Bail de chasse

Keiler a écrit:Chez toi comme de partout il y a une date de fermeture générale de la chasse et cette date figure sur un arrêté, c'est cette date à prendre en compte. Date que le locataire actuel ne manquera pas de faire valoir.

Rien n'indique que c'est telle ou telle date qu'il faut retenir !

D'où l’intérêt de rédiger un bail écrit stipulant les dates de début et de fin, ainsi que les modalités de reconduction !

Exemple de ce qui se fait chez nous pour les chasses privées :

BAIL DE CHASSE
Entre les soussignés,
M. (NOM, Prénom, profession et domicile)………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………..
(ou la SCI ……………………………… représentée par son gérant ou le GFA, le GF, etc.), d’une part et,
M. (NOM, Prénom, profession et domicile) …………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………..
(ou la société de chasse de …………………………………….... représentée par son Président, etc.), d’autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
M. (NOM, Prénom) ……………….………… loue à M. (NOM, Prénom) ……………………………….
le droit exclusif de chasse, de destruction des nuisibles et de passage sur les territoires suivants :
Les terrains situés dans la commune de …………………………………, lieu dit…………………….. et
d’une surface de……………………... hectares environ, figurent au cadastre de ladite commune,
section......................................…, n°………………...
En outre le preneur pourra disposer du rendez-vous de chasse situé à ……………………………… qu’il
devra entretenir en bon état et faire assurer à ses frais.
La présente location est faite pour une période de trois années (ou pour toute autre durée) consécutives commençant à partir du 1er juin 20…… pour finir le 31 mai 20…… .
A l’expiration de cette première période de trois années (ou pour toute autre durée) et faute par les
parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c'est-à-dire le …………………….. (date à déterminer) au plus tard, le présent bail se
continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.
En cas de décès du bailleur, la présente location ne pourra être résiliée.
En cas de décès du preneur, la location pourra être résiliée.
En cas de vente totale ou partielle, la présente location ne sera pas (ou sera) résiliée.
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de ………………… payable au domicile du
bailleur en une seule fois et d’avance le…………………………... (date à déterminer) de chaque année et
pour la première fois le ……………………………………….. (date à déterminer).
1
OPTION REVISION
Le montant du loyer pourra, à la demande de l’une des parties, être révisé avant le …………………. (date
à déterminer) précédant l’expiration de chaque période triennale (ou autre).
L’autre partie pourra, si elle désire, résilier le bail à partir de la fin de la période triennale en cours à
condition de prévenir le contractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un
délai de dix jours à compter de la date à laquelle le nouveau loyer lui aura été communiquée.
2
OPTION INDEXATION
A l’échéance du ……………………. (date à déterminer) de chaque année, le loyer est révisé pour
l’année à venir en fonction du cours du fermage (à adapter, une autre base d’indexation peut être
retenue dès lors qu’elle a un rapport direct avec l’objet du contrat ou l’activité d’une des partie).
Le présent bail est consenti aux conditions suivantes :
Le preneur aura le droit de s’adjoindre telles personnes que bon lui semblera sans limitation de nombre de fusils ou avec une limitation de …..… fusils).
Il répondra personnellement des dégâts de gibier au cas où il en serait réclamé par les propriétaires ou fermiers riverains et souscrira une assurance convenable dont il devra fournir chaque année la copie de l’attestation en même temps que le paiement du prix de location.
Il sera tenu de faire garder la chasse, de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles, et d’assurer la garde et l’aménagement du territoire.
A défaut de paiement du loyer à son échéance, le présent bail sera résolu de plein droit, un mois après mise en demeure de payer adressée au preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le preneur aura le droit :
· d’utiliser pour cultures à gibier les terres suivantes … ;
· d’aménager des points d’eau et des sentiers de piégeage ;
· d’interdire l’entrée des terrains pendant la période de reproduction du gibier ;
· de clore les bois, de clôtures qui resteront sa propriété à l’expiration du bail ;
· de tracer dans les bois tous sentiers d’assommoir, d’agrainage et layons qu’il jugera utiles.
Il devra jouir en bon père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier. En
conséquence, il devra suivre tous procès pour son compte, et, dans le cas où le bailleur serait assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci.
Le bailleur, de son côté, s’engage à remettre aussitôt que possible, et, en tout cas, en temps utile, toutes les pièces (lettres, actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à cet égard, et s’interdit de transiger sur lesdites demandes sans le consentement exprès et par écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance de responsabilité sans accord exprès du preneur le libérerait de son obligation.
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou faire apport de son droit à une association de
chasse ou sous-louer en tout ou partie sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
De son côté, le bailleur :
· ne garantit pas le rendement de la chasse ;
· se réserve le droit de chasse en tout temps sur la propriété faisant l’objet des présentes (ajouter s’il
y a lieu qu’il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs invités) ;
3
· se réserve le droit de présenter la demande annuelle du plan de chasse ;
· fixe les périodes et jours de chasse, les espèces pouvant être chassées, les quantités, etc.
Il entretiendra la propriété en bon état et l’exploitera normalement.
Il s’interdira de défricher aucun bois actuellement existant sur la propriété, de faire nettoyer les bois (c'està-dire enlever les ronces, bruyères, épines et faux bois formant fourré) de donner des permissions de ramasser le bois mort.
Il ne pourra réclamer au preneur d’indemnité pour les dommages causés à son fonds par les lapins que dans le cas de dommages graves menaçant l’existence même du dit-fonds.
Les droits d’enregistrement des présentes ainsi que toutes taxes existantes ou à venir sur les chasses louées ou gardées sont à la charge du preneur.
Si le bail est notarié, les frais et honoraires du présent acte sont également à sa charge.
OPTION ACTE SOUS-SEING PRIVE …
Fait en trois originaux dont un pour l’Enregistrement.
A …………………..…,
le …………………….
« Lu et approuvé » (en toutes lettres manuscrites) « Lu et approuvé » (en toutes lettres manuscrites)
Signature Signature
… OU OPTION ACTE NOTARIÉ
Fait et passé à l’étude du notaire soussigné
Le …………………………………
Après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
OPTION BAIL DE PLUS DE DOUZE ANS ACTE NOTARIÉ
La présente location sera publiée au Bureau des hypothèques de ……………………………… par les
soins du notaire soussigné et aux frais du preneur, de la manière et dans les délais prévus par la loi.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à
………………………………………………………….
Cette élection de domicile est attributive de juridiction.

