[Actualités] Actualités diverses

[mention]Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)

NOR: DEVN0815385D [/mention] a écrit:Article 6

Le chapitre VII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
I. ― Après le premier alinéa de l'article R. 427-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 427-8, le mot : « délégant » est remplacé par le mot : « délégataire ».
III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 427-16, est ajoutée la phrase suivante :
« Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural. »
IV. ― L'article R. 427-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. »

Nomination du groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse

Mis à jour le 15/06/2009
Le communiqué de presse



La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constitue l’un des objectifs majeurs que Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, a proposé aux membres de la table ronde sur la chasse présidée par Jérôme BIGNON, député de la Somme et président du groupe chasse à l’Assemblée Nationale.

Cette gouvernance scientifique essentielle à la conduite d’une concertation et d’un travail approfondi entre chasseurs et associations de protection de l’environnement était particulièrement attendue des parties prenantes.
Le nouveau dispositif s’appuie sur un groupe d’experts dénommé « groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC).

Il est notamment chargé d’assurer l’exploitation et la synthèse des données, études et recherches, a été créé par décret en date du 14 avril 2009. Sa composition et son fonctionnement ont été précisés par arrêté du 15 avril 2009.

Afin que le GEOC puisse être rapidement opérationnel, le ministre d’Etat vient de procéder par arrêté du 8 juin à la nomination des 9 membres de ce groupe d’experts. Ces nominations ont été présentées lors de la table ronde chasse du 8 juin.

Elles s’appuient sur les propositions des directeurs du Muséum National d’Histoire Naturelle, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, après consultation de la Fédération nationale des chasseurs et de France-Nature Environnement.

La liste des personnalités nommées qui s’appuie sur un éventail de compétences de haut niveau dans un souci d’équilibre entre les différentes composantes, s’établit comme suit :

Perrick BOCHER
Mathieu BOOS
Jean-Marie BOUTIN
Vincent BRETAGNOLLE
Elisabeth BRO
Alexandre-Michel CZAJKOWSKI
Olivier DEHORTER
Michel GAUTHIER-CLERC
Francis MEUNIER.
Elle sera prochainement publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

La liste des personnalités nommées qui s’appuie sur un éventail de compétences de haut niveau dans un souci d’équilibre entre les différentes composantes, s’établit comme suit :

CCK a écrit:La limite d'âge pour devenir lieutenant de louveterie a été repoussé de 70 à 75 ans.
De plus l'évaluation des capacités physique sera évalué par un examen médical (certificat médical demandé)

Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie