Bail de chasse

Keiler a écrit:Pour les garder pour lui, Oui ou les louer à une personne de sa famille, sinon pour louer à quelqu'un d'autre sans raison valable, non.

Mais il me semble que c'est valable en France.

salut,
il n'y a pas confusion avec les terres agricoles, après peut être que ça s'applique aussi aux baux de chasse, mais je n'en suis pas sur.
cela me semble un peu gros quand même!
consulter le service juridique d'une fédé sera souhaitable je pense

En matière de location de terrain on ne fait pas ce qu'on veut, il n'est pas correct de retirer un terrain en location à Pierre pour le confier à "Jacques". Pierre avait peut être investi dessus et le fait de lui enlever pourrait lui causer un préjudice!?

Keiler a écrit:En matière de location de terrain on ne fait pas ce qu'on veut, il n'est pas correct de retirer un terrain en location à Pierre pour le confier à "Jacques". Pierre avait peut être investi dessus et le fait de lui enlever pourrait lui causer un préjudice!?

Je suis d'accord, c'est pour ça que les baux ont souvent une durée définie...
dans ce cas c'est plus compliqué, assurément!
sur notre société nous avons des baux d'1 an et de 6 ans tacitement reconductibles avec délai de prévenance de 6 mois.

http://www.federationchasseur88.fr/IMG/pdf/Fiche_Bail_de_Chasse.pdf
http://www.crpf.fr/ifc/telec/bail_chasse.pdf

Merci Gégé, j'espère que Bondika va trouver ses infos !

Merci beaucoup, c'est donc bien ce que je pensais, on peut mettre fin a une location avec dénonciation par lettre recommandée avec AR.

Cependant, la ou c'est plus compliqué c'est pour la date avant laquelle il faut le faire, je trouve des tas de choses différentes... 6 mois avant la fermeture de la chasse, 6 mois avant l'ouverture...

par chez nous ce qui ce fait souvent ces que quand il y a pas de bail le proprio doit dire au locataire avant l'ouverture que l'anné prochaine il aura plus la chasse

Oui, mais je crois qu'il n'y a pas de "regle" qui stipule une date... Si pas de bail qui le stipule, a récéption de la lettre recommandée avec AR, qui stipule que pour la saison prochaine, la chasse ne sera pas relouée, c'est bon

Ce n'est pas parce que le bail n'est pas écrit qu'il n'existe pas.
Dans ton cas il existe bel et bien un bail, verbal certes mais attesté par les versements de loyers de ton locataire. Ce bail a la même valeur qu'un écrit. Si préavis légal il y a, il faut le respecter, comme je te l'ai dit, renseignes toi à ta fédé.

A lire page 3 du document de Gxa68 crpf.fr

Donc 6 mois avant la fermeture officielle de la chasse qui est le 31 juin ? donc il faut bien que la dedite soit donnée au plus tard le 31 janvier....

Je pense, passes un coup de fil à la fédé!

Je ne sais pas quelle est la date officielle de fermeture dans ton département.

La fermeture générale de la chasse si situe entre la 31 janvier et fin février, ne pas confondre avec la validité du permis de chasser.
Le délais de 6 mois est bien avant la fermeture, il faut comprendre qu'il est nécessaire d'avertir la fédé pour les différentes taxes possibles, et éventuellement l'attribution d'un plan de tir.

chris01 a écrit:nous parlons de fermeture générale de la chasse, dans ce cas ne devrions nous pas parler de début de saison cynégétique, 1er juillet, chez moi les baux de location doivent être dénoncés par lettre recommandée avec AR 6 mois avant le 1er juillet, début de la nouvelle saison.

Ce qui n'est pas normal, si l'on considère le 1 juillet comme début de saison qu'en est-il du tir d'été là où il est pratiqué, celui-ci se fait à partir du 1er juin et pour info en Moselle à partir du 15 mai. Celui qui dénonce le bail pour le 1er juillet à tout loisir de tirer dès le 1 er juin. Qu'en est-il du reste du plan de tir, à qui incombe le prix des bracelets?

