Créer une ACCA

gab59 a écrit:Je pense que c'est envisageable, apres il faut limiter le nombre de fusil.
Et fixé des droits d'entrées pour les chasseurs qui désirent rentrer par exemple ramener tel quantité de territoire...

binoy a écrit:

gab59 a écrit:Je pense que c'est envisageable, apres il faut limiter le nombre de fusil.
Et fixé des droits d'entrées pour les chasseurs qui désirent rentrer par exemple ramener tel quantité de territoire...

Ceux qui n’on pas de terres ils vont chasser où ? Un peu égoïste je trouve. Ils n’on pas droit de vivre leur passion ? Il faut déjà toujours raquer, alors en plus s’il faut être né avec des héritages de terres….

binoy a écrit:Vous endentez quoi par ayants droit ?

binoy a écrit:Étrangers? Se sont ceux qui résident en dehors des villages concernés?

Ayant droit ou membres étranger ?

Une personne titulaire du permis de chasser validé, qui vient d’acheter une habitation et y loge toute l’année (résidence principale), est membre de droit de l’ACCA, dès lors qu’elle emménage dans la commune.
Une personne titulaire du permis de chasser validé, qui vient d’acquérir une habitation comme résidence secondaire, est membre de droit de l’ACCA après 4 ans sans interruption d’inscription au rôle d’une des contributions directes. Cela signifie qu’un chasseur qui justifie payer depuis quatre ans au moins les taxes foncières ou d’habitation par exemple, devient membre de droit de l’ACCA. Il ne peut être accepté que comme membre étranger durant les quatre premières années qui suivent l’achat de sa résidence secondaire.
L’acquisition d’un terrain, même inclus dans le territoire de chasse, ne confère pas la qualité de membre de droit. Par contre, le chasseur devenu propriétaire par succession ou donation entre héritiers est aussitôt membre de droit de l’ACCA, si l’ancien propriétaire avait fait apport lors de la constitution de l’ACCA. Si une personne titulaire du permis de chasser validé, acquiert un terrain dont l’apport est fait à l’ACCA, elle est classé ayant cause particulier du membre apporteur. Cela signifie qu’elle n’est pas membre ayant droit et ce quelque soit la surface du terrain.
Un propriétaire non chasseur, ayant fait apport de ses terrains à l’ACCA peut être membre de l’ACCA, que s’il en a fait la demande par écrit avant le 31 mars à l’ACCA (il appartient à l’ACCA de le solliciter). Dans ce cas, il ne peut pas être refusé. Il n’acquitte pas de cotisation et n’est pas tenu à la couverture du déficit éventuel de l’association.
Qu’elle soit locataire ou propriétaire, une personne domiciliée dans une commune est membre de droit de l’ACCA locale.
Rappelons que ces textes de loi sur la question des ayant-droit datent de 1964. Ils ont été modifiés en juillet 2000, uniquement sur le cas des propriétaires chasseurs ayant fait apport de leurs terrains. Le rajout concerne les gendres et belles-filles du chasseur propriétaire, qui bénéficient eux-aussi d’une carte d’ayant-droit dans l’ACCA dont fait partie ladite propriété. Attention, le propriétaire doit avoir un permis de chasser validé pour l’année en cours.