ACCA interdiction 150 m rayon habitations

Bonjour
Certains prétendent que si l'habitant vous signe une autorisation, cette distance d'interdiction passe à 50 mètres.
Avez vous des références légales sur cette "exception" si elle est valable ?
Merci

Le territoire qui se situe à moins de 150 mètres d'une habitaion, ne fait pas partie de l'ACCA, donc oui le président a raison avec l'autorisation du propriétaire tu peux chasser sans limitation de distance au bord des habitations, même à moins de 50 mètres, et sans carte de l'ACCA. Attention je ne dis pas qu'il faut chasser dans les habitations, je dis ce que dit la loi, après il y a le bon sens

Merci, as tu une reference légale car cette explication, je ne la trouve dans aucun code ni arrêté?
Donc le texte devrait s'écrire de la sorte : "chasse interdite à - de 150 m des habitations, sauf autorisation express du propriétaire"

Non pour moi, le texte devrait être, le territoire à moins de 150 mètres des habitations ne fait pas partie de l'ACCA, pour le reste ce n'est pas le souci de l'ACCA.

Voila ce que j'ai trouver pour toi


Les 150 m pour les seuls terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca
Cette distance de 150 m autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse, mais les terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca. L’article L422-10 du Code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 m autour d’une ha-bitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela signifie que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’Acca et qu’en conséquence les chasseurs qui en sont membres ne peuvent, de droit, y chasser. Cela n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre sur lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse. Ce dernier peut aussi autoriser les chasseurs de l’Acca à y chasser. En pratique, et dans ce cas, des chasseurs peuvent tirer près des habitations, mais jamais dans leur direction.

La chasse à proximité des habitations n’est pas nécessairement interdite
Par principe, il est possible de tirer depuis son territoire de chasse un gibier chassable sur et au-dessus du terrain sur lequel on dispose d’un droit de chasse ou de chasser. Il n’y a pas de distance à respecter à partir de la limite du territoire de chasse pourvu que l’on ne tire pas sur un gibier se trouvant sur ou au-dessus d’une parcelle voisine sur laquelle le chasseur ne dispose d’aucun droit. L’exercice de la chasse n’est donc pas subordonné à une distance minimum, toutefois, selon les circonstances locales telles que la topographie ou l’observation de règles de sécurité, cela empêchera matériellement la pratique de la chasse en toute sécurité. Ce sera par exemple le cas en milieu urbanisé.Il n’y a donc pas de distance déterminée pour chasser à proximité des habitations, mais une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, stades, campings, etc.Concernant les règles relatives à la sécurité au titre de la police de la chasse, des distances peuvent néanmoins être définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chas-seurs. Il contient obligatoirement les règles relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Il arrive que les SDGC prévoient des règles spécifiques à l’organisation d’une action de chasse collective telle qu’une battue avec des distances particulières, mais, là encore, tout dépend des éléments locaux, certains SDGC ayant été rédigés dans ce sens avec une mention de distances.

Merci à tous pour ces éclairages

Bonjour,

https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/chasse-distance-habitations-regles-69570.html

Je reste tout de même interrogatif ou n'ai pas tout saisi sur ces règles qui sont sans bases légales, je n'en trouve pas. 
Exemple, un proprio d'une parcelle bâtie de 1000m/2 dans un lotissement pourrait chasser, permis validé, sur son terrain avec la maison d'un voisin a moins de 20 mètres et ceci 1 heure avant le coucher et 1 heure après le coucher du soleil du moment qu'il ne tire pas en direction d'une maison.

Oui j'ai moi aussi beaucoup de difficultés sur ce sujet, d'où mon post

N'oubliez surtout pas le Schéma Départemental quinquennal qui est opposable aux chasseurs et autres Stés, Acca et groupements. Après, le bon sens primaire joue aussi. Quelle idée de s'interroger sur la possibilité ou non de chasser au milieu d'un lotissement ??

Quand on est mal loti on est en droit de se poser certaines questions... 


Vous en faite pas pour moi, je suis très bien loti.
Le terme employer "interrogatif" est a prendre par ceux qui ne cherchent pas les poux sur le crâne d'un chauve ou se faire un Sako 85 par clavier interposé que ces règles n'ayant aucunes bases légales ne sont pas applicables en l'état et heureusement et que certains Présidents d'ACCA ou autres ne devraient pas les avancés telles quelles.

orion33 a écrit:N'oubliez surtout pas le Schéma Départemental quinquennal  qui est opposable aux chasseurs et autres Stés, Acca et groupements. Après, le bon sens primaire joue aussi. Quelle idée de s'interroger sur la possibilité ou non de chasser au milieu d'un lotissement ??

Rien sur ce sujet dans le SDGC.
Pas question de chasser "au milieu" d'un lotissement mais certaines maisons individuelles sont éparpillés sur un territoire et avec cette mesure, limitent réellement la superficie. Un cercle de 150 m de rayon c'est 7 hectares de moins chaque fois.

Sako 85 renseignes toi un peu. Chaque département a son propre Schéma Départemental régit par le Préfet et quand le schéma ne précise pas des règles particulières, c'est le code de l'environnement qui prévôt ( article L422-10 qui interdit toute chasse dans un rayon de 150 m autour d'une habitation sauf pour le propriétaire, du moins dans le cadre particulier des ACCA.)
Après, prends ta plume et interroges ta FD ou le service juridique de la FNC ou de l'OFB.
Débat clos pour moi.

orion33 a écrit: Sako 85 renseignes toi un peu.  Chaque département a son propre Schéma Départemental régit par le Préfet et quand le schéma ne précise pas des règles particulières, c'est le code de l'environnement qui prévôt ( article L422-10 qui interdit toute chasse dans un rayon de 150 m autour d'une habitation sauf pour le propriétaire, du moins dans le cadre particulier des ACCA.)
Après, prends ta plume et interroges ta FD ou le service juridique de la FNC ou de l'OFB.
Débat clos pour moi.

 
Tu ne m'apprends rien   Et je pense en plus que tu n'apprends rien a personne.

titou 66 a écrit:Dans une ACCA du sud ou je chasse qq mois tous les ans , nous avons deux battues ou il y a des posté , un/deux qui sont sur la pelouse pour un et au coin de la piscine pour l'autre .
Ce n'est pas dans un lotissement bien sur , ce sont deux MAS dans la montagne .
Bien sur les propriétaires sont averti  à l'avance et nous avons leurs bénédiction .
Aucun des deux propriétaires n'est chasseur . L'un l'a été l'autre jamais . Mais tous les deux ont un beau morceau de sanglier ( voir plus) tous les ans .
Personne de se pose plus de question que ca et la vie est belle pour tout le monde ...sauf pour les sangliers.

Bjr.
Du coup, le film "Chasse Gardée" c'est pas un cliché

sako 85 a écrit:Tu ne m'apprends rien . Et je pense en plus que tu n'apprends rien a personne.

Je ne souhaite pas t'apprendre quoi que ce soit mais relis tes messages de ce jour et arrêtes de mettre en doute la légalité de certaines règles , à tout bout de champ.

titou 66 a écrit:...Par contre , je me demandes pourquoi les sangliers passent si prêt de ces deux habitations alors qu'ils ont des km de bois de chênes vert , châtaigniers et chênes liège ou il ni a pas âmes qui vivent .

Non seulement ils passent "près" mais il y en a un gros qui traverse la baie vitrée de la baraque

@titou 66 ils passent là parcequ'ils savent où ils sont tranquilles, nous chassons parfois daans les mêmes conditions que notre ami @bessat et souvent à la demande des propriétaires.