Bonsoir,

Oui à défaut de durée précise (ici bail verbal donc durée non prévue) le bail est stipulé ce renouveler tacitement d'année en année. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties 6 mois avant la fin de la période de chasse légale. Une saison de chasse s'étendant du 1er juillet au 30 juin ...

Après, le bail de chasse étant un bail rural certaine chose peuvent changer comme la résiliation qui implique une motivation précise. De même qu'en cas de bail verbal il faut apporter la preuve de son existence ... Sa durée aussi peut-être différente

alex57 a écrit:

chris01 a écrit:nous parlons de fermeture générale de la chasse, dans ce cas ne devrions nous pas parler de début de saison cynégétique, 1er juillet, chez moi les baux de location doivent être dénoncés par lettre recommandée avec AR 6 mois avant le 1er juillet, début de la nouvelle saison.

Ce qui n'est pas normal, si l'on considère le 1 juillet comme début de saison qu'en est-il du tir d'été là où il est pratiqué, celui-ci se fait à partir du 1er juin et pour info en Moselle à partir du 15 mai. Celui qui dénonce le bail pour le 1er juillet à tout loisir de tirer dès le 1 er juin. Qu'en est-il du reste du plan de tir, à qui incombe le prix des bracelets?

Maître a écrit:Bonsoir,

Oui à défaut de durée précise  (ici bail verbal donc durée non prévue) le bail est stipulé ce renouveler tacitement d'année en année. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties 6 mois avant la fin de la période de chasse légale. Une saison de chasse s'étendant du 1er juillet au 30 juin ...

Après, le bail de chasse étant un bail rural certaine chose peuvent changer comme la résiliation qui implique une motivation précise. De même qu'en cas de bail verbal il faut apporter la preuve de son existence ... Sa durée aussi peut-être différente

Bonjour,

Pour apporter la preuve d'un bail verbal il suffit de présenter ses talons de chèques.
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse sont celles précisées par l’arrêté départemental, élément de base qui servira pour le règlement d'éventuels litiges qui seront appréciés compte tenu des habitudes locales. Comme l'exemple ci dessous.

http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/pdf/chasse_2015/ouverture_cloture_chasse_2015_dep16_charente.pdf

Les dates du 30 juin et 1er juillet n'étant que les dates de renouvellement de permis d'une année cynégétique.

Si on se réfère au pdf de GxA68, page 3, on peut tenter de faire valoir qu'étant donné que son bail ne stipule pas de clause de renouvellement tacite, le bailleur doit quitter les lieux à la fin du contrat étant donné qu'un congé n'est pas nécessaire. A charge pour le bailleur de produire la preuve de la tacite reconduction d'un commun accord.

http://www.crpf.fr/ifc/telec/bail_chasse.pdf



"Toutefois pour des contrats à durée déterminée dans lesquels ne figure aucune clause de renouvellement
tacite, ou autre, la cour de cassation estime que le congé n'est pas nécessaire et que le bailleur doit quitter
les lieux à la fin du contrat. "

Merci a tous pour vos avis !

De ce que j'ai trouver a droite a gauche, le plus souvent la dedite doit etre donnée 6 mois avant la fin du bail. Sauf que la fin du bail c'est quand (quel mois) ? Pour un bail qui est uniquement verbal, on peut considérer le début du bail le mois ou les terrains ont été payés ?

Merci en tout cas pour votre aide !

effectivement c'est là ton seul point de repère.

Ok, donc si les locations étaient payé au 31 aout, et qu'il faut que la dedit soit donné 6 mois avant la fin du bail, on peut considérer qu'on a jusqu'a fin février

Si je ne me trompe pas ?

Je ne sais pas pour ton département, mais en Moselle et Vosges, c'est la fermeture générale. D'autre part, tous les baux sont renouvelés en février et les demandes de plan de tir doivent être adressées avant le 15 février. Tout porte à croire que la date butoir est bien 28 ou 29 février selon l'année.

Bonjour,

Je pense qu'il y a confusion...
Ce que Keiler parle c'est pour un bail rural type location de terres à un agriculteur...

Pour le bail de chasse tu dois envoyer une lettre avec AR et un préavis de 6mois.

Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec AR 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante

Relis page 3

http://www.crpf.fr/ifc/telec/bail_chasse.pdf