Est-on en infraction si l'on tire sur son terrain

Charles, les mandats c'est aux USA pas en France, chez nous c'est perquisition avec commission rogatoire, ou perquisition avec ou sans ton accord si tu es en flagrant délit, ou perquisition avec ton assentiment express en préliminaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

on va pouvoir monter un cabinet d'avocat ici ,

Chla86 a écrit: "En droit français ce n'est pas l'agent qui prouve mais vous c'est pas tout à fait pareil"

Ceci est entièrement faux. Vous voulez nous donner l'impression que vous maitrisez le droit; lorsqu'on lit une telle "connerie", on se fait une idée précise sur vos compétences en la matière.
Au risque de me répéter, en droit Français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve. Je pense que le gendarme qui s'est manifesté confirmera.

ne vous enervez pas.

Droit ou pas, quand je me suis fait arrête pour un feu rouge qui pour moi passait orange au moment ou j'arrivais , l'accusateur n'a rien eu a prouver, juste le fait qu'il était assermenté suffisait a m'envoyer a la commission de retrait de permis alors que j'avais 2 témoins affirmant le contraire .

rien n'est blanc ou noir

fabp44 a écrit:Charles, les mandats c'est aux USA pas en France, chez nous c'est perquisition avec commission rogatoire, ou perquisition avec ou sans ton accord si tu es en flagrant délit, ou perquisition avec ton assentiment express en préliminaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

Oui j'ai dit mandat car je ne suis pas du tout au courant des termes à employer, mais pour en arriver à ça il doit y avoir un motif bien fondé comme dépot de plainte d'un voisin où autre chose ?

Chla86,

Lorsque j'ai abordé les éléments constitutifs de l'infraction, j'ai précisé qu'en matière contraventionnelle l'élément moral n'est pas exigé. Dans l'exemple que vous donnez (Non respect du feu rouge, il s'agit d'une contravention)
Pour qu'un agent puisse relever une infraction, il faut impérativement qu'il existe un texte qui prévoit et qui réprime l'infraction. Sans cela, pas d'infraction.
Dans un "post" précédent vous affirmiez  que  régler une arme sur une cible sur un terrain privé est interdit. Je vous ai alors demandé de bien vouloir donner le libellé de l'infraction et les textes qui prévoient et qui répriment la dite infraction. Nous attendons toujours la réponse.

CZ452 a écrit:Chla86,

Lorsque j'ai abordé les éléments constitutifs de l'infraction, j'ai précisé qu'en matière contraventionnelle l'élément moral n'est pas exigé. Dans l'exemple que vous donnez (Non respect du feu rouge, il s'agit d'une contravention)
Pour qu'un agent puisse relever une infraction, il faut impérativement qu'il existe un texte qui prévoit et qui réprime l'infraction. Sans cela, pas d'infraction.
Dans un "post" précédent vous affirmiez  que  régler une arme sur une cible sur un terrain privé est interdit. Je vous ai alors demandé de bien vouloir donner le libellé de l'infraction et les textes qui prévoient et qui répriment la dite infraction. Nous attendons toujours la réponse.

+10,
Et j'attends toujours ma réponse !

chla86 a écrit:

CZ452 a écrit:Chla86 à écrit: "En droit français ce n'est pas l'agent qui prouve mais vous c'est pas tout à fait pareil"

Invité à s'expliquer sur cette contrevérité; c' est le calme plat... Aurait-il pris conscience de ses lacunes ???

Bon d'une part si vous faisiez mon métier, vous seriez sur les forums à vos temps perdu donc rentrant juste je ne peux vous répondre avant

Bien concernant votre affirmation qui devient rengaine je vais vous donner des exemples et vous allez comprendre une fois pour toutes :

- Lorsque vous grillez un feu rouge, un gendarme vous siffle il vous apporte une preuve . NON il vous met la prune vous signifie que cela fera l'objet de rétention de points terminé
- Lorsque vous roulez vous êtes pris sous jumelles une patrouille de motard part en chasse et vous arrête 1 à 2 km plus loin ils vous fournissent la preuve non car celui qui a constaté n'est même pas sur place. Il à juste donné la vitesse relevée. Et pourtant vous êtes verbalisé c'est pas normal l'agent qui constate l'infraction doit être celui qui verbalise
- Lorsque vous franchissez une ligne blanche un gendarme vous siffle et vous dit monsieur vous avez franchi la ligne blanche il vous apporte une preuve : NON et pourtant vous êtes verbalisé

Des exemples de ce style à la pelle et dans tout les domaines. Donc arrêté avec vos certitudes par pitié

Bien sur que la présomption d'innocence existe en France et que c'est a l'accusation d'apporter la preuve. Pour preuve Le code de procédure pénal rappel aux jurés d'assises que tout Homme est présumé innocent et que le doute doit lui profiter.

Personnellement je tire chez moi avec du C.
Mais EN PERIODE de CHASSE.

J'ai un permis de chasse ET des armes enregistrées.

Les gendarmes sont au courant, le maire aussi.

