Proposition de loi d'ordre cynégétique

La présente proposition de loi présente diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime « nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ».
Elle contient notamment les mesures suivantes :
- Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité (article 1er) ;
- Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats (article 2) ;
- Possibilité à l'initiative du préfet de créer des réserves de chasse et de faune sauvage. Initiative qui est actuellement la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (article 3) ;
- Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier (article 8 ) ;
- Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de « marchepied » sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs (article 9) ;
- Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (article13).

PARIS — Période électorale oblige, les sénateurs ont adopté jeudi à la quasi-unanimité, seuls les écologistes s'y opposant, une proposition de loi UMP sur la chasse, qui reconnaît le rôle des chasseurs comme "instrument efficace de gestion de la biodiversité".

La proposition du député UMP Jérôme Bignon a déjà été votée par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011. Le Sénat a toiletté et précisé le texte, mais sans en changer l'objectif de modernisation du droit de la chasse.

Cette proposition, "dont il faut relativiser la portée" et qui "n'est pas de nature à réveiller les vieilles passions", vise à "simplifier la pratique quotidienne de la chasse", a expliqué le rapporteur Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne).

Le Sénat, sur proposition du rapporteur, a élargi le domaine du chasseur en l'autorisant "dès la première validation annuelle du permis" de chasser sur l'ensemble du territoire national et non plus seulement dans son département.

Il a également simplifié et assoupli les conditions de refus de délivrance des permis, délivrances désormais confiées au directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La proposition de loi Bignon étend également l'exonération de taxe sur le foncier non bâti en zone humide aux terrains de chasse et simplifie le déplacement depuis les postes fixes, hutteaux, huttes, tonnes et gabions. Elle transfère la fixation du prélèvement maximal autorisé de gibier du préfet aux fédérations de chasseurs.

Le texte permet enfin au préfet de demander aux propriétaires de terrains non chassés de faire "prélever" du gibier si nécessaire. Il renforce la lutte contre le braconnage des espèces protégées en Guyane tout en préservant la chasse traditionnelle des Amérindiens.

Enfin, il reconnaît "le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au developpement durable".

Seul le groupe écologiste a voté contre le texte. "Encore un texte sur la chasse! En période de campagne électorale, les promesses vont bon train... Le président de la République sacrifie les oies cendrées sur l'autel électoral. D'ici fin avril, à ce rythme, une cinquantaine d'espèces protégées seront visées", a ironisé André Gattolin (EELV).

Lors de ses voeux au monde rural, le 17 janvier, Nicolas Sarkozy avait critiqué des règles environnementales trop "tatillonnes" et certaines limitations imposées par la justice à la chasse, visant notamment la chasse à l'oie cendrée.

Dans un communiqué, Dominique Voynet, porte-parole de la candidate d'Europe Ecologie-Les Verts Eva Joly, a dénoncé un "braconnage électoraliste" des chasseurs.

La France compte environ 80.000 associations de chasses fédérées par 95 fédérations départementales ou interdépartementales regroupées en 22 fédérations régionales, le tout représentant 250.000 élus bénévoles et 1.300 personnels qualifiés, selon le rapport de M. Mirassou. Il évalue avec 1,3 million le nombre de chasseurs et "le poids économique de la chasse à environ 2,2 milliards d'euros", générant "plus de 24 000 emplois".

"La chasse fait partie de la culture de nos terroirs, elle est manière de vivre pour les uns, mais péché pour les autres", a résumé le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un vote "conforme" en seconde lecture à l'Assemblée, une proposition de loi UMP sur la chasse, qui reconnaît le rôle des chasseurs comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.
La fin de session parlementaire approchant, les députés ont adopté le texte à l'unanimité et conforme à la version votée par le Sénat, en l'absence des députés écologistes qui avaient voté contre, lors de la première lecture, en mai 2011.

Malgré une baisse des effectifs de 40% en 30 ans, la France reste, avec 1,3 millions de chasseurs, le premier pays de chasse d'Europe.
La proposition de loi affirme "la reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité".
Elle reconnaît aussi "le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats".
Les préfets pourront également prendre l'initiative de créer des réserves de chasse et de faune sauvage, initiative qui relevait jusqu'à présent de la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Lors de la première lecture de la proposition à l'Assemblée nationale, la Ligue pour la protection des oiseaux et d'autres associations environnementales avaient dénoncé "les chasseurs embusqués derrière les parlementaires".
Jeudi matin, les députés ont fait assaut de consensus. Ainsi André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) s'est félicité d'un texte qui "semble bien assurer la reconnaissance du tissu associatif pour la sauvegarde de l'écosystème".
Catherine Quéré (PS, Charente-Maritime) a estimé que "la chasse est un atout de la ruralité pour une bonne gestion des ressources naturelles" mais qu'"après six lois sur la chasse en 12 ans, il fallait conclure".
Patrice Martin-Lalande (UMP, Loir-et-Cher) a considéré que la proposition "améliorait le cadre juridique de la chasse" tandis que son collègue Daniel Fasquelle (UMP, Pas-de-Calais) soulignait que "les chasseurs sont bien des régulateurs de la nature".
Philippe Plisson (PS, Gironde) a, quant à lui, ironisé sur l'ex-ministre de l'Environnement Nathalie Kosciusko-Morizet, devenue porte-parole du candidat Nicolas Sarkozy et qui "préfère se consacrer à la chasse aux voix!"
Patrick Ollier, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a lui remercié les députés d'avoir "fait oeuvre utile", soulignant le lien indissociable entre chasse et agriculture".
Répondant à quelques inquiétudes, il a promis, pour le mois d'avril, un décret pour encadrer les chasses commerciales qui ne font jusqu'ici l'objet que de simples régimes déclaratifs en préfecture.