Dispositifs Techiques de sécurité pour les armes

Merci à toi je vais passer commande.  

ça y est, j'ai une réponse officielle émanant de la préfecture.

Je viens de recevoir la déclaration de mon dernier achat directement de la préfecture.
C'est nouveau, la dernière fois, ce sont les gendarmes qui sont venus chez moi pour me faire signer ladite déclaration; et c'est pas plus mal comme cela, en plus c'est plus rapide.

Ci après la 2° feuille jointe ou il est rappelé les conditions de transport, vente, stockage etc ...
Vous noterez qu'à aucun moment il n'est fait mention d'un système à clé quelconque.

Juste une notion (interprétable à souhait, on l'a bien vu) de "...dispositif technique répondant à cet objectif ..."
" />

Cela confirme, pour moi, les informations que j'ai reçu de la fédération et de gendarmes. (faut bien les occuper pendant qu'il vous contrôle  )

Salut

Pour la chasse

Etre muni du permis avec validation
A la maison armes dans une armoire forte ( ca se trouve partout ) munitions pas avec l arme
En voiture si pas de housse arme demontee ou culasse enlevee ou verrou de pontet
En voiture avec housse ou boite rien a demonter pas besoin de verrou

Pour le tir

Etre muni de la licence et de la declaration prefectorale

A la maison armes dans une armoire forte munition a part
En voiture arme demontee ou deculassee ou verrou de pontet dans une housse ou boite de transport
munition a part

Voila c est tout

 

Chasseurmosellan a écrit:Salut

Pour la chasse

Etre muni du permis avec validation
A la maison armes dans une armoire forte ( ca se trouve partout  ) munitions pas avec l arme
En voiture si pas de housse arme demontee ou culasse enlevee ou verrou de pontet
En voiture avec housse ou boite rien a demonter pas besoin de verrou

Pour le tir

Etre muni de la licence et de la declaration prefectorale

A la maison armes dans une armoire forte munition a part
En voiture arme demontee ou deculassee ou verrou de pontet dans une housse ou boite de transport
munition a part

Voila c est tout

 

Ne concerne pas la catégorie "C" qui nous préoccupe surtout ici ..
Je n'ai pas parlé d'arme de poing ou d'arme de catégorie B ou supérieure, seulement de catégorie C (D c'est pareil)

Le décret N°2013-700 du 30 Juillet 2013 stipule :

- Pour la conservation : Art 113

III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Donc une armoire forte n'est pas forcément obligatoire, le fait d'enlever une pièce nécessaire au fonctionnement peu être suffisant (enlever la culasse d'une carabine, la longuesse d'une arme basculante).

- Pour le transport : Art 121

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Une malette à fermeture à code, un étui cadenassable, un verrou de pontet, ou le démontage d'une pièce sont autant de possibilités.

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:Le décret N°2013-700 du 30 Juillet 2013 stipule :


Une malette à fermeture à code, un étui cadenassable, un verrou de pontet, ou le démontage d'une pièce sont autant de possibilités.

Amicalement, JP2.

Je suis d'accord, les systèmes à fermeture à clé sont une possibilité, pas une obligation comme certains l'ont présenté ici sur la base
du discours de cet armurier "spécialiste du sujet" , qui a participé aux débats sur la nouvelle loi, dans une revue de chasse (je sais plus laquelle, en plus je l'ai acheté pour voir)

Et donc, je réitère, c'est exactement comme avant.
Une housse fermée, une mallette "ordinaire" fermée remplissent aussi les conditions. (non directement utilisables)
Étant entendu que les munitions sont à part, mais cela était déjà vrai avant.

Salut

Pour ceux qui pensent que rendre une arme inutilisable a la maison au lieu de la mettre sous coffre
Il faut savoir qu en cas de cambriolage et de vol d arme le proprietaire de l arme en est responsable
et pour l assurance le fait d avoir son arme accessible aussi facilement je sais pas mais j ai un gros doute alors vaut mieux mettre 200 euros pour etre tranquille .
Vous en penses quoi ?

 

Voler une arme inutilisable, faut pas avoir grand'chose dans la calebasse ! Quel intérêt ?

@+, JP2.

Chasseurmosellan a écrit:Salut

Pour ceux qui pensent que rendre une arme inutilisable a la maison au lieu de la mettre sous coffre
Il faut savoir qu en cas de cambriolage et de vol d arme le proprietaire de l arme en est responsable
et pour l assurance le fait d avoir son arme accessible aussi facilement je sais pas mais j ai un gros doute alors vaut mieux mettre 200 euros pour etre tranquille .
Vous en penses quoi ?

 

Perso, j'en pense que la loi est la loi, mais n'est pas forcement la même que celle des assureurs.
Quand aux voleurs, ils ne s'emm...dent pas avec les lois.
Si le coffre est, comme dans la plupart des cas, scellé aux murs (les murs de maintenant .. placo etc ..) .... ils l'arrachent et l'emportent avec tout ce qu'il y a dedans.

JP2 a écrit:Voler une arme inutilisable, faut pas avoir grand'chose dans la calebasse ! Quel intérêt ?

@+, JP2.

Aucun intérêt pour un gars "normal", mais pour eux .. pas grave, ils trouveront bien le moyen de "récupérer" les pièces manquantes.