En dehors de la période de chasse... Je tire... moins.

En France, contrairement à ce l'on raconte, du point de vue pratique "on" vous verbalise et après à vous de prouver que vous êtes innocent.
Je sais, je sais... les juristes vont hurler, mais à mon âge

Bonjour JR,
c'est assez bien résumé;

Le problème avec les "shériffs" c'est qu'ils sont assermentés ...
Pour prouver notre bonne foi (accessoirement leur mauvaise foi ou excès de zèle)
nous devons le faire devant un tribunal.
Ce que peu de gens font pour quelques kopecks .. (cela coûte en général bien plus cher d'avoir raison .. )

Pour Chla86 une infraction peut être contraventionnelle, délictuelle ou criminelle, ces trois derniers termes caractérisant l'infraction.
Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime.
Je pense que tu devrais revoir un peu le droit avant de revenir nous donner des leçons sur des infractions dont aucun code ne prévoit l'interdiction et la sanction.

Si je comprend bien, (c'est loin d’être sûr .. )
dans le cas qui nous préoccupe, puisqu'il n'y a aucun texte (ou code) qui ne prévoit l'interdiction du tir chez soi,
il n'y a pas d'infraction de commise ?
Si l'on exerce cette activité en prenant des précautions de sécurité (tir face à une bute assez haute, dans une carrière, sans accès à proximité d’où pourraient survenir des personnes, sur terrain clôturé etc ..)
on peut éliminer le délit de mise en danger d'autrui ?

Et si c'est assez éloigné d'habitations ou avec des éléments faisant écran au bruit (en cas de voisins mal embouchés ), à des horaires "convenables" etc ..
on doit pouvoir se prémunir d'éventuelles plaintes pour le bruit ?

Si tout ceci est cohérent, je peux continuer à tirer, pas trop tôt, pas trop tard la journée,
dans ma carrière avec 100 m de dégagement (30 m de haut), sur terrain clôturé, à travers mon tunnel de pneus (si, si, je l'ai toujours ) ?

Reste plus, éventuellement, qu'à informer la gendarmerie en dehors des périodes habituelles ou les tirs sont "monnaie" courante pour éviter qu'ils soient "surpris" si un quidam vient leur dire qu'il a entendu des coup de feu "suspects".
Cela évitera qu'ils se déplacent pour rien et ils pourront répondre : oui, on sait, on est au courant ..
Cela ne les empêchera pas de venir voir quand même pour s'assurer que les tirs se font dans de bonnes conditions de sécurité, ce que je comprendrai aisément.

Voilà tu as tout compris Gaby

OUF !

fabp44 a écrit:Voilà tu as tout compris Gaby

Merci Fab, cela me rassure.

Je fais comme j'ai dit depuis un moment déjà mais, avec ce post, j'ai eu un petit doute ..
Il n'y a que l'aspect prévenir la gendarmerie que je n'ai pas fait.
J'y passe pourtant devant à chaque fois mais je me dis toujours, bof, je m’arrêterai la prochaine fois ... fainéant quoi ..

Tu vois JR, pour un peu tu étais "hors la loi" avec l'assentiment du maire et la complicité de la gendarmerie ... un comble ..  

Un peu HS mais .. le proto : (faut d'ailleurs que je refasse des photos de l'installation définitive)

ça fait un peu gros comme silencieux

fabp44 a écrit:ça fait un peu gros comme silencieux

Oui, et pas pratique pour viser ou alors le gibier doit être trèèèèès patient ...

En attendant, il n'existe aucune loi qui interdise expressément le tir chez soi.

Nous sommes certainement nombreux à pratiquer ce genre d'exercice faute de structure locale adaptée; ceux qui participent à ce post et les autres qui lisent mais n'osent pas ce manifester.

Si je prend l'exemple de la Mayenne : aucune structure n'est disponible.
Le seul stand de tir existant (50 m ) n'accepte pas des chasseurs qui viendraient pour essayer ou régler leur carabine. (je sais, j'ai essayé)
La fédération ne dispose pas d'installation et je ne parle même pas de l'ancien stand militaire de 200 m
laissé à l’abandon car
1 - les autorités civiles ne veulent pas entendre parler d'une reconversion en stand civil.
2 - cela interdit, de fait, à la fédération ou au club de tir (ou les deux) d'en profiter)
3 - les gendarmes n'en veulent pas pour s'entrainer car cela couterai trop cher à entretenir. (c'est pas faux)

Alors ? on fait comment ?
On va à la chasse avec des armes non réglées, au pifomètre ?

Faut être un peu sérieux tout de même.

C'est pour cela que nous nous entrainons ou l'on peut, en réunissant le maximum de conditions de sécurité et que ni la gendarmerie, ni les élus locaux ne nous causent de problèmes.

Ils sont bien conscients de la situation et savent bien que nous ne sommes pas des délinquants potentiels.

Désolé, c'était mon "mouvement d'humeur" de la soirée.

Quand à suspecter un post de "disparaitre" comme par hasard ... je laisse le soin de répondre aux modos ou admin du site ..