Problème déclaration d'arme...

JP2 a écrit:

pousse-bois a écrit:j'ai vendu une arme a mon beau-frère l'année dernière ont a remplis les papiers qu'il fallait et on l'a envoyais  à la préfecture et cela a marché sans passer par un armurier

Cette méthode n'est plus possible aujourd'hui, voir article R312-56 du Code de la sécurité intérieure, qui oblige, pour la vente entre particuliers de passer par un armurier ou un courtier agréé afin de s'assurer que l’acheteur nest pas inscrit au fichier des interdits d'acquisition d'armes (FINIADA).

Voir également Décret 2018-542 du 29 Juin 2018.

Bonjour , avec ou sans courtier la préfecture vérifie le fichier quand même , ce qui n'est pas le cas des fédérations ; tu peut être interdit d'achat d'armes et prendre ton permis ce qui n'est pas logique , il te suffit alors de te faire prêté une arme ou même d'en louer une si tu n'en as pas déjà une en ta possession légalement , ceci m'a était expliquer par la préfecture elle-même !!!!![/quote]

Voici toutes les règles:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

JP2 a écrit:Nous ne sommes pas ici pour donner des solutions au contournement de la législation, que je sache !

+1000

Pour résumer : les vendeurs d'armes qui ne sont d'alleur pas forcement armuriers, cela devient même rare, on accès à un fichier national qui recence les personnes non autorisées à détenir une arme en plus ils ont obligation de vérifier la possession d'une licence de tir et/ou un permis de chasse en cours de validité...Il n'y a donc aucune contrainte pour un chasseur de se plier à cela, il me semble

ERIC29 a écrit:

JP2 a écrit:Nous ne sommes pas ici pour donner des solutions au contournement de la législation, que je sache !

+1000

Pour résumer : les vendeurs d'armes qui ne sont d'alleur pas forcement armuriers, cela devient même rare, on accès à un fichier national qui recence les personnes non autorisées à détenir une arme en plus ils ont obligation de vérifier la possession d'une licence de tir et/ou un permis de chasse en cours de validité...Il n'y a donc aucune contrainte pour un chasseur de se plier à cela, il me semble

Bonjour Eric,
tu peux trouver normale cette nouvelle contrainte. Perso, je pense que payer 40 € de plus dans une transaction n'est pas nécessaire quand un vieux fusil change de propriétaire. De plus, les gens inscrits au FINIADA passent rarement par une voie légale pour se procurer une Kalashnikov. 
Maintenant, chacun fera comme il voudra...
Amicalement,
JR

Médocain a écrit:
Bonjour Eric,
tu peux trouver normale cette nouvelle contrainte. Perso, je pense que payer 40 € de plus dans une transaction n'est pas nécessaire quand un vieux fusil change de propriétaire. De plus, les gens inscrits au FINIADA passent rarement par une voie légale pour se procurer une Kalashnikov. 
Maintenant, chacun fera comme il voudra...
Amicalement,
JR

Par chez moi, la moyenne est de 30€. J'ai trouvé un marchand qui le fait pour 20€. C'est déjà très correct, car la moyenne nationale oscille entre 35€ et 50€ selon les régions. Et comme le tarif est libre, c'est la porte ouverte aux abus. Un peu dommage pour des personnes qui désirent rester dans la légalité.
C'est vrai qu'il serait nécessaire d'uniformiser les tarifs et surtout de ne pas prendre le nouvel acquéreur pour un jambon.

Non je trouve pas normal le fait de surfacturer un acte qui ne demande que quelques minutes, heureusement il y en a encore qui sont honnêtes...ceux là tiennent à leurs clients

ERIC29 a écrit:Non je trouve pas normal le fait de surfacturer un acte qui ne demande que quelques minutes, heureusement il y en a encore qui sont honnêtes...ceux là tiennent à leurs clients

Je ne veux pas les défendre, car c'est vrai, certains abusent, mais il faut savoir qu'ils doivent garder en archives les documents de transaction pendant 20 ans. ceci justifie peut être cela.

oui tu as raison chaque peine mérite salaire et c'est bien pour cela que j'ai utilisé le terme surfacturation, 40 euros ça me parait vraiment abusif  

