changement législation 2020

Bonjour,

Suite à une lettre du ministère envoyer à tout les armurier de France, et qui concerne beaucoup les chasseurs.

Les armes trouvez devrons être systématiquement détruite plus de déclaration possible avec la mention d'arme trouver.

Les armes d’héritage ne pourrons plus être déclarées sans tout les papiers justificatif suivent:

-permis de chasser
-validation
-carte d'identité
-certificat de décès
-lettre signer par tout les héritiers autorisent la cessions de l'arme en question à la personne de ...

sinon l'arme est détruite.

à bon entendeur
Ronan

Tu as une copie de cette lettre ou un texte de loi ou ...tu as entendu parler ?

Seth49 a écrit:Tu as une copie de cette lettre ou un texte de loi  ou ...tu as entendu parler ?

étant pro je l'ai reçu, cependant je ne peux la partager car il y as d'autre informations ... Mais tu peux demander à d'autre armuriers il pourrons te le confirmer!

MDarne a écrit:Bonjour,

Suite à une lettre du ministère envoyer à tout les armurier de France, et qui concerne beaucoup les chasseurs.

Les armes trouvez devrons être systématiquement détruite plus de déclaration possible avec la mention d'arme trouver.

Les armes d’héritage ne pourrons plus être déclarées sans tout les papiers justificatif suivent:

-permis de chasser
-validation
-carte d'identité
-certificat de décès
-lettre signer par tout les héritiers autorisent la cessions de l'arme en question à la personne de ...

sinon l'arme est détruite.

à bon entendeur
Ronan  

Dis moi si je me trompe, mais c'est encore un projet de loi qui est en étude au sénat???

https://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03617.html

Parce que si je lis bien le projet, le ministère a beaucoup anticipé, et s'il y  avait une loi votée avec décret d'application, tout un chacun pourrait la consulter.
Le ministère ne met il pas un peu la charrue avant les bœufs??

patriceDT a écrit:

MDarne a écrit:Bonjour,

Suite à une lettre du ministère envoyer à tout les armurier de France, et qui concerne beaucoup les chasseurs.

Les armes trouvez devrons être systématiquement détruite plus de déclaration possible avec la mention d'arme trouver.

Les armes d’héritage ne pourrons plus être déclarées sans tout les papiers justificatif suivent:

-permis de chasser
-validation
-carte d'identité
-certificat de décès
-lettre signer par tout les héritiers autorisent la cessions de l'arme en question à la personne de ...

sinon l'arme est détruite.

à bon entendeur
Ronan  

Dis moi si je me trompe, mais c'est encore un projet de loi qui est en étude au sénat???

https://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03617.html

Parce que si je lis bien le projet, le ministère a beaucoup anticipé, et s'il y  avait une loi votée avec décret d'application, tout un chacun pourrait la consulter.
Le ministère ne met il pas un peu la charrue avant les bœufs??

On a juste ça, plus la date de mise en oeuvre qui est la 1 janvier 2020 et que l'option ne sera pas proposer sur le S.I.A.

MDarne a écrit:Bonjour,

Suite à une lettre du ministère envoyer à tout les armurier de France, et qui concerne beaucoup les chasseurs.

Les armes trouvez devrons être systématiquement détruite plus de déclaration possible avec la mention d'arme trouver.

Les armes d’héritage ne pourrons plus être déclarées sans tout les papiers justificatif suivent:

-permis de chasser
-validation
-carte d'identité
-certificat de décès
-lettre signer par tout les héritiers autorisent la cessions de l'arme en question à la personne de ...

sinon l'arme est détruite.

à bon entendeur
Ronan  

Pour ceux qui ne se parlent plus entre frères et soeurs , ou oncle et tante cela sera donc impossible de déclarer le fusil du papa ou du tonton qui est dans la famille depuis des décennies par exemple .

petit-père a écrit:

MDarne a écrit:Bonjour,

Suite à une lettre du ministère envoyer à tout les armurier de France, et qui concerne beaucoup les chasseurs.

Les armes trouvez devrons être systématiquement détruite plus de déclaration possible avec la mention d'arme trouver.

Les armes d’héritage ne pourrons plus être déclarées sans tout les papiers justificatif suivent:

-permis de chasser
-validation
-carte d'identité
-certificat de décès
-lettre signer par tout les héritiers autorisent la cessions de l'arme en question à la personne de ...

sinon l'arme est détruite.

à bon entendeur
Ronan  

Pour ceux qui ne se parlent plus entre frères et soeurs , ou oncle et tante cela sera donc impossible de déclarer le fusil du papa ou du tonton qui est dans la famille depuis des décennies par exemple .

exactement et il y aura aussi une période de 6 mois après le décès, même si la personne à tout les papiers, l'arme partira pour la destruction.

