décret et catégorie fusil semi automatique sup à 3 coups

Dans le décret du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (version consolidée au 09/07/2009)

pour la 1ère catégorie il est dit :

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire.

pour la 4ème catégorie il est dit :

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l’exclusion des pistolets et revolvers de starter et d’alarme.

Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

Paragraphe 2 : Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.

Paragraphe 3 : Pistolets d’abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.

Paragraphe 4 : Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5 : Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Paragraphe 6 : Armes d’épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.

Paragraphe 7 : Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.

Paragraphe 8 : Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre.

ma question est la suivante :

un fusil calibre 12 semi automatique qui aurait été "débridé" avec capacité du magasin à 5 voir 7 cartouches, dans quelle catégorie on le classe ? la 4ème catégorie ? pourtant dans le décret il est fait état de la 1ère catégorie mentionnant un fusil qui serait conçu à un usage militaire, donc qu'est ce qui permet de dire qu'un fusil est conçu pour un usage militaire ou non ?

Merci pour vos réponses

Il convient de dissocier le langage militaire du langage civil.

Chez les militaires un fusil est une arme rayée.

Chez les civils, un fusil est une arme à canon lisse, et une carabine une arme à canon rayé.

Donc un fusil semi-automatique (à canon lisse) dont le magasin est susceptible de contenir plus de deux cartouches est classé en 4ème catégorie.

Amicalement, JP2.

ok donc je dois comprendre qu'à l'armée tous les fusils à pompe ou SA étant donnés qu'ils sont conçus pour un usage militaire (1ère catégorie) sont systématiquement à canon rayé

Tu as des exemples de SA utilisés dans l'armée ?

Pour le FAP il est de toute manière classé en 4ème catégorie.

Il n'y a pas de fusil lisse en 1ère catégorie ! Et les armes utilisées accessoirement par la gendarmerie ou la police reste dans la catégorie où elles ont été classées.

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:Tu as des exemples de SA utilisés dans l'armée ?

Pour le FAP il est de toute manière classé en 4ème catégorie.

Il n'y a pas de fusil lisse en 1ère catégorie ! Et les armes utilisées accessoirement par la gendarmerie ou la police reste dans la catégorie où elles ont été classées.

Amicalement, JP2.

non pas d'exemple de SA à l'armée mais je me renseignerais à l'avenir ... en fait c'était une supposition pour reprendre ce qui est écrit dans la 1ère catégorie pour les armes conçus pour un usage militaire étant donné que le FAP lui est utilisé à l'armée ...

Qui pourrait me citer le décret classant un fusil de calibre 12 , canon lisse, plus de 60 cm, à réarmement manuel, dont le magasin contient 4 cartouches ?

pofpof0 a écrit:Qui pourrait me citer le décret classant un fusil de calibre 12 , canon lisse, plus de 60 cm, à réarmement manuel, dont le magasin contient 4 cartouches ?

et bien ce n'est pas justement :

le décret du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (version consolidée au 09/07/2009)

Cliquer ici pour y accéder :
décret du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (version consolidée au 09/07/2009)

j'ai beau lire et relire, je ne trouve pas mention d'armes d'épaule à canon lisse de plus de 60cm , à répétition , dont le magasin contient 4 cartouches ! si, ça existe !!!

pofpof0 a écrit:Qui pourrait me citer le décret classant un fusil de calibre 12 , canon lisse, plus de 60 cm, à réarmement manuel, dont le magasin contient 4 cartouches ?

Concrêtement, peux tu nous dire de quelle arme il s'agit, notamment concernant le réarmement manuel (est ce un réarmement à pompe ?).

Amicalement, JP2.

pofpof0 a écrit:j'ai beau lire et relire, je ne trouve pas mention d'armes d'épaule à canon lisse de plus de 60cm , à répétition , dont le magasin contient 4 cartouches ! si, ça existe !!!

Bonjour , peux tu passer par la case presentation ici ====>>> http://chasse.forumactif.com/nouveaux-membres-f10/?sid=79bae54a68c79c75e69cae4ab7e75a6c

Il en est deux types :
- un fusil à levier chez Frankonia (un winchester ou réplique ) mais , réflexion faite le magasin ne contient que 2 cartouches
- le remington 870 revu et corrigé avec sa boule sur le côté en remplacement de la pompe et le magasin peut contenir 4 cartouches ...

Dans les deux cas il s'agit d'armes à répétition manuelle donc classées (à condition que les canons soit >45 cm et longueur totale de l'arme >80 cm) :

5 ème catégorie, II §1, donc qui nécessitent d'être déclarées.

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:Dans les deux cas il s'agit d'armes à répétition manuelle donc classées (à condition que les canons soit >45 cm et longueur totale de l'arme >80 cm) :

5 ème catégorie, II §1, donc qui nécessitent d'être déclarées.