Amicalement, JP2.

voilà comment je procède depuis de nombreuses années dans ma communale et çà se passe plutôt bien :

                                                                             BAIL  DE  CHASSE



Entre les soussignés

M…….   M.  F.    domicilié
42 rue ………..C. le bas   01… B…..
                                                                                                     d’une part ;

Et

Monsieur P….. C…., Président de la Société Communale de Chasse de St …..
, domicilié, …. chemin ………01 St……….,
                                                                                                      d’autre part ;
                                                                                                       

Il a été convenu ce qui suit :

M..  M….  F.   cède les droits de chasse et de passage sur ses terrains d’une superficie totale de .. ha ..  à la Société Communale de Chasse de St……..
relevé parcellaire joint.


La présente location est faite pour une durée de un an commençant le 1er Juillet 201. pour se terminer le 30 Juin 201..
A l’expiration de cette première période de un an et faute pour les parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception , c'est-à-dire 1er Janvier 201., le présent bail continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de un an et ainsi de suite.

La location est consentie pour un loyer annuel de  … euros.., payable auprès de M.  M…  F…  avant le 31 Août de chaque année.

La présente location ne pourra être résiliée que dans les conditions ci-dessus.

La présente convention annule et remplace les précédentes.



Fait en double exemplaire   le  .. ….. 201.


M.                                                                        LE PRESIDENT

Le                                                                                  C.P…