Déclarer ou enregistrer des armes

bonsoir;

voila on ma léguer et offert trois fusil, j'ai bien lu les textes sur les sites du gouvernement mais je souhaiterais savoir ce que je doit faire comme paperasse etc etc etc pour les possédés en toute légalité ...

donc voici les trois armes:

un fusil mixte un canon lisse et un canon Rayé calibre 16
un fusil deux canons lisse calibre 12
un fusil carabine semis auto Remington Woodsmaster model 742 calibre 280 apparemment canon rayés

PS: j'ai déjà en ma possession des lettres de sessions et les papiers d'origine donc d’époque des banc d’épreuve officiel et de garanti

Je crains qu'il te faille prendre une licence de tir pour avoir le droit de faire enregistrer ce matériel de catégories C et D... Ou passer ton permis de chasse...

Question : ce matériel est-il enregistré ?

Armes concernées
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
• les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
• les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
• les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
• les éléments de ces armes,
• certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
• les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
• certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
• les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
• certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.
Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.
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Munitions des armes de la catégorie C
Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :
• du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
• ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.
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Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
• être majeur,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
• présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
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Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :
• soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
• soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
• soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml - blocEntete


D1
La liste des armes relevant de la catégorie D enregistrable, est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.
.
Texte officiel :
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : 1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;

Acquisitions :
• Majeurs : elle est subordonnée à la présentation du permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente. Ou d’une licence de tir d’une fédération sportive. L’un ou l’autre de ces titres valent certificat médical. (Art 43.)
• Mineurs : achat interdit. Doit être fait par le détenteur de l’autorité parentale [1] a partir de 16 ans avec un permis de chasser au nom du mineur. A partir de 12 ans avec une licence de tir.
Enregistrement : [2]
• C’est l’armurier vendeur qui procède à la déclaration auprès de la préfecture de l’acheteur (Art 45.). S’il s’agit d’une transaction entre particuliers, c’est le vendeur qui procède aux formalités selon l’art 50.
Stockage :
• 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
• 2° Soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
• 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. (Art. 113)
Port et Transport : [3]
• Est interdit le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions. La licence de tir ou le permis de chasser (validé de l’année en cours ou de l’année précédente) est une preuve de légitimité du transport. (Art 121.) Les armes à sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.
Les éléments d’armes :
• Pour les acquérir, il faut présenter le récépissé d’enregistrement correspondant, mais ils ne nécessitent pas d’autre formalité.

merci de ta réponse j'ai bien évidement le permis de chasser

merci; eu un est enregistré normalement les autres non et oui j'ai mon permis de chasse donc?

kps a écrit:bonsoir;

voila on ma léguer et offert trois fusil, j'ai bien lu les textes sur les sites du gouvernement mais je souhaiterais savoir ce que je doit faire comme paperasse etc etc etc pour les possédés en toute légalité ...

donc voici les trois armes:

un fusil mixte un canon lisse et un canon Rayé calibre 16 (catégorie C)

un fusil deux canons lisse calibre 12 (catégorie D)
un fusil carabine semis auto Remington Woodsmaster model 742 calibre 280 apparemment canon rayés (catégorie C, chargeur fixe limité à 2 +1 coups)

PS: j'ai déjà en ma possession des lettres de sessions et les papiers d'origine donc d’époque des banc d’épreuve officiel et de garanti

Bonjour,
des explications ici dans la FAQ : https://www.passionlachasse.com/faq
cerfa à remplir pour les catégories C
demande pour catégorie D1

Édit : lien officiel direct

Dans le doute, si tu ne sais pas comment t'y prendre, tu vas voir un armurier avec les armes et papiers de la succession; il devrait pouvoir faire les documents à ta place.

je vous remercie pour les réponses c'est super cool

Bonjour,
verifie sur la carabine semi auto que le chargeur soit bien inamovible,à l'epoque de son achat,cela ne l'etait peut etre pas!
Laurent

snocxuatrom a écrit:Bonjour,
verifie sur la carabine semi auto que le chargeur soit bien inamovible,à l'epoque de son achat,cela ne l'etait peut etre pas!
Laurent

bonsoir merci a toi oui j'ai lus sa et pour cette armes en particulier ça va être grosse galère car sur le papier d'origine il est écrit carabine automatique

et en plus non le chargeur n'est pas inamovible j'ai deux chargeur avec

kps a écrit:

snocxuatrom a écrit:Bonjour,
verifie sur la carabine semi auto que le chargeur soit bien inamovible,à l'epoque de son achat,cela ne l'etait peut etre pas!
Laurent

bonsoir merci a toi oui j'ai lus sa et pour cette armes en particulier ça va être grosse galère car sur le papier d'origine il est écrit carabine automatique

et en plus non le chargeur n'est pas inamovible j'ai deux chargeur avec

Le papier, c'est pas grave.
les chargeurs amovibles ... beaucoup plus ..
Une seule solution : l'apporter, au plus vite, à un armurier pour la modifier en chargeur fixe inamovible et la déclasser en catégorie C.
Sinon, tu la mets en dépôt vente car, à moins d’être licencié FFTIR et d'avoir une autorisation, tu ne peux rien faire avec cette cat B. (sinon être dans l'illégalité ..)