J'ai du mal à comprendre que des gens payer pour ne fassent pas leur travail , je m'explique .
Ici , que se soit avent , à la sous préfecture ou maintenant à la préfecture quand j'achetais une arme en armurerie , l'armurier faisait les papiers , les envoyait à la préfecture ou sous préfecture et un gendarme venait me les remettre en main propre à la maison . temps de la transaction 2/3 mois .
Quand j'ai vendu ou acheté , de particulier à particulier idem , je n'ai jamais eu de soucis .
Donc si des fonctionnaires du 53 sont payés pour faire un travail et sont capable de le faire , pourquoi des fonctionnaires d'autre départements ne sont pas capable , la paye et le travail sont les mêmes .

titou 66 a écrit:J'ai du mal à comprendre que des gens payer pour ne fassent pas leur travail , je m'explique .
Ici , que se soit avent , à la sous préfecture ou maintenant à la préfecture quand j'achetais une arme en armurerie , l'armurier faisait les papiers , les envoyait à la préfecture ou sous préfecture et un gendarme venait me les remettre en main propre à la maison . temps de la transaction 2/3 mois .
Quand j'ai vendu ou acheté , de particulier à particulier idem , je n'ai jamais eu de soucis .
Donc si des fonctionnaires du 53 sont payés pour faire un travail et sont capable de le faire , pourquoi des fonctionnaires d'autre départements ne sont pas capable , la paye et le travail sont les mêmes .      

C'est comme de partout, hélas.
Je peux vous dire que dans le 04, ils bossent. J'ai en fin d'année dernière acheté une carabine. 15 jours après, j'ai reçu un courrier de la préfecture me mettant en demeure de régulariser ma situation avant transmission du dossier au procureur de la république (j'ai la lettre si vous voulez que je la publie), juste parce que l'armurier avait oublié de mettre le tampon de son entreprise sur le document de cession.
Sur le coup, j'ai eu des sueurs froides.

Bonjour bonjour, merci de vos avis. J'ai bien compris vos point de vue respectif....
Dans mon cas c'est simple j'ai acheter des armes ( j'ai mes factures évidemment ) mais pas leur déclaration. Et la préf na rien reçus des armurier malgré relance. Si je passe par un courtier je peux vendre ses armes quand même ?

Pierre88/74 a écrit:Bonjour bonjour, merci de vos avis. J'ai bien compris vos point de vue respectif....
Dans mon cas c'est simple j'ai acheter des armes ( j'ai mes factures évidemment ) mais pas leur déclaration. Et la préf na rien reçus des armurier malgré relance. Si je passe par un courtier je peux vendre ses armes quand même ?

Non. Sans le récépissé de la préfecture, impossible.

patriceDT a écrit:

Pierre88/74 a écrit:Bonjour bonjour, merci de vos avis. J'ai bien compris vos point de vue respectif....
Dans mon cas c'est simple j'ai acheter des armes ( j'ai mes factures évidemment ) mais pas leur déclaration. Et la préf na rien reçus des armurier malgré relance. Si je passe par un courtier je peux vendre ses armes quand même ?

Non. Sans le récépissé de la préfecture, impossible.

Nulle part il est demandé de présenter les récépissés de déclaration pour la vente d'une arme !

Pour preuve, le Cerfa utilisé pour la déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C  Cerfa N° 12650*04 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501

JP2 a écrit:

patriceDT a écrit:

Pierre88/74 a écrit:Bonjour bonjour, merci de vos avis. J'ai bien compris vos point de vue respectif....
Dans mon cas c'est simple j'ai acheter des armes ( j'ai mes factures évidemment ) mais pas leur déclaration. Et la préf na rien reçus des armurier malgré relance. Si je passe par un courtier je peux vendre ses armes quand même ?

Non. Sans le récépissé de la préfecture, impossible.

Nulle part il est demandé de présenter les récépissés de déclaration pour la vente d'une arme !

Pour preuve, le Cerfa utilisé pour la déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C  Cerfa N° 12650*04 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501

Je suis d'accord sur ce point. Mais pour avoir posé la question à Natura buy par exemple, ils demandent le numéro de série de l'arme (en plus de tout le descriptif bien sur), et ne mettent l'annonce en ligne qu'après vérifications que cette arme t'appartient bien. Voilà pourquoi j'ai dit "non". Le récépissé prouve que l'arme est bien enregistrée à ton nom. (je me suis bien expliqué?)

patriceDT a écrit:Je suis d'accord sur ce point. Mais pour avoir posé la question à Natura buy par exemple, ils demandent le numéro de série de l'arme (en plus de tout le descriptif bien sur), et ne mettent l'annonce en ligne qu'après vérifications que cette arme t'appartient bien. Voilà pourquoi j'ai dit "non". Le récépissé prouve que l'arme est bien enregistrée à ton nom. (je me suis bien expliqué?)

