Assurance et infraction

Bonjour à tous !
Etant régulièrement confronté au non respect des distances de chasse autour de la maison par des chasseurs en bat pardon, régulateurs en mission de service public (hier encore, tir d'un sanglier depuis la route, à 60 m de la maison et 100 m des deux autres voisins), et étant donné que même le chef de battue ne prend pas cela au sérieux, je vais probablement déposer plainte dans la semaine. Ca fait plus de 5 ans que je me fâche et préviens, sans résultat malgré deux mains courantes à titre d'avertissement. Ca me fait ch..., mais trop, c'est trop.

Dans les ACCA, les terrains situés dans un rayon de 150 m autour des habitations sont retirés du territoire de celle-ci. Si un chasseur tire dans cette zone et crée un accident plus ou moins grave (ma voisine a failli mourir dans son salon il y a 4 ans !), l'assurance du responsable le couvrira-telle ?
Amicalement,
JR

Si je ne me trompe pas, la chasse n'est pas interdit dans cette bande de 150m, mais le droit de chasse est au propriétaire du terrain, est non de droit à l'ACCA (ça, j'en suis à peu prêt sûr).
Là ou je suis moins sûr, c'est qu'un président d'ACCA m'a dit que celui qui avait le droit de chasse dans ces 150 m pouvait quand même le laisser à l'ACCA. Je n'ai jamais creusé plus pour savoir si c'est vrai ou si c'était juste des choses qui se racontent pour faire passer certaines pratiques du moment ou personne ne va vérifier.
En tout cas, ils ne devrait pas tirer à 60m en direction des maisons.

La chasse à moins de 150 m d'une habitation n'est pas interdite. Elle est, tu as raison Lau, réservée au seul propriétaire de la parcelle, même pas à ses descendants, ascendants etc.... Mais ces terrains sont exclus de l'emprise de l'ACCA (loi Verdeille, source ONCFS).
Dans le cas présent, ces chasseurs tirent sur une parcelle enclavée entre deux propriétés clôturées et à bien moins de 150 m des deux habitations. Qui plus est de la route, ce qui est aussi interdit !
En fait, ils chassent sur un terrain où ils n'ont pas le droit de chasse, d'où ma question. En cas de chasse sur autrui et en présence d'un accident, l'assurance chasse acceptera-t-elle de prendre en charge les dégâts ?

Je pense qu'elle le prendra en charge et de toutes les façons, dans le cas de la chasse, celui qui blesse ou tue a toujours commis une infraction.

C'est le principe de l'assurance protection civile et de la protection pénales des intérêts qui sont inclus dans les assurances obligatoires de chasse. Cela peut choquer à première vue, mais il faut voir que l'assurance est surtout là pour protéger les victimes. Si un cxxxrd comme tu le décris, tue un père et une mère, heureusement que l'assurance du dit coxxxrd sera là pour subvenir au besoin des orphelins et fournir au moins le matériel jusqu'à leur majorité.

Mais tu es trop gentil avec ces cxxxxrds. A un moment, il faut dire stop à l'intolérable. C'est quand même toi la victime, et eux les enxxxlés. Désolé pour mon style un peu direct, c'est mon ressenti qui parle.

chris01 a écrit:il me semble que si l'assurance du gars en infraction dédommage les victimes (heureusement d'ailleurs) elle se retourne ensuite contre son sociétaire pour récupérer son fric, mais bon, je ne suis pas assureur...

Cela paraît logique

Si je comprends bien, en ramenant çà à l'automobile, 1 gars qui est assuré, et qui grille 1 stop et provoque 1 accident, doit à terme rembourser son assurance, çà me parait bizarre, mais bon, je ne suis pas assureur non plus.

Pour l'automobile, si tu es au delà du taux d'alcool, ce n'est pas ton assurance qui paie, mais toi. Peut être que l'assurance avance les frais, mais tu dois rembourser.

