garde chasse particulier

Adrien a écrit:Salut,

Merci à tous !

Donc pour le moment, je ne fais pas le dossier, je n'ai pas encore de territoire à surveiller !

Étant donner que je suis secrétaire de mon association de chasse, je ne peux pas être garde particulier sur la même association !

Mais vu que je déménage dans une autre commune et je compte bien également chassé dans cette nouvelle commune, je vais essayé donc d'être également garde particulier sur cette nouvelle chasse !

Je vous tiens au jus !

@micalement,
Adrien

Crois pas que tu vas t'en tirer comme ça , La crémaillère et Garde Particulier , ça va te coûter très cher ...

Arnauld a écrit:je pensais que la prestation de serment était rattachée à un territoire bien précis.

En faite tout d'abord le garde particulier, après avoir été commissionné par le détenteur du droit, est agréé par arrêté du préfet, pour un territoire précis, celui sur lequel le garde est commissionné.

Ensuite le garde prête serment au tribunal d'instance.

Cette prestation de serment n'est valable que sur les territoires ou le garde est commissionné et agréé.
Toutefois si par la suite (ou en même temps) le garde est commissionné et agrée sur d'autre territoires, qui dépendent du même tribunal d'instance, il n'est pas nécessaire de reprêter serment, le TI ce contentera de visé la carte et éventuellement l'arrêté d'agrément.
Il en est de même en cas de renouvellement, le garde ne reprête pas serment, le TI se contente de viser la carte et eventuellement l'arrêté d'agrément.

CCK,peutx-tu me dire exactement les papiers nécessaires a une demande d' assermentation,car étant secrétaire de mon sindycat j'ai un futur garde (qui a passé la formation) dont je dois faire assermenté,je te remercie pour tes indications.

jguy a écrit:CCK,peutx-tu me dire exactement les papiers nécessaires a une demande d' assermentation,car étant secrétaire de mon sindycat j'ai un futur garde (qui a passé la formation) dont je dois faire assermenté,je te remercie pour tes indications.

Pour devenir garde chasse particulier:

Il faut adresser une demande à la préfecture comprenant:
-Une commission http://texteau.ecologie.gouv.fr/images/Circ070109_annexe1.pdf (signée par le président, mentionner que nom de la société de chasse au dessus)
-Une carte de garde chasse particulier http://texteau.ecologie.gouv.fr/images/Circ070109_ca-GCP.pdf (coller une photo dessus, remplir et signer)
-Une copie de la carte d'identité du garde
-Une copie du permis de chasser du garde
-L'attestation de formation remise par la FDC
-Une demande de reconnaissance d'aptitude http://texteau.ecologie.gouv.fr/images/Circ070109_annexe2-3.pdf (à remplir par le garde)
-Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller


Tel qu’exigé à l’article R.15-33-25 du code de procédure pénale, le demandeur fournira la preuve de ses droits sur le territoire concerné, au moyen de tout document utile ( titre de propriété, bail, contrat, y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc ...). Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de prouver la réalité de ses droits, en cas de baux verbaux par exemple, il déclarera sur l’honneur qu’il est bien titulaire des droits associés au territoire concerné. La preuve de la détention des droits sera réputée établie concernant certaines institutions ou entreprises publiques (EDF, hôpital, OPHLM, …).

Pour la localisation des territoires, il pourra verser un plan (extrait cadastral, carte IGN…) sur lequel il aura délimité l’étendue de ses droits. Lorsque la propriété consiste en un bâtiment ou une infrastructure identifiable sans difficulté, elle sera localisée par l’adresse postale uniquement.



Je te conseil de contacter la préfecture pour savoir à quel service s'adresser (voir si ce n'est pas la sous préfecture) et pour savoir si il veulent que tu remplissent un autre formulaire suplémentaire
Deux conseils: fait une copie complète du dossier et envoie le par recommandé AR

Suivra enquête administrative, puis environ deux mois après, tu reçoit l'arrêté d'agrément, il faut alors prendre rendez vous avec le tribunal d'instance pour prête serment (soit par téléphone soir par courrier à l'aide de ce formulaire http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form13486v01.pdf ).

pppppfffffffffff,je m'attendais a du lourd ,mais la c'est du super lourd.Merci beaucoup pour ces renseignements ,je fais le nécessaire ,j'avais deja réuni quelques documents ,il me manqué une partie ,encore merci CCK.

commissionné ?

Le garde est rémunéré ?
il y a une grille salariale ? je parle pour les gardes de chasse ACCA ou SC.
J'espère bien qu'n garde de chasse privée/commerciale est payé.

Le garde doit être titulaire du permis de chasser.
Cela semble évident mais cette exigence est récente et daterait d'environ 5 ans.

Le garde ne peut pas faire partie du bureau.
Mais peut-il avoir des fonctions durant la chasse comme Chef de traque, de ligne ... ?

Arnauld a écrit:commissionné ?

C'est un acte de "nomination" délivré par le commettant c'est à dire pour les gardes chasse particulier: les détenteur du droit de chasse

Arnauld a écrit:Le garde est rémunéré ?
il y a une grille salariale ? je parle pour les gardes de chasse ACCA ou SC.
J'espère bien qu'n garde de chasse privée/commerciale est payé.

