Les ACCA.

La loi Verdeille = genèse des ACCA:

http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/loiverdeille.pdf

Loi sur le développement durable: Code de l'Environnement, partie Chasse:

http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/Loisurledeveloppement.pdf

Documents de base sur les ACCA:

Statuts des ACCA: http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/baseSTATUTSACCA2015.doc

Règlement de chasse: http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/basereglementdechasse.doc

Règlement intérieur: http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/basereglementinterieur2015.doc

Les 4 contributions directes dont il est question ci-dessus: http://passionlachasse.free.fr/passionlachasse.com/dossier/LESQUATRECONTRIBUTIONSDIRECTESDESCOLLECTIVITESTERRITORIALES.doc

En espérant vous être utile, amicalement, JP2.

Je vais enfin savoir a quoi sert une ACCA! Merci!

Salut,

Impec ! Pour ma part cela tombe à pic !

@micalement,
Adrien

bonjours suis un nouveau menbre et je desirerait des renseignements precis concernant les modalitees d acceptation des menbres de droits d une acca en effet il y a differentes options d une acca a l autres qq ex une personne reside dans une commune X sont pere non chasseur reside et ne possede q une villa dans une commune Y cette personne peut elle chasser dans la commune Y......bref je voudrait savoir ou trouver une documentation precis clair et indiscutable....!!!concernant ce sujet afin de retablir une justice et une egaliter dans les acca ou je chasse !!!!!!! il est triste de voir ce genre de comportements dans des acca mais j ai l impression que chaqu un fait ces propres lois !!!! je souhaite a tous une bonne annee 2009 et espere grace a vous trouver des reponses a ces problemes reccurents!

Bonjour une petite présentation dans la rubrique faite exprés pour celà serait la bienvenue et après nous te répondrons avec plaisir.Cordialement.

Comme vient de le dire pepito, merci de faire une petite présentation dans la partie adéquate .

>>>>> http://chasse.forumactif.com/nouveaux-membres-f10/

Amicalement,

Elviejo

c'est le minimum !! je pense !!

@+

Bonjour,

Je rencontre un problème un peu près identique: J'ai acheté un terrain agricole de 1.5 ha au mois de juin 2009 dans une commune voisine disposant d'une acca depuis des annnées. j'ai fait une lettre de demande d'adésion au président pour l'ouverture prochaine pensant être ayant droit. Celui-ci m'a répondu que normalement, il faut être propriétaire au moment de la constitution de l'acca. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le sujet, en toute certitude, afin d'insister pour obtenir mon adhésion à l'acca ou d'abandonner le cas échéant. Merci

laulau74 a écrit:bonjours suis un nouveau menbre et je desirerait des renseignements precis concernant les modalitees d acceptation des menbres de droits d une acca en effet il y a differentes options d une acca a l autres qq ex une personne reside dans une commune X sont pere non chasseur reside et ne possede q une villa dans une commune Y cette personne peut elle chasser dans la commune Y......bref je voudrait savoir ou trouver une documentation precis clair et indiscutable....!!!concernant ce sujet afin de retablir une justice et une egaliter dans les acca ou je chasse !!!!!!! il est triste de voir ce genre de comportements dans des acca mais j ai l impression que chaqu un fait ces propres lois !!!! je souhaite a tous une bonne annee 2009 et espere grace a vous trouver des reponses a ces problemes reccurents!

Salut , une petite presentation merci ici : http://chasse.forumactif.com/nouveaux-membres-f10/?sid=f8a16f7ac2a4f0d9bbdeb6f2cb894ee0

bastoun73 a écrit:Salut , une petite presentation merci ici : http://chasse.forumactif.com/nouveaux-membres-f10/?sid=f8a16f7ac2a4f0d9bbdeb6f2cb894ee0

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salutation ami meusien,tu peut téléphoner à Michel THOMAS notre président de la fédé de meuse03.29.79.03.31,sinon un expert de PLC va bientot te répondre...

bonjour je viens de retrouver mes cours de BTA, et voila ce que j'ai concernant les ACCA ( association communal de chasse agrée) issut de la loi Verdeille du 10 juillet 1964.

Elles ont pour objectifs d'assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans un véritable équilibre agro-sylvo-scynégétique.

Elles doivent assurer l'éducation cynégétique de leur membres, réguler les animaux nuisibles et veiller au respect des plans de chasse.
Elles doivent également apporter à contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage.

Leurs activités s'éxercent dans le respect des propriétés des cultures et des récoltes, et est coordonné par la FDC.
Un certain nombre de département sont a ACCA obligatoire c'est à dirte que chaque commune doit posséder sont ACCA.
La liste de ces département à été définis par le ministre chargé de la chasse sur proposition du préfet et aprés avis des conseils généraux, des chambres d'agricultures et de FDC.
Dans les autres départements la liste des communes ou a été créer une ACCA a été arreté par le préfet sur demande d'au moin 60% des propriétaires réprésentant 60% de la superficie du territoire de la commune.
Cet accord étant valable pour au moin 5 ans.
D'autres départements ne possède pas d'ACCA.

remarque: Certains déparetements à ACCA obligatoire non toujours pas d'ACCA dans toutes leur communes à l'heure actuels.
c'est le cas pour l'Allier et les Deux Sèvres.