Celui qui tué ou blesse n'est pas forcément en infraction : par exemple une balle qui ricoche et tué quelqu'un malgré le respect de l'angle des 30°

marc38 a écrit:Si je comprends bien, en ramenant çà à l'automobile, 1 gars qui est assuré, et qui grille 1 stop et provoque 1 accident, doit à terme rembourser son assurance, çà me parait bizarre, mais bon, je ne suis pas assureur non plus.

Non, l'assuré ne rembourse pas son assurance. Il ne paye que la franchise. Le principe de la franchise est de responsabiliser l'assuré un minimum. Mais en aucun cas, un assuré ne rembourse 5 000 000 € sur un gros sinistre. C'est impossible et c'est pour cela que les assurances existent. Elles permettent de réparer les dégâts aux victimes par un système de collecte de police et de solidarité entre assurés. La franchise est là pour faire qu'un dégât que l'on commet coûte quand même quelque chose à la personne qui le cause. Le principe est le même pour les assurances automobiles, chasse, etc...

Est-ce que vous avez déjà lu votre police d'assurance de chasse? En ces périodes de faible chasse et confinement, cela peut être utile et instructif.

Voici les exclusions concernant mon assurance de chasse. J'ai le contrat standard de la FDC06. La franchise est de 0 €. Je pense que c'est la même chose pour beaucoup de chasseurs. Vous verrez que le cas cité par Médocain est couvert. Même si le cxxxxrd est imbibé par dessus le marché. Les caractères gras viennent du copier-collé. Pour information, la faute frauduleuse veut dire une fausse déclaration.

EXCLUSIONS GENERALES
Outre les exclusions spécifiques aux garanties du contrat, restent toujours exclus:
- LA FAUTE DE L’ASSURE, SI ELLE EST INTENTIONNELLE OU FRAUDULEUSE ;
- LES CONSEQUENCES DE LA GUERRE ;
- LE PAIEMENT DES AMENDES ;
- LES CONSEQUENCES DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURE A UN PARI ;
A CES EXCLUSIONS GENERALES, S’AJOUTENT LES EXCLUSIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA GARANTIE A


EXCLUSIONS sur la responsabilité civile (Garantie A).
OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES, NOUS NE GARANTISSONS PAS :
- LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES ET SALARIES DE L’ASSURE PENDANT LEUR SERVICE ;
- LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS SUBIS PAR LES ASCENDANTS, LES DESCENDANTS ET CONJOINT DE L’ASSURE
- LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS RESULTANTS D’UN INCENDIE OU D’UNE EXPLOSION AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
- LES DOMMAGES CAUSES AUX CHOSES, ANIMAUX OU OBJETS CONFIES OU DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE OU DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE ;
- LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES DONT L’ASSURE OU LES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ONT LA PROPRIETE, LA CONDUITE OU LA GARDE.

lau38 a écrit:Pour l'automobile, si tu es au delà du taux d'alcool, ce n'est pas ton assurance qui paie, mais toi. Peut être que l'assurance avance les frais, mais tu dois rembourser.

Celui qui tué ou blesse n'est pas forcément en infraction : par exemple une balle qui ricoche et tué quelqu'un malgré le respect de l'angle des 30°

Pour l'automobile l'assurance paie et se retourne contre le fautif en cas d'exclusion ( alcool , drogue . . . ). En cas de non assurance c'est le fond de garantie qui casque et se retourne contre le fautif souvent pas solvable, donc in fine nous payons tous.

Bonjour,

Médocain a écrit:La chasse à moins de 150 m d'une habitation n'est pas interdite. Elle est, tu as raison Lau, réservée au seul propriétaire de la parcelle, même pas à ses descendants, ascendants etc.... Mais ces terrains sont exclus de l'emprise de l'ACCA (loi Verdeille, source ONCFS).

Est ce qu'il y a un texte officiel pour ce point ?



Cordialement, Adrien.

Il n'y a pas de distance réglementaire sauf pour les ACCA où le territoire dévolu ne comprend pas les 150 m autour des habitations.

http://www.oncfs.gouv.fr/Armes-de-chasse-et-securite-ru282/Distance-de-tir-a-proximite-des-habitations-ar567