Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du canada

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
NOR : DEVL1233453A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8,
R. 427-13 à R. 427-18 et R.427-25;
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet
2012 au 30 juin 2013, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du xx xx 2012 ,
Arrête :
Article 1er
Le titre de l'arrêté du 3 avril 2012 est ainsi modifié :
- Les mots « animaux d’espèces classées nuisibles », sont remplacés par les mots « espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles»
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) relève d'une politique spécifique visant la
restauration de l'espèce dans les onze départements suivants :
Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Hautes Pyrénées, Deux Sèvres et Vendée.
Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la
détermination de l'espèce capturée, dans chaque département, le préfet fixe par arrêté annuel la
liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe,
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aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et
vison d’Europe (Mustela lutreola).]
Dans ces onze départements :
- à l’exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les abords
des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe
de s'échapper d’avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d’allaitement. Ce dispositif
consistera en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui pourra être obturé les
autres mois de l’année.
- la destruction à tir du putois est interdite aux abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
- la destruction à tir du vison d'Amérique est interdite dans tout le département.
- l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et
bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive. »
Dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre
ou du castor d'Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords
des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive, exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de
11 centimètres par onze centimètres. »
Article 2
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. ROY