nouveau décret

Ceux qui contrôlent en priorité sont les Agents de l'ONCFS.

KEILER a écrit:Oui, bon je préfère attendre ma réponse qui elle sera écrite, car dans les revues ils ne sont pas du même avis, voici une photocopie (source Armes de chasse)  :




Ah bin moi aussi, c'est la même personne  !

Ben oui, pareil,
quand ce gars dit que "la loi prévoit que les armes ... fermé à clé .." => c'est faux ! Il interprète à sa façon.
Il a peut être des verrous ou des chaines à vendre ... mais ça ne fait pas avancer le shmilblic.

Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !

KEILER a écrit:C'est l'ONCFS qui contrôle, et les services de police, de gendarmerie et des douanes

Je sais bien Keiler, mais si ces personnes se réfèrent aux parutions dans la presse ????

Attendons l'avis de l'ONCFS, c'est plus sur que d’ergoter inutilement sur le sujet.
On a déjà un avis d'une fédération de chasse.

KEILER a écrit:Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !

C'est le mieux; et, s'il est différent de ma version "fédé", je les rappelle aussitôt.

Gaby53 a écrit:

KEILER a écrit:Oui, bon je préfère attendre ma réponse qui elle sera écrite, car dans les revues ils ne sont pas du même avis, voici une photocopie (source Armes de chasse)  :




Ah bin moi aussi, c'est la même personne  !

Ben oui, pareil,
quand ce gars dit que "la loi prévoit que les armes ... fermé à clé .." => c'est faux ! Il interprète à sa façon.
Il a peut être des verrous ou des chaines à vendre ... mais ça ne fait pas avancer le shmilblic.

Vu sa position, je pense que sa façon d’interpréter doit quand même être un peu plus pro que la notre !

KEILER a écrit:Disons que je vais attendre la réponse au mail que j'ai envoyé !

+1  

KEILER a écrit:
Vu sa position, je pense que sa façon d’interpréter doit quand même être un peu plus pro que la notre !

+1...  

Perso, moi c'est fait !  

Pour la malette :


Et pour les armes en fourreau :

Pour info, j'ai mailé à ma Fédération, la FNC et au responsable du Comité Guillaume Tell, mes interrogations, afin de connaitre leur analyse.

Sur le transport il est indiqué : II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Donc verrou de pontet obligatoire pour chaussette et housse qui ne peuvent pas avoir de verrous ou serrures comme les valises sauf à enlever une pièce de l'arme (culasse- canon...)
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD17F226EB661BD9656EA1BC558493C5.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000027793797&dateTexte=20130926
Chapitre VI : Port et transport
   Section 1 : Autorisation de port et de transport
       Sous-section 1 : Règles générales

Attendons plutot les réponses ddes fédé ou oncfs.

Ou alors, quelqu'un peut-il définir l'expression "dispositif technique" ???

Parce que je vous signale, au passage, qu'une gouttière toute bête est un dispositif technique permettant
de canaliser l'eau du toit vers un collecteur. 

Ce n'est pas forcément un mécanisme ..

Ce n'est pas le bureaucrate de la fédération qui te contrôlera. Je peux te dire qu'en tant que gendarme la fermeture éclair d'une housse ou la chaussette seule ne sont pas des dispositifs empêchant une utilisation immédiate, et lors d'un contrôle, sans faire de zèle, tu pourras faire l'objet d'une contravention.

Je suis tout à fait en accord avec le raisonnement de fabp44, ça fait d'ailleurs un certain temps que l'on s'évertue à donner les solutions mais que certains Saint Thomas ne voient que par les Fédés ou le Comité Guillaume Tell. Une majorité des Fédés est d'une incompétence rare en ce qui concerne la législation , quant au Comité Guillaume Tell relayé par la FNC, son communiqué concernant la nouvelle législation ne contient pas moins d'une trentaine d'erreurs ou omissions, alors !!!
 
Amicalement, JP2.

