Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Une chasse communale n'est donc pas une association communale de chasse agrée, je ne le savais pas.

Il y a ACCA ensuite chasse communale et chasse privée.
La première a des obligations un peu plus stricte envers la fédération de son département. La dernière est plus autonome dans sont fonctionnement. Néanmoins les règlements intérieurs sont fait pour les trois sur un mode d'obligations pour la première sur des critères strict, a une souplesse pour y mettre ce que l'association souhaite pour la dernière plus librement.
Le règlement intérieur doit être distribué à chaque nouveaux adhérents ou à tous si modifié en assemblée générale. Ce document peut faire foi devant un tribunal pour contester un litige. Ne pas oublier qu'une chasse privée pourra se séparer d'un adhérent plus facilement (en général). Un adhérent peut contester par courrier recommandé au représentant légal de l'association qui sera délibéré par les membres du bureau. Le bureau peut statuer sur le demande ou si il le souhaite faire une assemblée extraordinaire pour soumettre à l'ensemble des adhérents ou en informer de la décision. Cela dépend également du contenu du règlement intérieur.

J’ai un peu de mal à comprendre cette absence de connaissance sur l’organisation et le fonctionnement de la chasse en France, la différence entre les ACCA et les autres associations , c’est un sujet abordé à la formation du permis de chasse depuis la première session. Les ACCA ont un cadre juridique défini par la loi Verdeille de 1964 les autres relèvent du droit classique de propriété ou de la loi pour les associations de 1901

Sako85,

Pour que la procédure de l'amende soit applicable il est impératif que tout soit mentionné dans le RI , notamment les diverses infractions, le montant des amendes, les modalités de paiement et les conséquences en cas de refus de paiement. Il faut aussi que le RI soit communiqué à tous les membres de l'association au moment de l'adhésion.
Pour cela, il est bon de faire signer à chaque adhésion un document qui mentionne: " J'ai pris connaissance des statuts et du réglement intérieur de l'association et je m'engage à en respecter tous les termes sous peine d'exclusion".
NB: Il existe sur le territoire national une multitude de Sté de Chasse qui n'ont pas le statut " ACCA".
CZ

Il y a beaucoup de chasseurs qui prennent leurs cartes d'adhésion sans se préoccuper du reste et qui non aucune notion de ce qui s'y passe, de fonctionnement et de participer à la vie de l'association... hélas, les membres du bureau sont souvent a le faire seul ....

CZ452 a écrit:Sako85,

Pour que la procédure de l'amende soit applicable il est impératif que tout soit mentionné dans le RI , notamment les diverses infractions, le montant des amendes, les modalités de paiement et les conséquences en cas de refus de paiement. Il faut aussi que le RI soit communiqué à tous les membres de l'association au moment de l'adhésion.
Pour cela, il est bon de faire signer à chaque adhésion un document qui mentionne: " J'ai pris connaissance des statuts et du réglement intérieur de l'association et je m'engage à en respecter tous les termes sous peine d'exclusion".
NB: Il existe sur le territoire national une multitudes de Sté de Chasse qui n'ont pas le statut " ACCA".
CZ

Je le sais CZ 452, j'ai été au bureau d'une ACCA pendant de nombreuses années et ce que je veux dire est que si le règlement comporte des lacunes comme de pas mentionner la sanction qui sera, si une amende pécuniaire pour non respect du règlement intérieur ne touchant pas la sécurité, n'est pas payée, le Préfet n'interviendra pas et un procès risque d'être aux dépends de l"ACCA.

Sako85,

Tu as raison, pour être applicable sans contestation possible, le RI doit être rédigé de manière claire, précise et concise . Le flou dans la rédaction du texte bénéficiera toujours à" l'accusé"...

CZ

CZ452 a écrit:Sako85,

Tu as raison, pour être applicable sans contestation possible, le RI doit être rédigé de manière claire, précise et concise . Le flou dans la rédaction du texte bénéficiera toujours à" l'accusé"...

CZ

ben alors, votre CA sert à quoi ?

