Règlement intérieur Sanctions Amendes

Bonjour à tous
On voit souvent dans la constitution du règlement intérieur d'une société de chasse la mise en place de sanctions et amendes envers les chasseurs n'appliquant pas le règlement. Peut on réellement encaisser une amende d'un contrevenant. Dans mon cas dans notre société de chasse il n'y a pas de garde particulier. Le président a t'il le pouvoir de percevoir une amende. Peut t'il tout simplement constater l'infraction et en aviser la Fédération départementale des chasseurs par exemple. Juridiquement j'aimerais avoir une réponse. Merci.

Si les amendes sont prévues dans les Statuts et le Règlement Intérieur, le Président peut percevoir les amendes lorsque des infractions sont commises pour non respect du règlement intérieur.

CZ

Si il ni a pas de garde assermenté, il serait bien curieux de savoir comment est constaté l'infraction au règlement et par qui.
Le bureau peut toutefois se réunir, convoquer et entendre le mis en cause, mis en cause par qui que se soit et ensuite transmettre au Préfet ses conclusions et demande d'éventuelles de sanctions prévues au règlement et les appliquées selon l'accord du Préfet.
Je ne suis pas juriste, donc a prendre avec des pincettes.

Merci pour ces premières réponses

Le non respect du Règlement intérieur peut être constaté par le Président voire par un membre du bureau. Il suffit que les modalités relatives à la constatation des infractions au RI soient mentionnées dans le règlement intérieur. C'est comme le non respect du règlement intérieur d'une entreprise, il n'y a pas besoin d'un garde assermenté pour constater un manquement...
NB: La présence d'un garde chasse particulier n'est obligatoire que pour les ACCA. Pour les autres sociétés de chasse, aucun texte n'impose la présence d'un GCP assermenté.
CZ

Bonjour; j'ai lu, je ne sais plus où, que réclamer de l'argent pour un non respect d'un règlement intérieur restrictif par rapport à la législation, pouvait s'apparenter à de l'extorsion de fonds...

Oui Gerdeau, une sanction pécuniaire je ne sais pas si un bureau d'ACCA peut la faire valoir.
Beaucoup d'ACCA cumulent à leur prévisions de sanctions pécuniaires, des retraits temporaires ou définitifs de carte de chasse de l'ACCA et si cela est accordée en Préfecture adieu l'ACCA

Gerdeau,

Extorsion de fonds, quel grand mot...
Les amendes pécunières sont prévues, beaucoup de Sté de Chasse (ACCA ou pas) en font mention dans leurs statuts et règlement intérieur. Si c'était illégal les statuts et règlements intérieurs seraient retoqués de facto par les Préfectures et les Fédérations des chasseurs.

CZ

Lorsque le règlement intérieur est fait et approuvé en AG faut-il l'envoyer à une tierce personne.

Bonghjornu,

d'aucuns diront que je verse encore dans l'excès.

Un règlement intérieur ça veut dire ce que ça veut dire, il me semble! Interne, qui ne concerne que ce qu'il y a à l'intérieur; ce qui exclu de facto les interventions extérieures.

Par ailleurs, un règlement intérieur on le fait lire, on l'explique, on l'étaye et... on le fait approuver, dater et signer, on en remet un exemplaire aux intéressés, on l'affiche partout pour les amnésiques chroniques... avec les sanctions financières ou pas. A partir de là le contrevenant a juste le droit de la fermer. C'est de cette façon que doivent être gérées les petites entreprises comme la nôtre(plus grande c'est de suite brasero, palettes et pneus en feu) et je ne vois pas la raison pour laquelle cette méthode ne s'appliquerait pas aux sociétés de chasse.

Merci à tous pour vos réponses c'est sympa

Je ne parlais pas forcément d'ACCA, je pensais plutôt,(pour l'avoir vécu), aux détenteurs d'un droit de chasse, ou propriétaires d'un territoire, vendeurs d'actions, qui le matin, annoncent: nous avons encore des bracelets, mais aujourd'hui, on ne tire pas tel animal, sinon amende. (Souvent plusieurs centaines d'euros). C'était plus à ce genre de situation que je pensais.
Si un juriste se trouve sur le forum, il pourra peut-être nous apporter des renseignements.

Gerdeau,

Ce que tu évoques se pratique dans de nombreuses chasses dans lesquelles des pénalités financières sont prévues en cas de non respect des consignes ou du règlement. Ce qui me faire dire que cela n'a rien d'illégal. A partir du moment ou on va dans de telles structures, on accepte le prix à payer et les règles en vigueur. C'est ni plus ni moins qu'un contrat (accord entre les parties qui précise que les fautes , le non respect des régles etc sont sanctionnés par une amende). Dans ce cas la présence d'un garde assermenté n'est pas nécessaire...

CZ

Patricia,
Ton analyse structurée est en symbiose avec ce que j'essaie d'expliquer. Nous sommes sur la même longueur d'ondes.
Le non respect d'un règlement intérieur connu des 2 parties est applicable sur le champ. De ce fait, tout manquement peut être sanctionné par une amende, une exclusion temporaire ou définitive etc.. sans pour autant faire appel à un GCP assermenté pour constater l' infraction.
CZ

CZ452 a écrit:Gerdeau,

Ce que tu évoques se pratique dans de nombreuses chasses dans lesquelles des pénalités financières sont prévues en cas de non respect des consignes ou du règlement. Ce qui me faire dire que cela n'a rien d'illégal. A partir du moment ou on va dans de telles structures, on accepte le prix à payer et les règles en vigueur. C'est ni plus ni moins qu'un contrat (accord entre les parties qui précise que les fautes , le non respect des régles etc sont sanctionnés par une amende). Dans ce cas la présence d'un garde assermenté n'est pas nécessaire...

