[Actualités] Actualités diverses

13ème législature
Question N° : 79468 de Mme Marie-Line Reynaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique > chasse et pêche Tête d'analyse > chasse Analyse > permis de chasse. infractions. sanctions
Question publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5997
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10628
Date de renouvellement : 07/09/2010

Texte de la question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le permis de chasser. L'article 131-14 du code pénal dispose que les tribunaux de police peuvent priver l'auteur d'une infraction du droit de conserver son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ou plus. Elle lui demande d'indiquer si, au terme d'une telle sanction, le chasseur doit ou non repasser son permis de chasser à l'issue de l'interdiction. De plus, les sanctions pour un chasseur sont la suspension, le retrait ou l'amnistie. Elle lui demande de rappeler les mesures contenues dans ces trois sanctions.

Texte de la réponse
Le permis de chasser a été instauré par la loi du 14 mai 1975, il remplace le permis de chasse (loi du 3 mai 1844). La délivrance du permis du chasser est subordonnée à l'admission à un examen (art. L. 423-5 du code de l'environnement). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, ou cinq ans s'il s'agit d'un délit. Cette peine peut être prononcée pour toutes les contraventions de la 5e classe et les délits punis de peines d'emprisonnement, sans lien nécessairement avec la police de la chasse. L'article L. 423-7 du code de l'environnement dispose que « sont astreintes à l'examen prévu à l'article 423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ». Ainsi, l'auteur de l'infraction qui se voit privé, en application des articles du code pénal précités, du droit de conserver son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un ou cinq ans au plus, devra repasser son permis de chasser à l'issue de l'interdiction. Le permis de chasser peut être retiré soit à titre de peine principale (art. 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal), soit à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit. (art. 131-10 du code pénal). Le code de l'environnement prévoit aux articles L. 428-14 et suivants le retrait et la suspension du permis de chasser comme peines accessoires et complémentaires. La suspension du permis de chasser est une mesure temporaire et préalable à l'intervention d'une décision au fond du juge statuant en premier ressort sur l'infraction constatée (art. L. 428-17 du code l'environnement). Cette suspension du permis est une mesure provisoire et conservatoire. Pendant toute la période de suspension, le chasseur ne peut obtenir la validation de son permis conformément à l'article L. 423-15 (8°) du code de l'environnement. Si le tribunal ne prononce pas de sanction de retrait du permis de chasser, le chasseur peut obtenir sa restitution en faisant la demande au juge qui a prononcé la suspension. Le retrait du permis de chasser peut en revanche être prononcé par l'autorité administrative ou par le juge judiciaire. La Cour de cassation analyse ce retrait du permis en une mesure de police et de sûreté. L'amnistie efface les condamnations prononcées (art. 133-9 du code pénal). La dernière loi d'amnistie du 6 août 2002 s'applique aux contraventions de police et à certains délits commis avant le 17 mai 2002. Les délits prévus par le code de l'environnement, et donc ceux commis en matière de chasse sont toutefois exclus du bénéfice de la loi d'amnistie. L'article 16 de cette même loi exclut la restitution de documents valant autorisation administrative qui ont été annulés ou retirés. Ceci concerne donc le permis de chasser. Les chasseurs qui ont été sanctionnés d'un retrait ont donc l'obligation de repasser leur permis

JORF n°0280 du 3 décembre 2010 page 21303 texte n° 9 a écrit:

Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

NOR: DEVN1029689A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu la décision du Conseil d'Etat (section du contentieux) en date du 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 novembre 2010,
Arrête :


Article 1

Les deuxième et troisième lignes du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé sont rédigées comme suit :

ESPÈCES	DATES DE FERMETURE
Oies : Oie cendrée. Oie rieuse. Oie des moissons. Canards plongeurs : Eider à duvet (*). Fuligule milouinan (*). Harelde de Miquelon (*). Macreuse noire (*). Macreuse brune (*).	10 février
Fuligule milouin. Fuligule morillon. Garrot à œil d'or. Nette rousse.	31 janvier

(*) Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer qu'en mer, dans la limite de la mer territoriale.


Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2010.



Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

chasseur chartreux a écrit:toujours aussi efficace CCK
merci

Des dizaines de milliers d'oiseaux en péril dans le nord de la France, selon la LPO
(AFP) – 24 déc. 2010

PARIS — Le froid qui frappe le nord de l'Europe a poussé vers la France des dizaines de milliers d'oies et de canards, qui y sont la cible d'un "véritable massacre" en raison de la chasse, affirme vendredi la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

"C'est un véritable massacre qui se déroule dans le nord de la France", a déclaré à l'AFP le président de la LPO, Allain Bougrain Dubourg, qui appelle à "suspendre immédiatement la chasse".