JP2 a écrit

certains Saint Thomas ne voient que par les Fédés ou le Comité Guillaume Tell

Si c'est de moi que tu parles, désolé, mais en effet je suis comme Saint Thomas, ou plutôt j'essaye de m'appuyer sur des termes clairs, car pour l'instant , toujours selon les écrits en ma possession, je n'ai pas de certitude.Ma démarche est simple, je veux avoir un écrit me spécifiant les termes précis de cette nouvelle disposition et non l'interprétation de Pierre ou Paul.Rien de plus et surtout je ne mets en doute la parole de personne.

Tout réside dans le "dispositif technique"dont le terme a été judicieusement choisi pour pouvoir s'adapter à l'évolution technologique.
 
Un cadenas est bien un dispositif technique, de même qu'un verrou de pontet et pourquoi pas un système de reconnaissance d'empreinte comme il en existe pour autoriser l'accès de certains locaux !

fabp44 a écrit:Ce n'est pas le bureaucrate de la fédération qui te contrôlera.  Je peux te dire qu'en tant que gendarme la fermeture éclair d'une  housse ou la chaussette seule ne sont pas des dispositifs empêchant une utilisation immédiate, et lors d'un contrôle, sans faire de zèle, tu pourras faire l'objet d'une contravention.

Et bien le décret dit : "Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables"

Le dictionnaire de la langue française dit : " immédiat : adj. Qui précède ou suit sans qu'il y ait un intermédiaire ou un intervalle.

Donc si mon arme est dans mon coffre, dans son étui fermé et que les munitions ne sont pas dans l'étui je ne peux pas l'utiliser immédiatement.

Ne t'inquiètes pas si tu veux des termes clairs, transportes ton arme dans une chaussette et fais toi contrôler tu auras un écrit, celui du procès verbal.

info sur le site de ma fede 56

http://www.chasse-morbihan.com/Default/12-actualites/2094-nouvelle-reglementation-sur-les-armes-a-compter-du-6-septembre-2013.html

Alors, je reprends aussi car c'est dur à comprendre   

Par exemple je possède deux fusils, et une carabine, à la maison faute d'armoire forte, les trois armes doivent être verrouillés ou par un cadenas qui englobent les trois armes, ou démontées et rangées ?

En allant à la chasse si je prends un fusil dans une housse (il n'est pas démonté) je dois lui mettre un verrou de pontet ?

Et la carabine aussi un verrou en plus du cadenas pendant le transport sur la mallette ou simplement la culasse de retirée ?

Et si elle est elle aussi dans une housse ?


En tout cas je rejoins certains le texte n'est pas très pratique et chacun peut l'interpréter à sa manière.

fabp44 a écrit:Ne t'inquiètes pas si tu veux des termes clairs, transportes ton arme dans une chaussette et fais toi contrôler tu auras un écrit, celui du procès verbal.

Certes, je veux bien le croire.
Dans ce cas, je ne vois qu'une chose à faire : contester le PV;
Tu parles de "non excès de zèle"; Perso, je réponds : interprétation de la loi.
Le gendarme étant assermenté (pratique), s'il a décidé de mettre un PV, il le fera. De toutes façons il ne risque.
C'est au "contrevenant" de prouver sa bonne foi.

Dans les cas d'une contestation, c’est le juge qui décide. Et, si tout va bien, c'est lui qui voit si l'esprit de la loi est respecté ou non.

Pour JP2, le mot technique ne veux pas dire forcément technologie.
Lorsqu'une loi ou décret est promulguée pour régler un problème particulier on parle aussi de dispositif technique. Dans ce cas cela représente les
mécanismes administratifs (fiscaux etc..) mis en place.

Effectivement, je me reconnais bien en St Thomas, surtout quand je ne comprend pas.

Pour mémoire, il me semble qu'il n'y a pas si longtemps, l'achat de munitions 22LR faisait l'objet (de la part de Decat, entre autre)
d'une demande de permis ou licence de tir alors que ces munitions étaient encore en vente libre (ex 7° cat.)
Les vendeurs répondaient : c'est la nouvelle loi ... D’où sortaient t-ils une telle affirmation ??

