Autorisation de destruction à tir des corvidés / renard

Bonjour,

nous venons de recevoir la dite autorisation émanant de la DDT mais une particularité m'interpelle.

Je vous précise le contexte de la demande :
Nous sommes un groupe de chasseurs qui louons un territoire. (pas de structure ACCA, ou autre)
et c'est Monsieur "JC.R" qui gère le côté administration vis à vis de la fédération (bracelets, demandes diverses etc ..) au nom du groupe.

Mme X de la DDT a écrit:Monsieur JC.R,
Je vous prie de trouver ci-joint l'autorisation de destruction à tir de corvidés et renard/fouine sur la commune de xxxxxx
ainsi que la liste de tireurs qui était jointe.
Je vous précise que les tireurs ne peuvent intervenir hors de votre présence....

C'est la première fois que je vois cette restriction ?

Jusqu'à présent, celui qui voulait aller à l'affut au renard, par exemple, prenait une copie de cette autorisation et y allait tout seul.
Là, avec cette restriction d'usage, cela me parait peu viable s'il faut que le demandeur soit présent à chaque fois ...

Avez vous ce type de restriction dans d'autres départements ?

De mon coté (37) sur le syndicat ou je régule je fais une demande individuelle, bien que le président ait une autorisation. Je pense que dans votre cas c’est ce qu’il va falloir faire...

1henri a écrit:De mon coté (37) sur le syndicat ou je régule je fais une demande individuelle, bien que le président ait une autorisation. Je pense que dans votre cas c’est ce qu’il va falloir faire...

Bonjour,
je crois bien aussi qu'il va falloir faire comme cela ... Et ce n'est pas un problème, d'autant que je suis le seul à être vraiment intéressé par la régulation. (du renard)
Ce qui m'intéresserai, avant d'appeler la DDT ou la fédé, pour demander la procédure la mieux adaptée à notre cas (groupe informel de chasseurs) c'est de savoir si cette restriction d'application est "légale" ou, du moins en vigueur ailleurs.

@gaby, sauf erreur, le droit de destruction revient au propriétaire ou ayants droits, sauf délégation de ce droit. Cette délégation a -t elle été jointe à la demande?

culombu2A a écrit:@gaby, sauf erreur, le droit de destruction revient au propriétaire ou ayants droits, sauf délégation de ce droit. Cette délégation a -t elle été jointe à la demande?

Bonjour Eric,
c'est le droit de piégeage qui relève du propriétaire mais nous avons aussi délégation pour ça.

RÉ-Édit : bonne question, faut que je regarde mais je cois que nous avons aussi ce droit de destruction inscrit dans le bail.
De toutes façons on ne nous l'a jamais demandé. Je pense que c'est en cas d'infraction que là, l'ONCFS va se poser la question ...

Bonjour, c'est assez clair...

Les administrations qui fédèrent la chasse sont de plus en plus exigeantes et nous imposent de plus en plus de rigueur, des fois c'est bien mais souvent inutile ...

Les tireurs de ton secteur devront être accompagnés par le représentant, c'est pas génial pour lui, devoir être présent à chaque sortie est un peu, voir beaucoup, contraignant !

Nous n'avons jamais demander ce genre de tir de régulation, seulement à partir du mois de juin pour le tir de protection des cultures pour le sanglier, ou nous n'étions pas accompagnés par le demandeur ... a voir cette année

RobinC a écrit:Bonjour, c'est assez clair...

Les administrations qui fédèrent la chasse sont de plus en plus exigeantes et nous imposent de plus en plus de rigueur, des fois c'est bien mais souvent inutile ...

Les tireurs de ton secteur devront être accompagnés par le représentant, c'est pas génial pour lui, devoir être présent à chaque sortie est un peu, voir beaucoup, contraignant !

