[Actualités] Actualités diverses

Question N° : 89670 de Mme Véronique Besse ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) Question écrite
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > chasse et pêche Tête d'analyse > chasse Analyse > animaux nuisibles. élimination. réglementation
Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10684
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 221
Date de changement d'attribution : 14/11/2010


Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle modification de la réglementation concernant la chasse au ragondin et au rat musqué dans onze départements. En effet, les ragondins et les rats musqués occasionnent des dégâts considérables et particulièrement coûteux si leur nombre n'est pas contenu par une chasse occasionnelle. L'éventualité de voir la chasse au ragondin et du rat musqué, par des pièges ou à tir, prochainement interdite dans onze départements plonge les personnes confrontées à cette espèce dans une profonde inquiétude. En conséquence, elle lui demande dans quel sens il entend modifier la réglementation de la chasse au ragondin et du rat musqué, étant entendu que la non-régulation par la chasse de ces animaux nuisibles entraînerait un accroissement des dégradations dans les exploitations, les digues et les berges environnant leurs lieux de vie.


Texte de la réponse

À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député, M. Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010 pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, élaborés au cours de la réunion du 9 juin 2010. La table ronde sur la chasse a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué). Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Dans le respect des directives communautaires, des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur des périodes plus longues sur autorisation individuelle préfectorale, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés. Seule la destruction à tir du vison d'Amérique serait interdite pour des raisons de confusion possible, dans les onze départements. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties. En tout état de cause, ces textes seront finalisés d'ici l'été 2011

13ème législature
Question N° : 89228 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > chasse et pêche Tête d'analyse > associations communales de chasse agréées Analyse > destruction des nuisibles. revendications
Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10465
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 221
Date de changement d'attribution : 14/11/2010


Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. En effet, dans le cadre des associations communales de chasse agréées (ACCA), seul est compris le droit de chasse. Or le droit à destruction sur les nuisibles classés par arrêté préfectoral et pris dans la liste nationale n'est pas accordé. Ce droit reste au niveau des propriétaires qui peuvent donner délégation aux ACCA pour intervenir sur les terrains dévolus à la chasse. Il apparaît de plus en plus difficile de retrouver tous les propriétaires fonciers pour obtenir les délégations nécessaires. De ce fait, la destruction des nuisibles est difficile à réaliser. En conséquence, il conviendrait d'étudier la possibilité d'ajouter au droit de chasse un droit de destruction des nuisibles sur les terrains dévolus aux ACCA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à la demande des ACCA.


Texte de la réponse

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) détiennent le droit de chasse sur l'ensemble du territoire de l'association. Cependant, afin de procéder à la destruction des animaux nuisibles, il leur est nécessaire d'obtenir la délégation du propriétaire, conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement qui dispose que « le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder ». Il est tout à fait vraisemblable que les ACCA ont parfois des difficultés à identifier les propriétaires, possesseurs ou fermiers de certaines parcelles faisant partie du territoire de l'association. Il leur est alors impossible de solliciter une délégation en vue de procéder à la destruction des animaux nuisibles sur ces parcelles. De ce fait, il peut être difficile d'assurer une gestion globale des animaux nuisibles avec l'apparition de zones refuges où des actions de régulation ne peuvent être conduites. Pour pallier ces difficultés, la possibilité pour les ACCA de procéder, sans nécessité de délégation formelle du propriétaire, possesseur ou fermier, à la destruction des animaux nuisibles dans le périmètre du territoire de l'association, est envisageable. Dans cette hypothèse, contrairement au droit de chasse, le droit de destruction ainsi conféré aux ACCA ne doit pas se substituer au droit des propriétaires possesseurs ou fermiers qui seront toujours en mesure de procéder eux-mêmes, à leur convenance, à la destruction des animaux nuisibles qui causeraient des dommages sur leurs propriétés. Par ailleurs, il est important de noter qu'un tel changement législatif aurait pour conséquence de rendre les ACCA solidairement responsables des propriétaires, possesseurs ou fermiers face aux dégâts générés par des animaux nuisibles en provenance de territoires soumis à l'action de ACCA. En pratique, cette possibilité pour les ACCA de procéder à la destruction de nuisibles en complément de l'action des titulaires du droit de destruction pourrait générer quelques conflits d'usage, s'agissant de la destruction à tir d'espèces intéressantes sur le plan cynégétique, comme le sanglier. Enfin, il existe d'autres outils largement utilisés dans le cadre de la régulation de ces espèces, comme les chasses et battues générales ou particulières ordonnées par les préfets sous le contrôle des lieutenants de louveterie, conformément aux articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement.

13ème législature
Question N° : 88675 de M. Guénhaël Huet ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) Question écrite
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > chasse et pêche Tête d'analyse > permis de chasser Analyse > durée de validité
Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10135
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 218
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 28/12/2010


Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validation du permis de chasser. En effet, à ce jour, il n'existe que trois types de validations : une validation annuelle, une validation neuf jours et une validation trois jours. Or de nombreux chasseurs titulaires d'une validation départementale souhaitent une validation un jour pour chasser dans un autre département. Cette disposition apparaît raisonnable et tout à fait adaptée à la pratique moderne de la chasse. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la création d'une validation du permis de chasser un jour.


Texte de la réponse

L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaire. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaire correspondaient à un chiffre au moins égal aux frais fixes de la procédure de création du document de validation, et si d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 EUR. La Fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.

JORF n°0041 du 18 février 2011 page 3044
texte n° 8


ARRETE
Arrêté du 3 février 2011 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie

NOR: DEVL1100679A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Arrête :

Article 1

La première phrase de l'article 10 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est ainsi rédigée : « Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter une tenue correcte composée d'éléments vestimentaires permettant d'identifier sa fonction et figurant dans la tenue de mission. »
Dans la troisième phrase, entre les mots : « tenue » et : « de mission », le mot : « obligatoire » est supprimé.

Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial