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tutuf 24Perdreau
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chien de 2nd categorie
Dim 29 Avr 2012 - 17:05
bonjour ,
Alors j'ai un petit doute j'ai un chien de seconde categorie (american staffordshire terrier) et je voudrai savoir si sur ma propriété j'ai le droit de le faire chasser le lapin? sur la voie public je n'ai pas le droit mais sur mon terrain??? J'ai aussi un pointer et je pense que l amstaff est aussi capable qu' un autre terrier
Alors j'ai un petit doute j'ai un chien de seconde categorie (american staffordshire terrier) et je voudrai savoir si sur ma propriété j'ai le droit de le faire chasser le lapin? sur la voie public je n'ai pas le droit mais sur mon terrain??? J'ai aussi un pointer et je pense que l amstaff est aussi capable qu' un autre terrier
JP2Cerf
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Re: chien de 2nd categorie
Dim 29 Avr 2012 - 18:01
Cette propriété est-elle entièrement close ? D'ans l'affirmative, ce sera possible, sinon pas possible.
Extrait d'une réponse qui m'a été faite en son temps :
"Cependant, s'agissant de chiens susceptibles d'être dangereux appartenant à la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent nécessairement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics (article L. 211-16 du même code). Les lieux publics s'entendent ici de manière extensive.
En effet, la jurisprudence a qualifié le lieu privé comme "un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe" (Cass. Crim. 12 avril 2005, n° 04-85637). S'agissant d'un rottweiler non muselé mais attaché, la cour d'appel de Paris a considéré que les "entrepôts que surveillait le salarié étaient des lieux privés, clos et non ouverts au public, dans lesquels aucune autre personne ne travaillait" et a estimé de ce fait que le chien n'avait pas nécessairement à être muselé (CA Paris, 16 Septembre 2010, n° 09/04206). A contrario, on peut donc estimer que constituent des lieux publics les lieux ouverts dans lesquels peut circuler librement toute personne. Le territoire d'une ACCA, non clos et ouvert aux chasseurs comme aux promeneurs, semble donc pouvoir s'assimiler à un lieu public au sens de l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. A cet égard, un rottweiler doit donc y être obligatoirement muselé et tenu en laisse, ce qui implique qu'il ne peut être utilisé pour chasser sur le territoire de l'ACCA."
Le Directeur de la Police,
Hubert GEANT
Amicalement, JP2.
Extrait d'une réponse qui m'a été faite en son temps :
"Cependant, s'agissant de chiens susceptibles d'être dangereux appartenant à la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent nécessairement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics (article L. 211-16 du même code). Les lieux publics s'entendent ici de manière extensive.
En effet, la jurisprudence a qualifié le lieu privé comme "un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe" (Cass. Crim. 12 avril 2005, n° 04-85637). S'agissant d'un rottweiler non muselé mais attaché, la cour d'appel de Paris a considéré que les "entrepôts que surveillait le salarié étaient des lieux privés, clos et non ouverts au public, dans lesquels aucune autre personne ne travaillait" et a estimé de ce fait que le chien n'avait pas nécessairement à être muselé (CA Paris, 16 Septembre 2010, n° 09/04206). A contrario, on peut donc estimer que constituent des lieux publics les lieux ouverts dans lesquels peut circuler librement toute personne. Le territoire d'une ACCA, non clos et ouvert aux chasseurs comme aux promeneurs, semble donc pouvoir s'assimiler à un lieu public au sens de l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. A cet égard, un rottweiler doit donc y être obligatoirement muselé et tenu en laisse, ce qui implique qu'il ne peut être utilisé pour chasser sur le territoire de l'ACCA."
Le Directeur de la Police,
Hubert GEANT
Amicalement, JP2.
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"La nature est sauvage, et il faut chasser pour qu'elle le reste" (Pascal)
- tutuf 24Perdreau
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Re: chien de 2nd categorie
Dim 29 Avr 2012 - 21:29
pas encor cloturé mais merci j'en sait un peu plus
kiki 71Cerf10 000 Messages- Nombre de messages : 16623
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Re: chien de 2nd categorie
Dim 29 Avr 2012 - 21:31
merci pour l'info
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