Selon la LPO, depuis la fin du mois de novembre, des dizaines de milliers d'oies, canards et limicoles qui hivernent habituellement aux Pays-Bas et en Belgique, ont finalement poursuivi leur migration et trouvé refuge en France.

Or, "les oiseaux, déjà affaiblis par la difficulté à trouver les ressources alimentaires, sont chassés et dérangés nuit et jour", dit la LPO dans un communiqué.

L'ONG dénombre près de 5.000 oies rieuses, 5.000 bernaches nonettes, des dizaines de milliers de canards siffleurs, sur le littoral de la Manche.

"Malheureusement, les chasseurs sont à l'affût et les observations sur le terrain montrent qu'un véritable carnage est en cours", dit la LPO. "La présence de près de 5.000 canards siffleurs condamnés à rester posés en mer face à Sangatte, car empêchés par les chasseurs de s'alimenter dans les polders, en témoigne", poursuit-elle.

Allain Bougrain Dubourg insiste également sur le fait qu'il existe "un protocole froid" qui suppose la fermeture de la chasse "quand les conditions météorologiques ne sont pas acceptables parce que les oiseaux ne trouvent pas leur nourriture".
"On n'applique pas ce protocole parce qu'il y a une pression des chasseurs qui continuent de vouloir tirer. C'est tout à fait insupportable", a ajouté le président de LPO qui a précisé s'être entretenu jeudi sur le sujet avec la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet.

Interrogé par l'AFP, le ministère a répondu qu'il avait "rappelé aux préfets les règles en matière de chasse en cas de grand froid". "Les préfets ont toute liberté d'interdire la chasse de telle ou telle espèce si besoin est", a-t-il dit.

Ministre de l'écologie : nécessaire de "suspendre la chasse en cas de gel prolongé"

PARIS - La ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a rappelé vendredi aux préfets "l'importance de la préservation des oiseaux" et la nécessité de "suspendre la chasse en cas de gel prolongé".

La ministre a rappelé dans une circulaire en date du 27 décembre les dispositions à prendre "afin d'assurer la préservation des espèces d'oiseaux pendant la période hivernale, notamment les oiseaux d'eaux, les bécassines et les bécasses des bois qui sont les plus vulnérables", selon un communiqué publié vendredi.

Chaque décision doit être prise "sur la base des conditions climatiques et des observations de l'état et du comportement des oiseaux" et après "concertation rapide" avec les chasseurs et les associations de protection de la nature.

Des dispositions ont déjà été prises dans une dizaine de départements pour "suspendre la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau" et dans la majorité des départements "pour limiter voire suspendre la chasse à la bécasse des bois", rappelle le communiqué.

(©AFP / 31 décembre 2010 19h16)

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a rappelé aux préfets la nécessité de suspendre la chasse en cas de gel prolongé
31 décembre 2010 - URBANISME, AMÉNAGEMENT DURABLE ET RESSOURCES NATURELLES
La période de froid qui sévit actuellement sur l’Europe du Nord et de l’Est et dans certaines régions de France a conduit Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, à rappeler aux préfets, par circulaire du 27 décembre 2010, l’importance de la préservation des oiseaux et donc, si nécessaire, de la suspension de leur chasse.


Cette circulaire rappelle aux préfets les dispositions à prendre en cas de gel prolongé, conformément au Code de l’Environnement, afin d'assurer la préservation des espèces d'oiseaux pendant la période hivernale, notamment les oiseaux d’eaux, les bécassines et les bécasses des bois qui sont les plus vulnérables.

Chaque décision est prise sur la base des conditions climatiques et des observations de l'état et du comportement des oiseaux à l'issue d'une concertation rapide avec les représentants des chasseurs et des associations de protection de la nature. Les décisions doivent préciser les espèces visées, les parties de territoire concernées et la durée de la suspension.

C'est ainsi que des dispositions ont d’ores et déjà été prises dans une dizaine de départements pour suspendre la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans la majorité des départements pour limiter voire suspendre la chasse à la bécasse des bois.

« En période de grand froid, la chasse doit être interdite lorsqu’elle menace des espèces particulièrement vulnérables » a déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 772
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

NOR: DEVL1032420A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 janvier 2011,
Arrête :

Article 1

Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, il est inséré entre la troisième et la quatrième ligne une ligne rédigée comme suit :

ESPÈCES
DATES DE FERMETURE

Limicoles :
Barge à queue noire.
Barge rousse.
Bécasseau maubèche.
Bécassine des marais.
Bécassine sourde.
Chevalier aboyeur.
Chevalier arlequin.
Chevalier combattant.
Chevalier gambette.
Courlis cendré.
Courlis corlieu.
Huîtrier pie.
Pluvier doré.
Pluvier argenté.
Vanneau huppé.
31 janvier

Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier