Re: vente arme

Jeu 13 Sep 2012 - 8:56

Pour que ce soit bien clair pour tout le monde :

ENREGISTREMENT ARMES DE CHASSE : NOUVELLE RÉGLEMENTATION A COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2011

En application de la directive européenne 2008/51/CE, à compter du 1er décembre 2011, les armes de chasse reçues ou acquises auprès d'un armurier ou d'un particulier (armes à feu longues à un coup par canon lisse, classées actuellement en 5ème catégorie I et non soumises à déclaration) devront être enregistrées en préfecture.

Les armes de chasse actuellement détenues et ne faisant pas l'objet d'un changement de propriétaire ne sont pas soumises à cette procédure d'enregistrement.

1 – Acquisition auprès d'un armurier d'une arme soumise à enregistrement:L'acquéreur devra remettre à l'armurier les copies suivantes :

- pièce d'identité et :

· soit copie d'un permis de chasser ou l'un des titres prévus à l'article L.423-21 du code de l'environnement, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

· soit copie d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire.

La présentation de l'un de ces documents dispense de la production d'un certificat médical.L'armurier lui délivrera un exemplaire de l'imprimé de demande d'enregistrement (cerfa 14250*01) à titre de récépissé provisoire et adressera au préfet le deuxième exemplaire, accompagné des documents demandés.Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), le préfet adressera à l'acquéreur un récépissé définitif à conserver et à présenter en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie.

2 – Transfert entre particuliers des armes soumises à enregistrement :

L'acquisition ou le transfert d'arme ou d'élément d'arme soumis à enregistrement entre particuliers, s'effectuera au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.L'acquéreur déposera sa demande d'enregistrement accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et d'une copie de son permis de chasser et/ou de sa licence de tir sportif en cours de validité au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie qui lui délivrera un exemplaire à titre de récépissé provisoire et adressera le deuxième exemplaire, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), le préfet adressera à l'acquéreur un récépissé définitif à conserver et à présenter en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie.

3 – Acquisition par voie successorale ou par découverte d'armes soumises à enregistrement :

En application de l'article 47 du décret du 6 mai 1995 lorsqu'une personne reçoit une arme ou un élément d'arme du I de la 5ème catégorie par découverte ou par voie successorale, la demande d'enregistrement accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et d'une copie du permis de chasser et/ou d'une licence de tir sportif en cours de validité est transmise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.A défaut de l'un de ces titres, la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours attestant que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention d'une arme (article 47 alinéa 3).

Amicalement, JP2.

Jeu 13 Sep 2012 - 10:52

Merci à tous pour ces informations ! vente arme - Page 2 Wink

Jeu 13 Sep 2012 - 11:08

Ah ouais, finalement ma question était pas si bête...

Merci JP2 pour toutes les infos !!!

(et c'est quand meme bien le b... ... Enfin, pour etre poli c'est relativement complexe quand meme...)

Jeu 13 Sep 2012 - 11:47

fabp44 a écrit:Je parlais des contrôles par les gardes fédéraux, et détrompes-toi certains personnes des forces de l'ordre savent très bien que tu dois avoir déclaré ton arme si elle le doit.

Les gardes fédéraux n'existent plus depuis 1977 ! Aujourd'hui, les personnes en charge de la police de la chasse sont les gardes de l'ONCFS et les Agents techniques des Fédérations, les agents du CSP, de l'ONF, les LL, les Gardes champêtres ...

Ces Agents ne sont donc pas habilités a demander un quelconque document concernant la déclaration ou l'enregistrement d'une arme. Seuls les agents de la Gendarmerie, de la Police et des Douanes sont qualifiés en ce domaine. De plus, la loi ne spécifiant pas une présentation immédiate de ces documents, la présentation peut être faite à postériori. Mais pour se simplifier la tâche, autant avoir une photocopie de ces documents sur soit.

Amicalement, JP2.

Jeu 13 Sep 2012 - 12:05

"En application de l'article 47 du décret du 6 mai 1995 " ...

Ca veut dire que mes 12mm données par mon grand père en 1999 devraient être enregistrées ??

Et pour les ventes entre particulier on est censé aller le faire a la gendarmerie ou au commissariat maintenant ?

Ca devient vraiment compliqué les transactions hors armurier ...

Et une autre question "bête", mais il me semble que fut un temps il y avait des limitations sur le nombre d'armes qu'on pouvait posseder, en tout cas pour certaines catégories... C'est toujours d'actualité ? Ca concerne les armes de chasse ?
(Non parce que j'aime bien les vieilleries, et j'ai toujours tendance a collectionner. alors ca m'embeterait d'etre limité à 4 ou 5 armes)

Jeu 13 Sep 2012 - 12:13

Encore une très bonne question.

