la version au 31 décembre 2020 pour savoir ce qui vous attend au lieu de tergiverser, à moins que l'un de vous soit docteur en droit ?
.

C'est la partie législative. La classification des armes est régie par la partie réglementaire.

Et pas la peine d'être docteur en droit pour savoir lire. Je rappelle que nul n'est censé ignorer la loi.

A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

La mention barrée, concernées les FAP a canon lisse, cette phrase autorisée les FAP à canon rayés pour la chasse, sans autres critères particuliers, ce qu'ils changent aujourd'hui en faisant mention au 1) d du III avec les précisions suivantes:

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8,10,12,14,16,20,24,28,32,36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

Où est-il question de munitions de grande chasse ? on ne nous précise que des calibres de munitions dites "lisse" que ce soit à grenaille ou à balle, avec une capacité de magasin maxi et une longueur totale à respecter, de canon et une crosse fixe.
En plus d'avoir un canon rayés, les FAP se doivent d'avoir toutes les caractéristiques précédentes pour être en C

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes

Les carabines à pompes rentrent en compte dans ces critères, il ne se serait pas privé de stipuler "sauf système de rechargement a pompe"

Pour moi sauf avis d'un expert digne de ce nom, les CARABINES à pompes restent en catégories C
Maintenant a chacun son interprétation, mais ce n'est pas la peine d'être désagréable envers les autres, limite méprisant !

Non les Lois sur les armes sont des Lois d'exceptions sous couvert de la Sécurité Publique.

Ce qui veut dire que dans ce cas la norme est inversée.

La norme Française dans le cas général : Tout ce qui n'est pas interdit est considéré comme permis.

Les Lois d'exception : Tout ce qui n'est pas autorisé est interdit.

C'est simple il faut revenir à l'origine des Lois comme :

Tout le monde est censé connaitre la Loi.

Ou

Tout le monde doit être maitre de son véhicule.

Comme on se rend compte, lorsqu'il s'agit de privilège d'État, il n'y a pas de particularité, tout est englobé dans l'interdiction ou dans l'obligation.

Une petite question aux spécialistes ou plutôt leurs sentiments pour ma gouverne personnelle, ne m'agonissez pas de quolibets le coté législatif de l'armement m'a toujours rebuté, c'est dans les gènes; si je ne m'abuse, en ce qui concerne les FAP, les fabricants n'avaient ils pas joué de subtilités et "adapté" les textes en installant des tubes rayés? Si tel est le cas, ne sont ils pas en position d'arroseurs-arrosés et n'est ce pas un beau foutage de gueule à l'endroit de la clientèle ayant mordu à l'hameçon? 
Je me répète, question innocente, candide et sans arrière-pensée d'un nul en la matière.