texte de lois sur les appelants à ailes électrique

je t'envoi ça en MP, je sais pas comment le mettre sur le site, c'est un fichier en PDF
desolé, je n'y arrive pas non plus en MP, je ne sais pas comment envoyé ce fichier
si vous savez comment faire
merci

j'ai trouvé un truc
voila le texte

C H A R L E S L A G I E R
A v o c a t















C O N S U L T A T I O N











POUR : GUIDECHASSE,
Monsieur Eric DUMONTET Résidence des Iles
94170 LE PERREUX


















Le 27 juillet 2009












1 0 , R U E D E C A S T R I E S – 6 9 0 0 2 L Y O N
T E L E P H O N E 0 4 7 2 5 6 9 8 0 0 – T É L É C O P I E 0 4 7 2 5 6 9 8 0 2
E . m a i l : c h . l a g i e r @ w a n a d o o . f r

M E M B R E D ’ U N E A S S O C I A T I O N A G R É É E , L E R È G L E M E N T D E S H O N O R A I R E S P A R C H È Q U E E S T A C C E P T È .

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La société GUIDECHASSE, représentée par Monsieur Eric DUMONTET, développe une activité commerciale qui la conduit à mettre sur le marché des produits qui sont dénommés « canard mécanic » et « pigeon mécanic ».

Il importe donc de lever toute incertitude juridique quant à la légalité de ces objets tant en ce qui concerne leur créateur que leurs utilisateurs dans le cadre de la pratique de la chasse.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’article L. 424-4 du Code de l'environnement dispose, en son alinéa 4 :

« Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. »

En application de ce texte, l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement a été modifié pour dresser la liste des moyens d’assistance électronique qui sont autorisés.

Il sera observé que les deux produits de la société GUIDECHASSE ne revêtent pas, a priori, un caractère électronique dans leur fonctionnement dès lors qu’ils fonctionnent avec un moteur à pile et un interrupteur marche / arrêt. Il n’y a donc pas de télécommande. De ce point de vue, le « canard mécanic » et le « pigeon mécanic » s’apparentent à un miroir aux alouettes qui fonctionnerait avec des piles.

En second lieu, les deux produits de la société GUIDECHASSE entrent dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié qui est relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.


En vertu de l’article 1 de cet arrêté, les deux produits susvisés seront définis comme des appelants artificiels.

Leur usage est autorisé pour la chasse du gibier d’eau.

Leur usage est autorisé pour la chasse des colombidés et en ce qui concerne la chasse à tir du pigeon ramier, le « pigeon mécanic » n’est pas assimilable au tourniquet qui est expressément interdit par l’article 2 de l’arrêté ministériel. Il sera aussi précisé que le « pigeon mécanic » ne pourra pas être utilisé pour la destruction à tir du pigeon ramier lorsque cet oiseau est classé nuisible dans le département. En effet, l’emploi des appeaux et des appelants artificiels est interdit dans cette hypothèse.



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Il n’existe donc pas d’obstacle juridique à ce que les deux produits « canard mécanic » et « pigeon mécanic » soient commercialisés par la société GUIDECHASSE et donc utilisés par les chasseurs. L’attention de ces derniers sera toutefois attirée sur les décisions que pourraient prendre les associations de chasse (loi du 1er juillet 1901, ACCA, …) dans un cadre purement interne aux
fins de réglementer la pratique de la chasse de telle ou telle espèce de gibier.






SOUS RESERVE D’ERREUR OU D’OMMISSION









Fait à LYON, le 27 juillet 2009

voici le pdf