ACCA

Bonjour, le maire d'une commune a t'il le droit de refuser la création d'une ACCA ?

Avant toute chose voir dans quelle situation se situe le secteur, il y a des départements où les ACCA sont obligatoires, d'autre où les deux systèmes (ACCA et Chasse privée) subsistent et certains soumis à la loi locale.

http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loi_verdeille1.html

Amicalement, JP2.

Je ne pense pas que les ACCA sont obligatoire en Meurthe et Moselle

Si l'habitat est très disséminé, il est alors possible que le Maire prenne un arrêté de sécurité publique, interdisant la chasse sur sa commune.

Ne pas perdre de vue que le territoire dévolu à l'ACCA ne comprend pas les 150 m autour de chaque habitation, ce qui réduit d'autant les possibilités.

Amicalement, JP2.

Le maire est anti chasse voilà pourquoi le refus de la création de l'ACCA, y a t'il une solution auprès de la FDC ?

Voir code de l'Environnement :

Sous-section 2 – Institution des associations communales de chasse agréées
Paragraphe 1 – Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

Article L. 422-6

La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse
est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d’agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.

Paragraphe 2 – Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Article L. 422-7

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l’article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet

La loi précise que les ACCA doivent prévoir les ressources appropriées (et donc nécessaires) pour faire face à leurs obligations statutaires en particulier le paiement des cotisations qui peuvent être mises en place par les FDC pour le paiement des dégâts de grand gibier. Certains ont pensé que les ACCA pourraient délivrer des cartes de chasse à la journée par cette disposition. Se pose dans ce cas le problème de la gratuité de l’apport du droit de chasse à l’ACCA par les propriétaires et la remise en cause des conditions d’adhésion prévues par l’art. L. 422-21-II notamment sur demande justifiant l’accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d’au moins cinq années.
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au
1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l’article L. 422-13.
Sous-section 3 – Modalités de constitution

Article L. 422-8

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.

Donc, si le Maire a son mot à dire, ce ne sera qu'un "petit mot" !

Amicalement, JP2.

euuuhhhhh!! J'arrive comme un cheveu sur la soupe, mais chez moi, nous sommes un SYNDICAT de chasseurs et propriétaires créé en 1922, devrions- nous etres une ACCA ou il y a-t-il plusieurs statut ou dénominations.?

jguy a écrit:euuuhhhhh!! J'arrive comme un cheveu sur la soupe, mais chez moi, nous sommes un SYNDICAT de chasseurs et propriétaires créé en 1922, devrions- nous etres une ACCA ou il y a-t-il plusieurs statut ou dénominations.?

Seulement si le département est à ACCA obligatoire

apparamment non, puisque il y a plein de chasse gardée et nous sommes quand meme redevable auprés de la fédération (cotisation).

Il n'existe que deux types d'association :

- Les ACCA (Association Communale de Chasse Agrée) qui sont extrêmement encadrées par la législation.

- Les Sociétés de chasse privées ( Chasse communale, syndicat de propriétaires ... ) qui n'ont qu'à respecter la loi sur les associations de 1901.

Remarque : Même dans les départements à ACCA obligatoires, il peut exister des sociétés privées, dès lors que leur surface est = ou > au minimum légal de 20 Ha d'un seul tenant (cas général).

Amicalement, JP2.

merci, pour ces précisions JP2, nous sommes donc le deuxiéme cas : association loi 1901.

Regarde ici
à partir de la page 3 sur les ACCA

apparemment, le 54 est un département à ACCA obligatoire.

sympas le lien ,merci.

merci Arnauld pour le lien , très instructif.

+1 merci !

bonjour a tous est ce que l'un de vous peut me dire si une acca peut faire tiré des chevreuils en tir d'été a 280 euros carte de sociétaire juste pour les tirs d'été s'entend est ce normal il y a t'il une loi ou un texte qui l'autorise en ACCA merci d'avance pour vos réponses

Une ACCA a même le droit de vendre ses bracelets à des chasseurs étrangers, et pas seulement en tirs d'été. Le bénéficiaire du plan de chasse, en l'occurence le Président, a tout loisir d'utiliser cette méthode dès lors qu'elle a été débattue et acceptée en AG.

Amicalement, JP2.

jguy a écrit:merci, pour ces précisions JP2, nous sommes donc le deuxiéme cas : association loi 1901.

Bonjour jguy,
Dans Hérault aucunes obligation je chasse sur Roquebrun (ACCA) et Béziers (syndicat) amitiés Serge.

bonjour merci JP2 réponse très complète merci a tous a un de ses jours
cordialement