Bon, pour la chaussette ... c'est un peu léger quand même; le matériau souple peut faire que l'accès à l'arme soit plus ou moins direct;
par contre une housse avec sangle ou fermeture éclair, faut d'abord l'ouvrir et extraire l'arme. C'est pas pareil.
Et si tout ce petit monde se trouve dans le coffre, faut d'abord aller au coffre et .. l'ouvrir.

PS : je ne voudrais surtout pas me fâcher avec les gendarmes. Il m'en reste encore quelques uns comme copains.

edit : Il me semble aussi avoir lu quelque part que les armes et les munitions devaient être transportées séparément ??
On fait comment : on va à la chasse en binôme , 2 véhicules; un avec les armes et l'autre avec les munitions et les pièces de sécurité ??

fabp44 a écrit:Ne t'inquiètes pas si tu veux des termes clairs, transportes ton arme dans une chaussette et fais toi contrôler tu auras un écrit, celui du procès verbal.

Je ne suis pas inquiet, j'ai le permis de chasse depuis 2001 et je ne me suis jamais fait contrôler. Donc je ne pense pas que du jour au lendemain ils vont m'attendre au coin du bois tous les week end.  

Bonjour,

je viens de relire l'article 121 du décret en aucun cas il ne parle de fermeture a clef, verrou de pontet pour aller à la chasse :

Vous regarder cette article
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Il renvoi au paragraphe I concernant les transport sans motif légitime
Le paragraphe II indique que le permis de chasser vaut motif légitime

Donc comme avant un simple étui suffit pour insérer l'arme décharger pour aller et revenir de la chasse.

Bonne soirée.

Article 121

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Remyh a écrit:

je viens de relire l'article 121 du décret en aucun cas il ne parle de fermeture a clef, verrou de pontet pour aller à la chasse  

C'est ce paragraphe qui demande mise au point me concernant ( et d'autres ), même si divers intervenants le juge limpide ( à raison surement )

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

ils nous font caguer comme on dit chez moi ....

Trouvé sur un autre forum, réponse donnée par un membre spécialisé dans les problèmes juridiques concernant ce qui touche à l'armement :

Article 121, IV : "Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité."

Je crois que c'est clair : tout ce qui peut permettre d'éviter l'usage immédiat de l'arme transportée est utilisable. Il peut s'agir à titre d'exemples, de :

- fermer avec cadenas ou serrure le contenant (étui, mallette) de l'arme transportée ;

- comme dispositif technique d'utiliser comme cela se fait déjà pour certaines armes, un verrou de pontet ou un câble verrouillé qui passe à travers la fenêtre d'éjection d'un ou d'une SA ;

Pour le démontage d'une pièce essentielle, si le "dispositif technique" n'est pas utilisé, on peut citer:

- 1) Pour les fusils classiques et après avoir percuté les deux coups à vide :

*l'enlèvement de la longuesse. Mais attention, cette pratique ne marche pas pour les rares fusils à chiens extérieurs encore utilisés, pour les Browning B 25 (parce que la longuesse est vissée et que c'est très emm** dant à démonter sur le terrain) et pour les fusils pliants dont l'armement intervient en poussant la clé top lever d'ouverture ou la pédale située le long du pontet.

**le démontage du canon quand c'est possible aisément ;

- 2) Pour les fusils SA, voire à pompe

*le démontage du canon ou un verrou de pontet ou câble verrouillable

- 3) Pour les armes rayées :

- pour une carabine à répétition classique, il faut ôter la culasse ;

- pour une carabine à culasse enfermée dans un boîtier (type Acera Maral, Rem 7600 ...) ou pour une SA mieux vaut installer un verrou de pontet ou un câble verrouillable qui passe par le puits du chargeur et la fenêtre d'éjection.

Amicalement, JP2.