Jeu 13 Sep 2012 - 14:47

southern13 a écrit:"En application de l'article 47 du décret du 6 mai 1995 " ...

Ca veut dire que mes 12mm données par mon grand père en 1999 devraient être enregistrées ?? NON car antérieur au 1er Décembre 2011.

Et pour les ventes entre particulier on est censé aller le faire a la gendarmerie ou au commissariat maintenant ? Pas la vente, mais le document d'enregistrement (5ème I) ou de déclaration (5ème II et 7ème).

Ca devient vraiment compliqué les transactions hors armurier ...

Et une autre question "bête", mais il me semble que fut un temps il y avait des limitations sur le nombre d'armes qu'on pouvait posseder, en tout cas pour certaines catégories... C'est toujours d'actualité ? Ca concerne les armes de chasse ? Ça ne concerne que les armes de 1ère et 4ème catégorie !(Non parce que j'aime bien les vieilleries, et j'ai toujours tendance a collectionner. alors ca m'embeterait d'etre limité à 4 ou 5 armes)

Il n'y a rien de compliqué, il suffit d'avoir la volonté de suivre pour être dans la légalité.

Amicalement, JP2.

Jeu 13 Sep 2012 - 15:06

Excuses moi de ne pas avoir dis gardes de l'ONCFS vente arme - Page 2 Rire

Par contre ils sont comme tu dis chargés de la police de la chasse et assermentés et ils peuvent à ce titr vérifier que les armes sont en conformités avec les lois.

Jeu 13 Sep 2012 - 15:31

JP2 > Merci pour les infos, interprétation, et application a mon cas. c'est que "L'acquisition ou le transfert d'arme ou d'élément d'arme soumis à enregistrement entre particuliers, s'effectuera au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente", j'avais interprété que le "transfert" d'une main a l'autre devait se faire chez les forces de l'ordre. Et pour mes 12mm et la possibilité de cumuler les armes de chasses et leurs histoires avec le temps, ben ca me rassure... Et sur la complexité... comme tu dis, il faut suivre pour être dans la légalité... Seulement entre la période ou j'étais interessé par le tir sportif et maintenant où je viens a la chasse, il s'est écoulé 15 ans... Depuis ca a pas mal évolué, et on est meme dans une "révolution" de la législation puisque les catégories vont changer, les formalités aussi, et que quand on cherche sur le net, on trouve souvent ce qui sera appliquable en théorie en septembre 2013, mais plus difficilement ce qu'il en est a l'heure actuelle.

En tout cas encore un grand merci a toi pour avoir débrousaillé mes doutes et mes erreurs...

Jeu 13 Sep 2012 - 15:36

Et ça va encore changer car les différentes catégories actuelles n'existeront plus l'année prochaine ce sera A,B,C et D et les imprimés cerfa changeront encore. Et vu le peu de suivi actuel à la préfecture, je te raconte pas le b....l que cela va être.

Jeu 13 Sep 2012 - 15:52

mais non mais non ! l'administration n'a jamais été compliquée !

Ven 9 Nov 2012 - 9:33

Ca y est l'acheteur à enfin reçu les papiers du semi auto mais mon pote (le vendeur) rien normal ou pas?

Ven 9 Nov 2012 - 10:32

Normalement oui

Ven 9 Nov 2012 - 10:41

Si l'acheteur a reçu le papier c'est le principal car l'arme est maintenant déclarée à son nom !
Je ne sais pas si le vendeur reçoit quelque chose...

Ven 9 Nov 2012 - 11:05

Le vendeur doit avoir le double du cerfa rempli lors de la vente , ce papier porte la signature de l'acheteur et ses coordonnées , il est donc couvert . Il importe de faire un double ou une foto copie chaque fois que l'on effectue ce genre d'opération ,ceci est aussi valable pour les voitures et toutes sortes de biens ,avec les problèmes que l'on rencontre actuellement c'est une sage précaution .
Le vendeur peut demander une photocopie a l'acheteur ,qui peut lui aussi lui en donner un double , ce qui serait gage de bonne fois ....entre bons chasseurs n'es ce pas !!!!

Ven 9 Nov 2012 - 16:22

OK donc rien de la préfecture, mais le connaissant il a sûrement fait une photocopie, il est comme moi avant d'envoyer l'original d'un document officiel un petit tour dans la photocopieuse vente arme - Page 2 Siffle

Merci de ta réponse neltir.