Les départements ou les ACCA sont obligatoires sont 29 avec l'allier, hautes alpes, arèche, l'ariège, aude, le cantal, charente maritime, creuse, doubs, haute garonne, gironde, l'isle et vilaine, l'isère, jura, landes, haute loire, meurte et moselle, meuse, morbihan, pyrénnée oriental, haute savoie les 2 sèvres, le tarn et garonne, la vienne, haute vienne, territoire de belfort, haute saone, drome et savoie.

Biensur dans les communes ou la constituition d'un térritoire de chasse est impossible tels que les communes urbaines l'ACCA n'est pas créer.

Une ACCA à une certain nombre d'obligations tels que:

- accueillir obligatoirement certaine personne qui sont:
* les titulaires du permis de chasser valider domicilier sur la commune
* Les titulaires du poermis de chasser valider ayant une résidence pour laquelle il paye depuis 4 ans sans intérruption l'une des quatres contributions direct.
* les titulaires du permis de chasser valider, propriétaire ou détenteur de droit de chasse ayant fait apport de leur droit de chasse dans leur ACCA ainsi que s'ils sont titulaires d'un permis de chasser de leur conjoint, ascendants, descendants, gendre et belle fille.
* Les les titulaires du permis de chasser prenneur d'un bail rural lorsque le ropriétaire à fait apport de sont droit de chasse.
* Des " étrangers" peuvent adhérer à l'ACCA et doivent représenter au minimum 10% de catégories précédentes.
* Le propriétaire non- chasseur ayant laisser son droit de chasse à l'ACCA peut etre membre de cette ACCA gratuitement à sa demande.
*Le détenteur de droit de chasse ayant éxercer son droit d'opposition ne peut etre membre de l'ACCA.


Le territoire de l'ACCA est constitué des terrains autres que ceux:
- situé dans un rayon de 150metres de toutes habitation.
- entouré d'une cloture empechant le passage de gibier à poil ou de l'homme
- les propriétés de l'Etat, du département et des communes ainsi que la SNCF
- ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires sur des superficies d'un seul tenat supérieur à 20ha en plaine, 100ha pour les terrains situés en montagnes au dessus de la limite de la végétation forestière, 3ha pour les marais non assècher, 1ha pour les étangs isolés, 0,5 à 50ha pour les étangs dans lesquels éxistaient au 1/09/1963 des installations fixes tels que hutte et gabion, 1ha sur les terrains ou existait au 1/09/1963 des postes fixes destinés à la chasse aux colombidés.
Pour les marais et étangs l'opposition ne porte que sur la chasse au gibier d'eau et idem pour les colombidés.
Ces superficies peuvent etre augmentés du double par descision préfectoral.
- ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire qui au nom de conviction personnel opposé à la pratique de la chasse, interdise y compris pour eux meme l'éxercice de la chasse sur leur bien.

Un propriétaire limitrophe de deux communes peut choisir "de donner" sont droit de chasse à l'un ou à l'autre des communes si sont territoire ne représente pas plus d'1/10e du térritoire de l'ACCA.

Une ACCA doit mettre une partie de son territoire en réserve de chasse ( 10% au minimum).
Elles seront constituées dans des parties du territoies adaptées aux espèces à protèger et afin d'assurer le respect des propriétaires, des récoltes et des plantations.
Leur emplacement peut biensur varier dans le temps.

L'ACCA étant une association, doit avoir un conseil d'administration composé de 6 à 9 membres et réaliser au moin une fois par an une assemblée générale.
cette association comme ttes association doit possèder des statuts approuver en assemblée générale, déposé en préfecture et agréer par le préfet.
Elle possède également un réglement intérieur dans lesquels figure les droits et obligations des adhérents tels que: sanctions, invitaion, jour de chasse, nombre de pièces à prélever.

Les ACCA peuvent faire assurer le garde de leur territoire par un ou plusieurs garde particulier.
Elles doivent obligatoirement adhérées à la FDC et ont la possibilitées de signer avec elles un contrat de service.

Remarque:
- Les ACCA sont créer pour 5 ans
- Les personnes ou détenteurs de droit de chasse qui se sont réservés leur droit de chasse doivent obligatoirement signaler les limites de leur propriété par la pause de panneaux.
ils doivent également " gérer" les animaux classés nuisibles

voila j'ai fini

piedsdevignes a écrit:
.............................
Remarque:
- Les ACCA sont créer pour 5 ans
...............................

Ce qui est absolument incompatible avec le Statuts des ACCA qui stipule dans son

Article 3

Le siège social est fixé à :
-----------------------------------------------------
L’association a une durée illimitée.

L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.

Amicalement, JP2.

houps alors, j'ai appris une connerie

voila L'ACCA de La Claix avec sa définition!

Définition d'une ACCA.