Gaby53 a écrit:

JP2 a écrit:Voler une arme inutilisable, faut pas avoir grand'chose dans la calebasse ! Quel intérêt ?

@+, JP2.

Aucun intérêt pour un gars "normal", mais pour eux .. pas grave, ils trouveront bien le moyen de "récupérer" les pièces manquantes.

Je suis malheureusement du même avis...  

pour notre petite chasse ( 12 actionnaires ) j'ai passé commande à Soluclé , merci Neltir , d'un lot de 20 verrous de pontet . port compris , cela revient à 6,47 euros le verrou . notre président a décidé d'en prendre une partie à la charge de la société soit 5 euros restant à notre charge . en contre partie , il nous demande de le mettre lors de chaque transport de l'arme en voiture . tout le monde le fait sans problème et si ça peut éviter une prune à 135 euros , ou tout autre ennui , pour le prix cela me parait raisonnable !

En tous cas, ça fait marcher le commerce... 

Gaby53 a écrit:En tous cas, ça fait marcher le commerce... 

+1  

Gaby53 a écrit:

JP2 a écrit:Le décret N°2013-700 du 30 Juillet 2013 stipule :


Une malette à fermeture à code, un étui cadenassable, un verrou de pontet, ou le démontage d'une pièce sont autant de possibilités.

Amicalement, JP2.

Je suis d'accord, les systèmes à fermeture à clé sont une possibilité, pas une obligation comme certains l'ont présenté ici sur la base
du discours de cet armurier "spécialiste du sujet" , qui a participé aux débats sur la nouvelle loi, dans une revue de chasse (je sais plus laquelle, en plus je l'ai acheté pour voir)

Et donc, je réitère, c'est exactement comme avant.
Une housse fermée, une mallette "ordinaire" fermée remplissent aussi les conditions. (non directement utilisables)
Étant entendu que les munitions sont à part, mais cela était déjà vrai avant.

Bonjour

Tout à fait d'accord. Il n' y aucun changement.
Une housse à fermeture éclair suffit.
Une housse est un dispositif rendant l'armer non utilisable immédiatement.
Inutile de se monter le bourrichon...

stephane44 a écrit:

Gaby53 a écrit:

JP2 a écrit:Le décret N°2013-700 du 30 Juillet 2013 stipule :


Une malette à fermeture à code, un étui cadenassable, un verrou de pontet, ou le démontage d'une pièce sont autant de possibilités.

Amicalement, JP2.

Je suis d'accord, les systèmes à fermeture à clé sont une possibilité, pas une obligation comme certains l'ont présenté ici sur la base
du discours de cet armurier "spécialiste du sujet" , qui a participé aux débats sur la nouvelle loi, dans une revue de chasse (je sais plus laquelle, en plus je l'ai acheté pour voir)

Et donc, je réitère, c'est exactement comme avant.
Une housse fermée, une mallette "ordinaire" fermée remplissent aussi les conditions. (non directement utilisables)
Étant entendu que les munitions sont à part, mais cela était déjà vrai avant.

Bonjour

Tout à fait d'accord. Il n' y aucun changement.
Une housse à fermeture éclair suffit.
Une housse est un dispositif rendant l'armer non utilisable immédiatement.
Inutile de se monter le bourrichon...

+1000 J'ai appelé la fédé

Merci les gars, je commençais à me demander si j'étais pas "à côté de la plaque"
avec ma transcription de cette loi.  

Gaby53 a écrit:Merci les gars, je commençais à me demander si j'étais pas "à côté de la plaque"
avec ma transcription de cette loi.  

Attention il vont pas tarder a nous glisser une quenelle je pense...  
Ils sont bien capable de nous obliger l'année prochaine.  

r3ptil69 a écrit:

Gaby53 a écrit:Merci les gars, je commençais à me demander si j'étais pas "à côté de la plaque"
avec ma transcription de cette loi.  

Attention il vont pas tarder a nous glisser une quenelle je pense...  
Ils sont bien capable de nous obliger l'année prochaine.  

Je suis malheureusement bien de ton avis.

charles01 a écrit:

r3ptil69 a écrit:

Gaby53 a écrit:Merci les gars, je commençais à me demander si j'étais pas "à côté de la plaque"
avec ma transcription de cette loi.  

Attention il vont pas tarder a nous glisser une quenelle je pense...  
Ils sont bien capable de nous obliger l'année prochaine.  

Je suis malheureusement bien de ton avis.

Hélas le type qui a balancé cette histoire dans une revue de chasse fera surement partie des négociateurs.
Donc, pour ne pas passer pour un "comique", il se pourrait que cette ineptie soit validée effectivement. 

Ca semble être en bonne voie !



Amicalement, JP2.

Certaines parties de ce texte sont difficilement applicable à la maison...

Si je comprend bien il me faut vider la cartouchière de crosse immédiatement après la chasse et ne la

remplir qu'au moment de partir au poste ?

Jules a écrit:Certaines parties de ce texte sont difficilement applicable à la maison...

Des exemples ? Je ne vois pas ce qui ne peut être applicable.

Amicalement, JP2.

"les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre" cela veux dire pour moi que les munitions doivent être enfermées dans une autre pièce et je n'ai aucune pièce dans la maison qui ferme à clé