CZ

Oui bien sur si cela est statué au moment ou on adhère en payant a cette chasse privée ou autre, mais, si c'est, en cours de saison que ces modalités changent ,cela ne me semble plus très en accord avec cette adhésion et si cela est annoncé au rond du matin même, sans autre prévenance, c'est soit tu retourne chez toi, soit tu ne tire plus, soit tu prends le risque de soumettre ton budget prévisionnel chasse à une hausse non prévue qui n'était pas avancé comme possible lors de ton adhésion et si tu rentre chez toi, ton adhésion te restera peut être en travers de la gorge avec un sentiment de t'être fais un peu estourbir.

En lisant vos commentaires, il me vient une remarque, existe il d'autres loisirs ,sports, activités, où lorsqu'un adhérent n'a pas respecté la "règle" ,il est tenu de verser une amende?

GERDEAU a écrit:En lisant vos commentaires, il me vient une remarque, existe il d'autres loisirs ,sports, activités, où lorsqu'un adhérent n'a pas respecté la "règle" ,il est tenu de verser une amende?

oui, si spécifié au règlement intérieur, approuvé et signé par les membres, sociétaires... Et nul besoin de composer le 17 pour encaisser la monnaie ou appliquer d'autres sanctions.

L'exclusion définitive( dans une ACCA, au moins)d'un membre de droit, ne peut pas être prononcée par le seul bureau de l'ACCA mais sur décision du préfet.
Pour le reste je confirme les propos plus haut, le bureau peut encaisser le montant des amendes prévues au rglt intérieur pour infractions au dit rglt. En revanche toute modification de ces règles ,en cours de saison, n'a aucune valeur, n'ayant pas été approuve en AG.

Orion33, dans le message N°19 de Renaudolivier, il n'est pas question d'ACCA, il ne parle que de "société de chasse"... d'ou ma réponse sur les pénalités en cas de non respect du règlement intérieur.

A titre d'information:
Le fonctionnement administratif de l'ACCA.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ont transféré la compétence de gestion des ACCA et de coordination de leurs actions aux Fédérations départementales des Chasseurs.

NB: Les nouveaux statuts des ACCA font état dans l'article 13 d'amendes perçues pour non respect des statuts ou du RI.

CZ

J'avais bien compris CZ452, c'est pourquoi je rappelais , sauf erreurs ou changements, que, pour les ACCA, c'est au final le préfet ,qui tranche pour un membre de droit ( précision importante).

Orion33,

Tu as raison, mais je vais apporter une précision: Pour les ACCA, le Préfet n'intervient que pour les exclusions. Pour ce qui est des amendes prévues par les Statuts ou le RI, c'est le Président avec son conseil d'administration qui prend la décision lorsqu'une infraction est commise.

CZ.

chez moi, les statuts précisent les grandes lignes (entre autres), conditions d'entrée à la société ,etc..., le RI paufine et précise fonctionement de la société: nombre de pièces à prélever chaque jour (petite gibier), sanctions en cas de dépassement (personne pour contrôler, nos 2 gardes s'en foutent et font le pied et pour ce qu'il y a en petit gibier!!!), déplacement des chasseurs petit gibier, interdit dans une demi journée, là çà remonte, chacun surveillant chacun!!! enfin...chaque dépassement est cité dans le RI avec les sanctions encourues, çà va des paiements des gibiers prélevés en plus, pour le grand gibier, référence au règlement Pref et Fédé + notre RI, pénélisations pour non présences aux divers travaux (entretien du territoire, du local rendez-vous, 4 obligatoires par an et 15.00euros par non présence en dessous de 4), chaque élément apparait sur le RI, la copie du RI est remise à chaque sociétaire et actionnaire contre date et signature (certifie avoir pris connaissance des règlement, accepte), chaque fautes éventuelle correspondent à chaque sanctions encourrues.., si têtes dures convoc CA, là çà se calme et pas besoin de fédé ou autres, nous lavons notre linge en famille

Chris01,

Ton message confirme, si besoin en était, la légalité des amendes perçues au sein d'une société de chasse lorsque les adhérents ne respectent pas le règlement intérieur.

CZ

Et si le chasseur d'une ACCA ne paye pas le prix annoncé de la sanction et que rien n'est précisé dans le règlement sur ce point que se passe t -il ?

Sako 85 a écrit:Et si le chasseur d'une ACCA ne paye pas le prix annoncé de la sanction et que rien n'est précisé dans le règlement sur ce point que se passe t -il ?

bonjour,
nous ne sommes pas une ACCA mais une chasse communale, il est précisé dans notre RI que les pénalités seront payées avec les parts de chasse et si refus de paiement pas de part délivrée, chacun signe avoir pris connaissance et accepte ce règlement (voté en AG), à partir de là....

Règlement intérieur Sanctions Amendes

Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Question complémentaire

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes

Re: Règlement intérieur Sanctions Amendes