Il s'agit d'un regroupement obligatoire de territoires privés, dont la superficie est inférieure à un minimum donné, pour une durée de six ans renouvelable. En sont exclues les propriétés dont la superficie est supérieure aux seuils d'opposition. Ils sont de 20 ha d'un seul tenant pour les plaines et bois, de 100 Ha en Montagne, de 3 ha dans les marais non asséchés pour la chasse au gibiers d'eau, de 1 ha pour les étangs, et de 0,5 hectares si ces étangs possèdent des installations fixes tels huttes et gabions.

Sont exclus de l'ACCA et de L'AICA les territoires situés dans un rayon de 150 mètres autour d'habitations, les territoires répondant aux critères d'enclos, et les territoires faisant partie du domaine public de L'état, des départements, des communes, des forêts domaniales, ou de la S.N.C.F.



L'ACCA est tenue d'accepter comme membres : Les apporteurs de terrains et leurs familles, les domiciliés de la commune, les nouveaux résidents au bout de 4 années de domicile, les fermiers, et les chasseurs extérieurs de la commune, dans une limite de 10 %.

La création d'une ACCA peut être généralisée à tout un département, par arrêté ministériel, sur proposition du préfet après avis de la Fédération de Chasse, de la Chambre d'agriculture et du conseil général, ou fait au coup par coup après avoir recueilli l'accord de 60 % des propriétaires, représentant 60% de la superficie communale.

L'A.I.C.A repose sur le principe de l'association de chasse communal agréée. Il s'agit d'un regroupement Intercommunal de différentes ACCA limitrophes.





Loi Verdeille:

Se conformant à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de 1999, la loi met en place le dispositif qui permet à l'opposant à la chasse par conviction personnelle, propriétaire de terrains inclus dans le territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée (A.C.C.A.), de les retirer. Ces propriétaires ont un an pour manifester leur volonté auprès du préfet à compter de la date de publication de la loi.

Par la suite, cette opposition pourra intervenir tous les cinq ans (au lieu de six ans auparavant), par lettre adressée au préfet six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'A.C.C.A.

Ce propriétaire opposant ne pourra pas obtenir la validation de son permis de chasser pendant toute la durée de son opposition pour conviction personnelle.

En marge de ces mesures, les missions et l'objet des A.C.C.A. ont été redéfinis et modernisés pour tenir compte de leur rôle dans la

Je viens de m'apercevoir que les liens ne fonctionnent plus les hébergeurs ayant fait le ménage ou disparu !

Je modifie donc les liens pour réactualisation :

JP2 a écrit:La loi Verdeille = genèse des ACCA:

http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loi_verdeille1.html

Loi sur le développement durable: Code de l'Environnement, partie Chasse:

http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loisurledaveloppement.html

Documents de base sur les ACCA:

Statuts des ACCA: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/statutsacca2004.html

Règlement de chasse: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/reglementdechasse2004.html

Règlement intérieur: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/reglementinterieuracca2004.html

Les 4 contributions directes dont il est question ci-dessus: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/lesquatrecontributionsdirectesdescollectivitasterritoriales.html

En espérant vous être utile, amicalement, JP2.

Il n'y a pas moyen d'héberger des fichiers sur PLC?

forus a écrit:Il n'y a pas moyen d'héberger des fichiers sur PLC?

Si si !

JP2 a écrit:Je viens de m'apercevoir que les liens ne fonctionnent plus les hébergeurs ayant fait le ménage ou disparu !

Je modifie donc les liens pour réactualisation :

JP2 a écrit:La loi Verdeille = genèse des ACCA:

http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loi_verdeille1.html

Loi sur le développement durable: Code de l'Environnement, partie Chasse:

http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/pdf/loisurledaveloppement.html

Documents de base sur les ACCA:

Statuts des ACCA: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/statutsacca2004.html

Règlement de chasse: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/reglementdechasse2004.html

Règlement intérieur: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/reglementinterieuracca2004.html

Les 4 contributions directes dont il est question ci-dessus: http://www.toofiles.com/fr/oip/documents/doc/lesquatrecontributionsdirectesdescollectivitasterritoriales.html

En espérant vous être utile, amicalement, JP2.

Si tu as toujours tes fichier pourrait tu les remettre en ligne les liens ne fonctionnant plus .... Merci =)

J'ai tous ces documents, mais j'en ai marre à chaque fois de les réinstaller sur un serveur qui au bout de quelques temps disparait !

Si Adrien passe par là, puis-je lui envoyer par mail pour qu'il les incorpore sur PLC ?

Adrien, j'attends que tu me donnes le "TOP".

Amicalement, JP2.

ok merci pour ta réponse rapide =) Je patiente donc =)

JP2 a écrit:J'ai tous ces documents, mais j'en ai marre à chaque fois de les réinstaller sur un serveur qui au bout de quelques temps disparait !

Si Adrien passe par là, puis-je lui envoyer par mail pour qu'il les incorpore sur PLC ?

Adrien, j'attends que tu me donnes le "TOP".

Amicalement, JP2.

Pas de problème JP2 !

Ok, c'est fait !

Amicalement, JP2.

A quel endroit ? le poste initiale ? j'ai toujours rien personnellement....

JP2 a écrit:Ok, c'est fait !

Amicalement, JP2.

Les liens viennent d'être mis à jour :

https://www.passionlachasse.com/t3120-les-acca#48772