Consultation Publique Projet d'arreté modifiant la liste des espèces nuisibles

’arrêté du 02.08.2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015 a été publié le 18 aout 2012 au Journal Officiel de la République Française, et concerne les espèces indigènes suivantes : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes et étourneau sansonnet.

Par courrier du 20 aout 2012 adressé aux préfets, Madame la ministre en charge de l’écologie a informé les services de l’état dans chaque département que cet arrêté, triennal, pourrait faire l’objet d’une révision avant son terme si nécessaire aux conditions suivantes, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 02.08.2012 précité, dans le cadre défini par le II de l’article R.427-6 du code de l’environnement, sur la base d’éléments nouveaux figurant dans un dossier complet et conforme à la circulaire du 26 mars 2012, validés par une formation spécialisée spécifique de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), et transmis par les services du préfet du département concerné à la Direction de l’eau et de la biodiversité (Sous direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, bureau de la chasse et de la pêche en eau douce).

52 départements ont fait parvenir un dossier de demande, dont 9 sans validation d’éléments nouveaux par une formation spécialisée spécifique réunie postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 02.08.2012, tel que défini dans le II de l’article R.427-6 du code de l’environnement.

Chaque dossier de demande a fait l’objet, conformément au courrier précité de Madame la ministre chargée de l’écologie, d’une analyse méticuleuse et rigoureuse, incluant :

- la comparaison des éléments fournis dans le dossier de demande de révision du classement avec ceux figurant dans le dossier de demande de classement initial, antérieur à la date de signature de l’arrêté du 02.08.2012,

- l’analyse des nouveaux éléments afin de déterminer s’ils étaient significatifs et probants, concernant d’une part la présence significative et chiffrée de l’espèce dans le département considéré (et susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés compte tenu des caractéristiques du territoire) = et = d’autre part les atteintes significatives et chiffrées aux intérêts protégés par l’espèce considérée.

- La cohérence du dossier de demande au regard de la jurisprudence récente.

Le bilan de cette analyse, effectuée par la Direction de l’eau et de la biodiversité avec la Direction des Etudes et de la Recherche de l’ONCFS, figure dans le projet d’arrêté modificatif ci-joint présenté au CNCFS le 1er février 2013.

NB : Le dispositif défini par l’arrêté du 02.08.2012 précité et le projet d’arrêté modificatif ci-joint ne remet pas en cause les battues administratives définies par les articles L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement qui sont applicables aux espèces non domestiques, qu’elles soient classées nuisibles au sens de l’article L.427-8 de ce même code ou non (gibier par exemple).

Contenu

Le projet d’arrêté modificatif est constitué de 3 articles :

- l’article 1 intègre au 2ème alinéa du 6° de l’article 2 de l’arrêté du 02.08.12, dans les modalités de destruction autorisées pour l’étourneau sansonnet, la possibilité de destruction à tir à partir de postes fixes matérialisés de main d’homme de spécimens de cette espèce dans les départements où elle est classée nuisible dans le cadre de cet arrêté dans les vignes en plus des cultures maraîchères et des vergers ;

- l’article 2 définit la liste des départements faisant l’objet d’une modification du classement des espèces non domestiques indigènes du 2ème groupe conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement.

Cette modification peut porter, département par département, sur les espèces considérées, ou bien sur la définition de la zone dans laquelle la ou les espèce(s) concernées sont classées nuisibles (*).

- L’article 3 charge le directeur de l’eau et de la biodiversité de l’exécution de l’arrêté.

(*) : De manière synthétique, pour les différentes espèces concernées, et après examen des dossiers validés transmis par les préfets (cf. tableau récapitulatif ci-joint) :

- le classement comme espèce nuisible de la fouine est proposé pour 12 départements (Jura, Haute Marne, Savoie, Haute Savoie, Paris, Yvelines, Vienne, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, et Val d’Oise) ;

- le classement comme espèce nuisible du putois et de la belette ne sont proposés pour aucun département ;

- le classement comme espèce nuisible de la martre est proposé pour 7 départements (Aveyron, Cantal, Corrèze, Indre, Loir et Cher, Hautes-Pyrénées (en zone de montagne), et Haute-Vienne) ;

- le classement comme espèce nuisible du renard n’est proposé pour aucun nouveau département. Il est par ailleurs proposé de classer cette espèce nuisible sur tout le territoire du département de la Saône et Loire, sachant que l’arrêté du 02.08.2012 exclut un certain nombre de communes de ce département où l’espèce est classée nuisible. A contrario, il est proposé d’exclure 7 communes du département des Pyrénées Orientales de la zone de classement comme espèce nuisible du renard, qui dans l’arrêté du 02.08.12 s’étend à l’ensemble du département ;

- le classement comme espèce nuisible de l’étourneau sansonnet est proposé pour 7 départements (Calvados, Finistère, Manche, Puy de Dôme, Hautes Pyrénées (hors zone de montagne), Haute Saône, et Haute Vienne) ;

- le classement comme espèce nuisible du geai des chênes est proposé pour 1 département : le Tarn et Garonne ;

- le classement comme espèce nuisible de la pie bavarde est proposé pour 3 départements (Puy de Dôme, Haute Savoie, et Yvelines). Il est également proposé d’ajouter la commune du Bois d’Oingt au zonage précédemment défini pour le classement nuisible de cette espèce dans l’arrêté du 02.08.12 dans le département du Rhône.

- Le classement comme espèce nuisible de la corneille noire est proposé pour le département du Cantal (zonage sur 13 cantons uniquement). Pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans lesquelles l’espèce est classée sur tout le territoire du département par l’arrêté du 02.08.12, il est proposé d’exclure 5 communes littorales pour l’Aude, et de limiter le classement de cette espèce à la zone de montagne telle que définie par l’arrêté du 06.09.1985 pour les Pyrénées orientales. A contrario, pour le département du Rhône, il est proposé détendre le classement de cette espèce à tout le département.

- Le classement comme espèce nuisible du corbeau freux est proposé pour 1 département : la Haute Vienne. L’extension du zonage de classement comme espèce nuisible à l’ensemble du département est proposé pour 3 départements (Indre, Loire, Rhône).

En application du II du R.427-6 du code de l’environnement, le classement définitif de l’arrêté du 02.08.2012, une fois publié au Journal officiel de la République Française après consultation du public et signature par la Ministre en charge de l’écologie, sera valable jusqu’au 30 juin 2015.