La plus part des gardes chasse particuliers sont bénévoles
Il existe une convention collective (voir sur légifrance)

Arnauld a écrit:Le garde doit être titulaire du permis de chasser.
Cela semble évident mais cette exigence est récente et daterait d'environ 5 ans.

En effet cela date du décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.

Code de l'environnement
Article R. 428-28.
Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.

Arnauld a écrit:Le garde ne peut pas faire partie du bureau.

En effet

Code de procédure pénale
Article 29-1
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;

4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Arnauld a écrit:Mais peut-il avoir des fonctions durant la chasse comme Chef de traque, de ligne ... ?

Aucun problème dans ce cas

Je trouve tout de même anormal que l'on ne puisse pas faire partie du bureau également, pas facile dans les petites société communale de trouver des volontaires alors si en plus on nous barre la route...

Je pense que ça évite le regroupement des pouvoirs

mes 18 huit ans sont le 18 juillet
a votre avis si j'envoie les papier pour une formation au mois de mars /avril
est ce que je pourrais la faire même si j'ai 17 ans

gregdu02 a écrit:mes 18 huit ans sont le 18 juillet
a votre avis si j'envoie les papier pour une formation au mois de mars /avril
est ce que je pourrais la faire même si j'ai 17 ans

Rien n'interdit que la formation soit faite avant 18 ans

Appel ta FDC

map a écrit:tres contente pour toi !!

Merci !

Le chasseur du 46 a écrit:

Crois pas que tu vas t'en tirer comme ça , La crémaillère et Garde Particulier , ça va te coûter très cher ...

Avec plaisir et c'est quand tu veux !

yannick a écrit:Je trouve tout de même anormal que l'on ne puisse pas faire partie du bureau également, pas facile dans les petites société communale de trouver des volontaires alors si en plus on nous barre la route...

C'est vrai que c'est un peu dommage, mais bon... C'est comme ça !

@micalement,
Adrien

Je te comprends chef pour moi aussi ce ne fut pas facile de ne pas me representer dans mon bureau mais dans quelques années qui c'est
+1 avec toi

Oui c'est un choix quoi... C'est surtout qu'il y a déjà pas beaucoup de volontaire pour faire partie du bureau et encore moins pour être garde particulier... Et malheureusement les personnes qui sont volontaires, qui ont le temps et qui sont motivés doivent faire un choix !

Bonjour,
J'aurai une petite question a vous poser : est il possible d'etre garde pour un territoire et de chasser sur ce meme territoire
D'avance merci pour vos réponses

Flav

oui normalement!! dans ma societes il y a des gardes particuliers et qui chasse sur la societe qu'il garde

plus 1 avec yann effectivement on a le droit de chasser sur le territoire flav

merçi a vous pour cette précision

Oui aucune restriction d'ordre légal
Un garde particulier peut même être responsable de battue

Après cela dépend du président de le société de chasse, mais en général, aucun problème.

je vous mets ces documents ,si ça peut etre utile a quelqu'un.

Je suis perplexe quand je vois ce P.V Type.

Je ne sais pas si la forme procédurale doit être la même que celle des policiers (et des gendarmes), mais je trouve ce P.V léger.

S'il est marqué que l'interpellé déclare "Je me nomme... patati patata..."
Il faut obligatoirement qu'il signe le procès-verbal.
Dans un P.V, on ne marque par "vers telle heure" mais "A X heure, constatons ceci... puis à Y heure, constatons cela..."

Et niveau description des faits, il vaut mieux être assez clair, et complet.
Il faut clairement caractériser l'infraction, et l'intention coupable de l'auteur des faits,.... (qui peut le plus peu le moins)

Je ne suis guère étonné que des procédures établies par des gardes particuliers n'aboutissent pas, avec ce genre de P.V.

Ce n'est pas un reproche envers toi Jguy

comme quoi on crois avoir les bon documents et ce n'est pas le cas,et c'est notre garde-chasse qui me la transmis.Par contre si tu as des documents plus officiels ,je suis preneur.Amicalement jguy.

Je vous ferais passé également un modèle de P.V. pour comparer !

Le goupil a écrit:Je suis perplexe quand je vois ce P.V Type.

Je ne sais pas si la forme procédurale doit être la même que celle des policiers (et des gendarmes), mais je trouve ce P.V léger.

S'il est marqué que l'interpellé déclare "Je me nomme... patati patata..."
Il faut obligatoirement qu'il signe le procès-verbal.
Dans un P.V, on ne marque par "vers telle heure" mais "A X heure, constatons ceci... puis à Y heure, constatons cela..."

Et niveau description des faits, il vaut mieux être assez clair, et complet.
Il faut clairement caractériser l'infraction, et l'intention coupable de l'auteur des faits,.... (qui peut le plus peu le moins)

Je ne suis guère étonné que des procédures établies par des gardes particuliers n'aboutissent pas, avec ce genre de P.V.

Ce n'est pas un reproche envers toi Jguy

Je sais comment ça marche les PV hunnn fred , PTDRRRRRRRRRRR