C'est faux, il y a pas besoin de récépissé pour vendre ou mettre en vente une arme .
Dernièrement j'ai vendu une arme que j'ai jamais eu à mon nom. 
Pourtant c'est moi à mon nom qui l'ai vendu et fait la cession par l'intermédiaire d'un armurier. C'est idem sur NB ils ont pas accès au fichier des armes , mais seulement de savoir si l'acquéreur est apte à détenir une arme , NB fait également la déclaration même si je suis pas propriétaire déclaré. 
Pour céder une arme en France les particuliers ne peuvent pas faire la déclaration eux même en préfecture il y a aucun cerfa à remplir.

J'insiste sur le fait qu'il n'est nullement nécessaire de présenter un quelconque récépissé. Le Cerfa N° 12650*04 est rempli par l'armurier ou le courtier suivant documents fournis par le vendeur et l'acquéreur !

Armurier ou courtier ont accès au fichier FINIADA mais pas à AGRIPPA.

La procédure est claire et précise pour Naturabuy :

https://www.naturabuy.fr/courtier-en-armes-pour-la-vente-d-armes-entre-particuliers.html

JP2 a écrit:

patriceDT a écrit:

Pierre88/74 a écrit:Bonjour bonjour, merci de vos avis. J'ai bien compris vos point de vue respectif....
Dans mon cas c'est simple j'ai acheter des armes ( j'ai mes factures évidemment ) mais pas leur déclaration. Et la préf na rien reçus des armurier malgré relance. Si je passe par un courtier je peux vendre ses armes quand même ?

Non. Sans le récépissé de la préfecture, impossible.

Nulle part il est demandé de présenter les récépissés de déclaration pour la vente d'une arme !

Pour preuve, le Cerfa utilisé pour la déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C  Cerfa N° 12650*04 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1501

Oui vous pouvez vendre ces armes par un courtier .ou un armurier ou vous même à la condition de passer voir un armurier pour déclarer la transaction . 

Je vous conseil de pas lire et écouter tout ce qu'il y a, mais de vous rendre chez un armurier qui vous expliquera toute la  procédure.

C'est dommage que j'ai supprimé le mail de natura buy lorsque j'ai voulu mettre en vente un vieux 12 elephan que j'avais retapé.
Pour résumer, ils me disaient que pour pouvoir mettre mon annonce en ligne, je devais être possesseur de l'arme.
Je vais leur reposer la question et vous tiendrais au courant.

Être possesseur oui , mais aucun justificatif est demandé. 

Déclaré non pas obligatoire , la photo du numéro de l'arme pour authentifier la vente et la nouvelle déclaration tout comme un armurier demande à voir l'arme.

makina88 a écrit:Être possesseur oui , mais aucun justificatif est demandé. 

Déclaré non pas obligatoire , la photo du numéro de l'arme pour authentifier la vente et la nouvelle déclaration tout comme un armurier demande à voir l'arme.

Pardon je me suis mal exprimé. Propriétaire.
2 semaines après j'ai vendu un autre 12, aucun soucis. Voilà pourquoi je disais "non".....

Je comprend , j'ai fait le teste il y a 3 semaines. j'ai mis en vente est vendue un vieux simplex en 16/65 usé, crosse feleée, canon piqué, percuteur Hs ect...
J'ai pu publier l'annonce sans avoir reçus le moindre cerfa et vendre l'arme. La j'attend le cerfa de vente et une fois cette preuve de vente reçus je serais sur de pouvoir effectivement comme dit JP2 vendre une arme sans avoir son cerfa a mon nom.
Je doute daller en prison pour ça et ci je dois y aller et bien ma fois....

+1 avec JP2.

J'ai vendu une arme à un particulier en décembre de la même façon, j'ai rien remplis que signer le registre d'arme au magasin .
J'ai rien reçu comme document. L'acheteur a reçu les siens .

Je suis pas en prison.

makina88 a écrit:J'ai vendu une arme à un particulier en décembre de la même façon, j'ai rien remplis que signer le registre d'arme au magasin .
J'ai rien reçu comme document. L'acheteur a reçu les siens .

Je suis pas en prison.

C'est pas plus mal. Mais je pense que certaines préfectures sont plus tatillonnes que d'autres.
Quand j'ai vendu mon 12, j'ai eu un certificat de cession (vendeur/acheteur) et j'ai reçu quelques temps après un courrier de ma préfecture qui me demandait de lui renvoyer le récépissé de déclaration avec la mention "Vendu". Un peu comme pour les cartes grises de voiture.