Si dans le règlement de la société de chasse ( acca ou privée ) il est prévu une liste d'interdictions avec des amendes à la clé et que tous les membres signent ce règlement , le contrevenant éventuel sera sanctionné sans aucun problème et peu importe la voie choisie . Car forcément , s'il y a un contrevenant c'est qu'il y a un ou des témoins de l'infraction et tout le monde sera au courant . Si l'ensemble des membres se liguent contre un gars qui se fiche des consignes et se la joue en solo , sa position deviendra vite intenable et ceci sans avoir recours à la fédé ou au préfet .
Si on n'est pas d'accord , rien n'empêche de réunir autour de soi quelques chasseurs du groupe à l'assemblée générale annuelle et demander à faire modifier telle ou telle partie des règlements qui ne conviennent pas pour dégager les contrevenants .

Ce genre d'évènements me laisse toujours amer et mal à l'aise et c'est extrèmement décevant , car quand on adhère à un groupe on accepte les contraintes éventuelles ! Règlement intérieur Sanctions Amendes - Page 2 Snif

Règlement intérieur Sanctions Amendes - Page 2 Snif

mais je ne suis pas naif , il y a toujours eu des moutons noirs difficiles à éliminer , il suffit que le contrevenant soit dans les contributeurs majeurs des terres chassables pour lui trouver des circonstances atténuantes ou tout simplement qu'il fasse partie du bureau . . . . . . . .

Creusois,

Les Sté de chasse autres que les ACCA n'ont pas à demander l'avis du Préfet ou de la Fédération départementale des chasseurs pour pénaliser un mebre qui ne respecte pas les statuts et le RI..
Le règlement intérieur et les statuts n'ont pas a être signés par tous les membres. Seuls les membres du Comité directeur signent les statuts et le RI. Ces 2 textes sont par contre votés en AG par les adhérents.

CZ

Bonjour,

Pour ce que j'ai lu peut être rapidement au sujet des sociétés communales de chasse, c'est qu'a part le fait que tous les terrains de la commune ne font pas systématiquement partie du domaine chassable, le reste me semble assez similaire aux ACCA et dans ce cas, ce que ce j'ai écris ci-dessus doit aussi être valable pour ces dernières. Le CA devra sanctionner selon son RI.
Un conseil d'administration est supposé administré selon un règlement accepté de tous les adhérents et non pas selon son bon vouloir.
Pour les chasses privées cela n'est peut être plus le cas, peut être car moi, si je venais à payer 3,4 ou 500 euros voir plus pour pouvoir chasser dans une telle chasse, cela se ferais contre un règlement qui vaudrait contrat et si ce contrat change au cours de la saison, peut être qu'une discussion pourrait ne pas être vaine.

Sako 85,

Le contrat (Statuts et RI) n'a pas a changer en cours de saison puisque les changements de cette nature des Statuts et RI ne peuvent se faire qu'avec le vote des adhérents au cours de l'AG voire lors d'une AG Extraordinaire.

CZ

CZ452 a écrit:Sako 85,

Le contrat (Statuts et RI) n'a pas a changer en cours de saison puisque les changements de cette nature des Statuts et RI ne peuvent se faire qu'avec le vote des adhérents au cours de l'AG voire lors d'une AG Extraordinaire.

CZ

Je sais très bien que les statuts et règlements ne peuvent changer en général en cours de saison pour les ACCA, pour les sociétés communales de chasse, je pense que cela doit être pareil, cela concernait plutôt les chasses privées dont les sanctions, à lire certains peuvent changer en cours de saison et c'est cela qui pourrait peut être discutable.
C'est bien ce que j'ai écris avant , non ? Peut être mal expliqué.

Sako 85,

Pas de souci, c'est peut-être moi qui ai mal compris. Il Y a eu de la confusion entre ACCA et autres types de Sté de chasse.
Pour ce qui est des chasses privées ceux qui y adhèrent doivent connaitre les règles en vigueur. Dans la mesure ou ils les acceptent au moment d'adhérer, ils doivent par la suite en respecter les termes. C'est un contrat entre les partis, chaque parti doit le respecter.
Là, on s'éloigne de la question initiale..

CZ