Amicalement, JP2.

pour le remington il est pas plutôt classé en 4ème catégorie ??

d'ailleurs dans la 4ème catégorie au paragraphe 8 il est dit :

Paragraphe 8 : Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.

pourtant le remington 870 au sein de l'administration ( police, etc ... ) est classé en 4ème catégorie

P.S : je précise juste que je ne suis pas un expert pour faire cette remarque mais plus par interrogation personnelle

chamois77 tu n'as pas bien lu ce qu'avait écrit popof0 :

popof0 a écrit:.........
- le remington 870 revu et corrigé avec sa boule sur le côté en remplacement de la pompe et le magasin peut contenir 4 cartouches ...

Dans ce cas ce n'est plus un FAP !

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:chamois77 tu n'as pas bien lu ce qu'avait écrit popof0 :

popof0 a écrit:.........
- le remington 870 revu et corrigé avec sa boule sur le côté en remplacement de la pompe et le magasin peut contenir 4 cartouches ...

Dans ce cas ce n'est plus un FAP !

Amicalement, JP2.

oui c'est bien ce que je me disais aussi ... c'est aussi pour ça que j'ai bien précisé pour interrogation personnelle, mais alors ça veut dire quoi au juste "revu et corrigé avec sa boule sur le côté en remplacement de la pompe" ??

cela veut dire que la pompe ne peut plus être en fonctionnement ? comment le mécanisme fonctionne alors ?

La boule : suite !
Le système à pompe est remplacé par une tringlerie latérale terminée par une boule et ce levier actionne l'insertion de la nouvelle cartouche et arme le percuteur. La boule remplace la pompe et on est obligé de quitter la visée et la main doit quitter la gachette pour réarmer . Cet engin était vendu par Rivolier mais je crois qu'il n'y en a plus ...

C'est exact, et à l'époque, j'avais parlé de ce sujet, mais la photo a disparu de l'hébergeur :

http://chasse.forumactif.com/armes-et-munitions-f8/fusil-a-pompe-manufrance-rapid-cal-12-t317-15.htm?highlight=rapid

C'était exactement celle que nous met Dédé 13 ici :

http://chasse.forumactif.com/armes-et-munitions-f31/cherche-fusil-semi-auto-cal-12-t4343.htm

Il semblerait d'ailleurs que la modification puisse encore se faire aux établissement Louis de BRUYN :

http://etsldebruyn.free.fr/main.html

Amicalement, JP2.

Bonjour j'ai trouvé cette conversation sur google donc je la relance pour demander d'abord en quelle catégorie passe un fusil de chasse semi automatique si on remplace son magasin par un de plus de 2+1 coups ? et ensuite pour quels modèles il existe des magasins de capacité supérieur ?

Un semi-automatique ayant une capacité de tir supérieure à 2+1 coup est classé en catégorie B et nécessite de ce fait une autorisation de détention avec obligation de posséder une armoire forte pour l'entreposer.

Amicalement, JP2.

....Et le tir avec une arme de catégorie B doit se faire uniquement dans des structures prévues à cet effet donc interdiction de tirer en dehors de stands agréés (terrains de chasse, champs...)

fabp44 a écrit:....Et le tir avec une arme de catégorie B doit se faire uniquement dans des structures prévues à cet effet donc interdiction de tirer en dehors de stands agréés (terrains de chasse, champs...)

Pour préciser ton message qui pourrait être mal interprété, les terrains de chasse ne font PAS parti des structures agrées pour tirer avec des cat B. Le tir ne peut se faire que dans des stands de tir agréés par la préfecture et en aucun cas en dehors, donc pas de chasse possible.

Même si on trouve facilement ce genre de pièce sur naturatruc, il faut éviter de faire le malin en changeant le tube magasin d'un semi auto. En cas de contrôle, on risque très très cher car détenir une catégorie B sans autorisation préfectorale, c'est assurément une condamnation de 3 à 6 mois et quasiment certainement une inscription au Finiada, ce qui implique un dessaisissement de TOUTES ses armes. Plusieurs chasseurs ont été obligé de se dessaisir de leur armes cat C et D pour des faits moins graves que des détentions illicites de cat B. A bon entendeur...

+1
Effectivement j'aurai peut être du préciser un peu plus mon propos.

Merci pour ces précisions. Est ce qu'il se vend en armurerie des fusil SA avec un magasin de plus de 3 coups ? il semblerait que non bien que ça soit légal, vu qu'on ne peut pas chasser avec, que ça sert à rien au ball trap et qu'en général on préfère le fusil à pompe.

Quels modèles existent ? vous allez me dire presque tous, mais pas en France où ils sont "bridés".

Oui ça se vend pour les tireurs sportifs Wink

Je vais d'ailleurs prochainement faire l'acquisition d'un Beretta 1301 avec une rallonge qui me permettra de charger 9 cartouches pour la pratique de l'IPSC Shotgun. Va voir sur youtube les compétitions d'IPSC Shotgun, c'est très fun. Pour l'acquisition, il faut être tireur sportif et obtenir une autorisation de détention préfectorale.

Ahhh ça s'utilise dans le tir sportif de vitesse ? je pensais que cette discipline n'était que pour les armes de poing. Du coup je vais redemander à l'armurier.

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