ACCA interdiction 150 m rayon habitations

@bessat, Un garde chasse particulier est assermenté sur un territoire spécifique. Pour une ACCA, c'est le territoire de l'ACCA, pour une chasse privée, le territoire de la chasse privée, pour une propriété, la propriété. Ton assermentation te donne droit de constater les infractions et de dresser des procès verbaux que sur le territoire où tu est assermenté. Ailleurs tu ne peux que constater en faire part aux autorités et demander leur intervention mais tu ni plus ni moins qu'un citoyen lambda.
Dans ton cas, une ACCA, n'ayant pas le droit de chasse à moins de 150 mètres d'une habitation, le garde de l'ACCA ne peux rien faire puisqu'il n'est pas assermenté pour ce terrain. En revanche quand tu sors du rayon des 150 métres...
Autre point les gardes sont censé connaitre les règles et les lois. Un garde chasse particulier reçois une formation (plus ou moins poussée) et lui comme les agents de l'OFB n'est pas censé ignorer la lois. Quand bien même il ferait son rapport au procureur, il ne tiendrait pas.
Dans le cas des gendarmes, disons le clairement souvent ils ne sont pas formés. Si cela se passe avec les tiens comme cela se passe avec les brigades que je connais, ils vont soit appeler la permanence de l'OFB soit appeler un lieutenant de louveterie soit appeler un garde chasse particulier qu'ils connaissent. C'est d'ailleurs pourquoi je suis régulièrement appeler

Réponse à DRAGOON et à bien d'autres

(Pour le commun des mortels peut être, pour un gars de l'OFB... S'ils ne sont pas capables de lire un texte de lois, il faut qu'ils changent de métier)

Cette Affirmation me surprend de la part d'une personne qui se présente comme "CADRE". Si les gardes chasse de sociétés bénéficient d'une formation je doute sérieusement qu'elle soit au niveau de celle des agents OFB recrutés sur concours et sur prérequis plutôt sévères. Ayant eu l'occasion de les côtoyer quelques jours à leur centre de formation du BOUCHET situé à DRY j'ai pu constater qu'ils sont loin d'êtres les "neux-neux) que certains "sachants" affirment à qui veut l'entendre. Je les invite fortement à visiter le site de l'OFB et plus particulièrement la partie recrutement et formation. Croyez moi j'ai depuis  revu mon opinion sur ce service dont j'ai le plus grand respect.

@Causse je vais être direct : Si tu lis la moitié des messages et que tu ne comprends pas la réponse que fais à bessat je n'y peux rien.

Message de Bessat juste au dessus de celui que tu ne comprends pas ->" réponse fédé bla bla bla bien plus explicite que l'article sus nommé. -> - Pour le commun des mortels peut être, pour un gars de l'OFB... S'ils ne sont pas capable de lire un texte de lois, il faut qu'ils changent de métier

Et oui ! je persiste à dire que si les gars de l'OFB qui sont justement formés à la police de la chasse ne sont pas capables de comprendre les articles de lois, il faut qu'ils changent de boulot. Mais ici est ce le cas? j'en doute.

Bonjour
Texte qui régit les "fameux" 150 mètres Code Environnement

Sous-section 4 : Territoire
Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
Article L422-10
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies
d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou
des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au
nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux
mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du
propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de
l'organe délibérant mandaté par celui-ci
POINT!