Nous n'avons jamais demander ce genre de tir de régulation, seulement à partir du mois de juin pour le tir de protection des cultures pour le sanglier, ou nous n'étions pas accompagnés par le demandeur ... a voir cette année

Je l'ai précisé en introduction, ce ne sont pas des tireurs "isolés" au sens de personnes que l'on pourraient inviter à participer aux actions de destruction
mais les membres d'un même groupe.
Nous sommes tous locataires du même droit de chasse sur "nos" terrains comme le seraient les membres d'une ACCA ou association de chasseurs dûment constituée (loi 1901 par exemple)

salut,
je viens de la faire pour le 49, avec 2 autres personnes sur ma liste, quand j'ai la réponse je te tiens au courant

bof a écrit:salut,
je viens de la faire pour le 49, avec 2 autres personnes sur ma liste, quand j'ai la réponse je te tiens au courant

merci

bof a écrit:salut,
je viens de la faire pour le 49, avec 2 autres personnes sur ma liste, quand j'ai la réponse je te tiens au courant

de même pour moi dans le 01, çà part demain, je te tiens aussi au courant.

Je vous donne la réponse, je viens de téléphoner à la DDT.

Ces demandes sont nominatives, le demandeur ne peut pas déléguer donc ... j'étais, jusqu'à présent ... en infraction ..

Par contre il est prévu de faire des demandes de ce type au nom d'une personne morale (en clair, une association)
et cela résout tous les problèmes.

Je ne peux même pas faire une demande à titre personnel car le bail de chasse qui contient les autorisations de destruction et piégeage est, lui aussi, au nom de notre "chef de file" ..

Nous n'avons plus qu'à constituer une jolie association type 1901 pour être tranquille. Chaque adhérent aura les mêmes droits.

dans le 81 je ne sais pas mais nous on tire le renard avec des bracelets de chevreuil au 01/06

Étrange...

renard81jm a écrit:dans le 81 je ne sais pas mais nous on tire le renard avec des bracelets de chevreuil au 01/06

Bonjour,
oui, ça c'est pendant le tir d'été du brocard .. pas les périodes de destruction.
du 1° avril au 10 juin puis 11 juin au 31 juillet pour les corvidés
et du 1° au 31 mars pour le renard.

De toute manière tout les ans il y a des modifications. Surtout restrictifs. On autorise, puis on supprime,......

Ca devient de plus en plus galère. La DDT c'est bien mais quand j'ai une question je demande directement à l'ONCFS car c'est eux qui interviennent et verbalise.
Donc cette année encore si j'ai le moindre doute j'appelle.

A+
Jérôme

Bonjour ,
ce qui est dit plus haut est exact ,
cela se comprend : l'arrêté préfectoral stipule bien : " AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX D'ESPECES
CLASSEES NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE : XXXXXX "
Dans le cas d' ACCA ou AICA , c'est le PRESIDENT et lui seul qui reçoit les délégations écrites du droit de destruction signées par les propriétaires.
c'est donc bien un arrêté nominatif sur une personne physique.
la demande d'autorisation préalable à envoyer à la D.D.T. début février ne prévoit pas autre chose :
" je soussigné " ( 1) Mr Untel , Président de l' ACCA de XXXXXXX

c'est au nom de la personne qui a reçu délégation(s)
les Présidents peuvent se faire accompagner de tireurs ( " ils pourront s'adjoindre ( donc joints à lui ) des tireurs " ) mais leur présence est requise.....
trés pratique , en effet


cordialement ,
HALIFAX82

(1) nom et prénom , profession du délégué du ou des propriétaires

HALIFAX82 a écrit:Bonjour ,
ce qui est dit plus haut est exact ,
cela se comprend : l'arrêté préfectoral stipule bien : " AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX D'ESPECES
CLASSEES NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE : XXXXXX "
Dans le cas d' ACCA ou AICA , c'est le PRESIDENT et lui seul qui reçoit les délégations écrites du droit de destruction signées par les propriétaires.
c'est donc bien un arrêté nominatif sur une personne physique.
la demande d'autorisation préalable à envoyer à la D.D.T. début février ne prévoit pas autre chose :
" je soussigné " ( 1) Mr Untel , Président de l' ACCA de XXXXXXX

c'est au nom de la personne qui a reçu délégation(s)
les Présidents peuvent se faire accompagner de tireurs  ( " ils pourront s'adjoindre ( donc joints à lui ) des tireurs " ) mais leur présence est requise.....
trés pratique , en effet  


cordialement ,
HALIFAX82

(1) nom et prénom , profession du délégué du ou des propriétaires

En gros, c'est ça, mais le Monsieur de la DDT m'a dit que le cas d'attribution à une personne morale était prévu.(j'en sais pas plus)

Donc je me penche sur la fabrication de statuts pour monter une association.
J'attends une réponse de la fédération pour savoir s'il y a des contraintes particulières et les modalités pour garder notre contrat d'adhérent.(bracelets, plan de chasse, ..)