RE,
tu peux t'adresser là:
https://www.naturabuy.fr/Mise-conformite-votre-carabine-Remington-742-7400-Four-Sportsman-74-item-1062200.html
J'ai fait rayer mon canon lisse de mon FAP,qui de facto s'est retrouvé en categorie C!
Laurent
PS: cet armurier est dans la Creuse,tu dois pouvoir le trouver en direct!

Ne passe surtout pas par NB , va directement voir un armurier sinon tu va devoir payer NB en plus de l'armurier

petit-père a écrit:Ne passe surtout pas par NB , va directement voir un armurier sinon tu va devoir payer NB en plus de l'armurier

Re,
pas beaucoup d'armurier,à ma connaissance font une telle transformation,il faut qu'il ait l'autorisation pour la categorie B,ce qui est loin d'etre le cas de tous.
Pour contacter en direct l'armurier precedemment indiqué:
SARL CASTEL D’AGARD
« La Grange d’Agard » BP 1 – 23600 BOUSSAC
T/ 05 55 65 50 35

Laurent

snocxuatrom a écrit:

petit-père a écrit:Ne passe surtout pas par NB , va directement voir un armurier sinon tu va devoir payer NB en plus de l'armurier

Re,
pas beaucoup d'armurier,à ma connaissance font une telle transformation,il faut qu'il ait l'autorisation pour la categorie B,ce qui est loin d'etre le cas de tous.
Pour contacter en direct l'armurier precedemment indiqué:
SARL CASTEL D’AGARD
« La Grange d’Agard » BP 1 – 23600 BOUSSAC
T/ 05 55 65 50 35

Laurent

Tes connaissances sont limitées !!! en cherchant bien tu en trouvera plus que tu ne croit !!

Re,
des armuriers qui font le travail,cela m'interesse!
Laurent

petit-père a écrit:

snocxuatrom a écrit:

petit-père a écrit:Ne passe surtout pas par NB , va directement voir un armurier sinon tu va devoir payer NB en plus de l'armurier

Re,
pas beaucoup d'armurier,à ma connaissance font une telle transformation,il faut qu'il ait l'autorisation pour la categorie B,ce qui est loin d'etre le cas de tous.
Pour contacter en direct l'armurier precedemment indiqué:
SARL CASTEL D’AGARD
« La Grange d’Agard » BP 1 – 23600 BOUSSAC
T/ 05 55 65 50 35

Laurent

Tes connaissances sont limitées !!! en cherchant bien tu en trouvera plus que tu ne croit !!

Bonjour,
comme indiqué dans mon precedent messages,si mes connaissances sont limitées ,je suis interessé par les coordonnées d'autres armuriers faisant les memes transformations,j'ai une autre arme à transformer,autant faire jouer la concurrence.
Laurent

Chez Gilles à FLERS, il font peut être.
VOUZELAUD itou mais il sont chers.
Il ne fo pas oublier à l'armurerie de la Bourse à Paris ils savent tout.
Bon courage.

Bonsoir à tous,
Je profite de ce sujet pour demander un avis.

J'ai un copain qui n'a ni licence de tir, ni permis de chasser. Son père est décédé et possédait des cat C (fusils et carabine). Seule la carabine est déclarée. Ils sont chez sa mère pour le moment.
Comment est-ce qu'il pourrait rentrer en possession légalement de ces armes ?
Ce qui m'embête c'est qu'en faisant les papiers de cession ou de vente, il manque une étape pour moi : comment passer de son père décédé à lui ?

Bonsoir,
une simple petite recherche sur gogole : mots clés : transmission, arme, héritage.
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1420

Le problème, c'est que la "simple petite recherche" sur le net, que j'ai fais, et j'ai déjà lu le même petit article, dit que la déclaration doit être faite "sans délais".
Là ça fait 6 ans.
Donc je cherche a savoir si certains ont des exemples similaires.
De plus, l'héritage se fait à sa mère, pas à lui directement.

lelga a écrit:Le problème, c'est que la "simple petite recherche" sur le net, que j'ai fais, et j'ai déjà lu le même petit article, dit que la déclaration doit être faite "sans délais".
Là ça fait 6 ans.
Donc je cherche a savoir si certains ont des exemples similaires.
De plus, l'héritage se fait à sa mère, pas à lui directement.

D'accord, je pouvais pas deviner ..
Là, je ne sais pas comment il faut faire.
Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux poser la question directement à la préfecture ?

Il n'est pas concevable de conseiller de rester dans l'illégalité.

Bien sur que non. Pour le moment il n'y est pas d'ailleurs puisque les armes sont chez sa mère.
J'ai bien peur que sa mère ne puisse même pas me les vendre (pour les sécuriser dans le circuit) puisque la carabine est au nom du papa ?

lelga a écrit:Bien sur que non. Pour le moment il n'y est pas d'ailleurs puisque les armes sont chez sa mère.
J'ai bien peur que sa mère ne puisse même pas me les vendre (pour les sécuriser dans le circuit) puisque la carabine est au nom du papa ?

Lui non, sa mère oui ...
Si elle n'a pas fait les déclarations en temps et en heure ...
Il ne reste plus qu'à prendre contact avec la préfecture, voire un armurier pour remettre tout ça dans le circuit et légaliser vers un propriétaire habilité à les recevoir.
Comme le dit bien @JRG, nous ne pouvons conseiller une autre solution.