Beaucoup d'armes vont rester non-déclaré !!!! Donc dans le coffre inutilisables , cela va faire augmenter le trafic d'armes car à mon avis beaucoup vont s'en séparer illégalement .

De toute manière, il faut attendre la loi. Sans elle nous ne pouvons que spéculer sur un courrier qui n'a pas force de loi. Car si on lit bien le nouveau projet, il n'est en aucun cas mentionné que l'arme doit être détruite:

"De nombreux détenteurs d'armes irréguliers sont de bonne foi, étant souvent en possession d'armes reclassées dans des catégories supérieures postérieurement à leur acquisition, d'armes acquises par voie successorale ou d'armes pour lesquelles ils ont laissé passer le délai de renouvellement de l'autorisation de détention sans aucun rappel à l'ordre de la part des préfectures.
Ces personnes pourront en tout état de cause demander à régulariser leur situation en effectuant une demande d'autorisation de détention des armes en cause.
A défaut d'autorisation de conservation d'une arme, ces personnes pourraient soit :
- la céder à un armurier titulaire d'une autorisation de commerce d'armes ou à une personne titulaire d'une autorisation ;
- la faire neutraliser à leur frais au banc d'épreuve de Saint Etienne, dans les conditions prévues actuellement par l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié par l'arrêté du 17 mai 2001. Cette solution permet de conserver des armes faisant partie du patrimoine familial mais elle est onéreuse."

C'est bien ce que j'ai dit plus haut, le ministère met la charrue avant les bœufs.

patriceDT a écrit:De toute manière, il faut attendre la loi. Sans elle nous ne pouvons que spéculer sur un courrier qui n'a pas force de loi. Car si on lit bien le nouveau projet, il n'est en aucun cas mentionné que l'arme doit être détruite:

"De nombreux détenteurs d'armes irréguliers sont de bonne foi, étant souvent en possession d'armes reclassées dans des catégories supérieures postérieurement à leur acquisition, d'armes acquises par voie successorale ou d'armes pour lesquelles ils ont laissé passer le délai de renouvellement de l'autorisation de détention sans aucun rappel à l'ordre de la part des préfectures.
Ces personnes pourront en tout état de cause demander à régulariser leur situation en effectuant une demande d'autorisation de détention des armes en cause.
A défaut d'autorisation de conservation d'une arme, ces personnes pourraient soit :
- la céder à un armurier titulaire d'une autorisation de commerce d'armes ou à une personne titulaire d'une autorisation ;
- la faire neutraliser à leur frais au banc d'épreuve de Saint Etienne, dans les conditions prévues actuellement par l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié par l'arrêté du 17 mai 2001. Cette solution permet de conserver des armes faisant partie du patrimoine familial mais elle est onéreuse."

C'est bien ce que j'ai dit plus haut, le ministère met la charrue avant les bœufs.

Je veux bien, mais ce que tu site est obsolète, les armes neutralisées sont classées en catégorie C, donc permis de chasser ou licence de tir ou carte du collectionneur.

MDarne a écrit:

Je veux bien, mais ce que tu site est obsolète, les armes neutralisées sont classées en catégorie C, donc permis de chasser ou licence de tir ou carte du collectionneur.

Oui, je suis au courant. Mais ce que je cite, date du 8 nov 2019 et c'est le projet de modification des textes qui est en étude au sénat. Donc rien d'obsolète, juste un éventuel assouplissement pour les armes neutralisées, qui actuellement est une profonde aberration. Tu as 18 ans tu peux sans soucis acheter un poudre noire parfaitement utilisable, et tu dois avoir tout un tas de documents pour une arme inactive qui ne sert que de tuteur à tomates.
Après, je me plante peut être......Mais combien de lettres, textes, etc ont été purement jetés au panier du fait d'excès de zèle de quelques scribouillards ministériels.

patriceDT a écrit:

MDarne a écrit:

Je veux bien, mais ce que tu site est obsolète, les armes neutralisées sont classées en catégorie C, donc permis de chasser ou licence de tir ou carte du collectionneur.

Oui, je suis au courant. Mais ce que je cite, date du 8 nov 2019 et c'est le projet de modification des textes qui est en étude au sénat. Donc rien d'obsolète, juste un éventuel assouplissement pour les armes neutralisées, qui actuellement est une profonde aberration. Tu as 18 ans tu peux sans soucis acheter un poudre noire parfaitement utilisable, et tu dois avoir tout un tas de documents pour une arme inactive qui ne sert que de tuteur à tomates.
Après, je me plante peut être......Mais combien de lettres, textes, etc ont été purement jetés au panier du fait d'excès de zèle de quelques scribouillards ministériels.

Je suis entièrement d'accord

Bonsoir, cela concerne les armes de toutes catégories ?

charles01 a écrit:Bonsoir, cela concerne les armes de toutes catégories ?

Bien sûr sauf la catégorie D