Bonsoir,
ça tombe bien que tu évoques le sujet Gaby, mon président a fait la demande pour la société, et je vais voir avec lui ce que donne la réponse de la DDT. On doit faire mini 2 battues au renard en Mars, là, pas de soucis, il sera là. Par contre, je comptais faire quelques sorties au corbeau, et là, je suis pas sûr que ça l'amuse beaucoup d'être obligé d'être là, d'autant que je ne suis pas le seul à avoir le projet. J'éspère que pour la personne morale qu'est la société, la consigne sera différente.

AFONDEBALLE36 a écrit:Bonsoir,
ça tombe bien que tu évoques le sujet Gaby, mon président a fait la demande pour la société, et je vais voir avec lui ce que donne la réponse de la DDT. On doit faire mini 2 battues au renard en Mars, là, pas de soucis, il sera là. Par contre, je comptais faire quelques sorties au corbeau, et là, je suis pas sûr que ça l'amuse beaucoup d'être obligé d'être là, d'autant que je ne suis pas le seul à avoir le projet. J'éspère que pour la personne morale qu'est la société, la consigne sera différente.

Tiens nous au courant, surtout si tu peux avoir le libellé de la réponse de la DDT.

Pas de soucis, je vous dit ça dès que j'ai de ses nouvelles

C'est quand même pas très pratique... Chez nous dans le 01, à mon avis, ce n'est pas très appliqué et je pense même que ce n'est jamais verbalisé !

C'est quand même pas très pratique... Chez nous dans le 01, à mon avis, ce n'est pas très appliqué et je pense même que ce n'est jamais verbalisé !
Bonjour ,

concernant les destructions en groupe de tireurs ( nous on appelle ça " battue "....) (je ne parle pas du tir à l'approche ou à l'affût qui sous - entend une action individuelle) :
sur le doc. 1 que j'ai mis hier , il est mentionné : " destruction collective avec ou sans chien " , à mon avis , cela s'apparente à une battue.....
peut - être que dans ce cas là , si il y a dans les tireurs de gens qui ont eu pour la campagne en cours la délégation de chef de battue , il
est envisageable qu'ils puissent pallier à la non - présence du bénéficiaire de l'arrêté .... non ???
en tous cas , question à se faire préciser.....
si vous avez des news , merci d'en faire part ( D.D.T. ou fédés)
A+
HALIFAX82

salut,
je viens de recevoir mon autorisation, rien de nouveau dessus, je dois juste faire parvenir la copie de l'autorisation aux tireurs que j'ai associés sur la demande....rien d'autre

bof a écrit:salut,
je viens de recevoir mon autorisation, rien de nouveau dessus, je dois juste faire parvenir la copie de l'autorisation aux tireurs que j'ai associés sur la demande....rien d'autre

Merci pour le retour,
méfies toi quand même, j'ai discuter du sujet avec le directeur de la fédération, c'est implicite car c'est bien une demande individuelle et elle n'est valable que pour le demandeur.
Les tireurs associés le sont en présence du demandeur.

Pour nous, c'est réglé, je rédige les statut et règlement pour une association 1901; sans CA, c'est pas obligatoire.
(au plus simple)
Et pour la reconnaissance par notre fédération, facile, un simple courrier ou mail pour changer le bénéficiaire du contrat de service et du plan de chasse actuels du groupe qui sont au nom de notre "chef de file".

Nous on attend le retour de la notre mais pour le moment chez nous une photocopie à chaque tireur suffit.
A creuser alors.

A+
Jérôme