STATUTS DES ACCA

Ce message s'adresse aux dirigeants d'ACCA:
La loi n°2012-325 du 7 mars 2012 nous contraint à modifier nos statuts et à intégrer comme nouveaux membres de droit les chasseurs devenus propriétaires après la création de l'ACCA ce qui est déjà bien souvent le cas sans pour autant figurer sur les statuts

Pas si simple que ça

Pour devenir nouveau membre de droit d'une ACCA depuis mars 2012 il y a des subtilités qu'il vaut mieux connaitre - nos fédérations ont des avis différents, il s'agit de bien interpréter l'esprit de la loi et de comprendre le législateur dans sa rédaction du nouveau texte .C'est très étonnant !

Oula, ca demande une lecture posée ca .****

edit Réré : merci de garder un langage correct !

Quentin - En vocabulaire courant , il ont pondus une connerie qui permet a 50 chasseurs (c'est un exemple , ça peut etre 2 ou 100) d’obtenir, du jour au lendemain et d'office ,le statut de membre de droit d'une acca , alors que celui qui est propiétaire d'un terrain depuis plusieurs années n'a en souvent pas le droit.(au nom de l'équité je suppose ???)

Le propriétaire d'un terrain, dès lors que celui-ci fait le minimum légal (en général 20Ha d'un seul tenant ou un multiple de cette valeur dans certains départements) est d'office membre de droit. Dans l'Est on n'a pas attendu sur la loi pour prendre de nouveaux membres !
 
Il faut savoir ce que l'on veut, se garder une chasse viellissante en petit comité, ou faire perdurer cette passion en "engrangeant" le maximum de nouveaux adhérents ! Pour moi le choix a vite été fait. Dans mon ACCA on a monter le nombre de chasseurs annuels dits "étrangers" à 20%  en plus des nouveaux ayant droit.

Je ne vois réellement pas où se situe le problème.
 
Amicalement, JP2.

Sauf que les acquéreurs de ces micro-parcelles,pour des raisons souvent bassement intéressées, devenant membres de droits, peuvent mettre en péril l'équilibre chasseur/superficie chassable,et/ou la pression de chasse,sans que le bureau de l'ACCA ne puisse maîtriser cela.

Le conseil d'administration, dans son règlement de chasse, a tout loisir de limiter et les jours de chasse et le nombre de pièces journalières au tableau.

Tout le reste n'est que raisonnement archaïque de vieux chasseurs qui ne veulent surtout rien partager.

Amicalement, JP2.

exact c bien là le problème - En zone de montagne le terrain est très morcellé - l article I -5° de la nouvelle loi permet sans condition de surface à des acquéreurs en indivis de devenir membre de droit - La chasse du gibier de montagne et notamment celles du chamois ou de l'Isard est très convoitée .Les ACCA peuvent donc se retrouver, sans en avoir fait le choix  avec une multitude de chasseurs qui auront acheté indivisiblement  quelques petits lopins de terre sans valeur cynégétique avec  les conséquences que l'on imagine;  la répartitions des prélèvements,les conflits, la sécurité ,  et même l'impact sur le vote local dans les très petites communes .Le député Tardy , homme de terrain ,chasseur en montagne, avait tiré la sonnette d'alarme, mais il n'a pas été entendu.

Résultat; les communes , propriétaires des terrains de hautes montagnes risquent de retirer leurs apports volontaires quelles avaient fait jusqu'alors aux ACCA locales composées d'une majorité de leurs citoyens habitants

Moralité : bien penser ne suffit pas toujours a bien faire , c'est très d'actualité dans tous les domaines !

Salut
A mon sens ça poserait réellement un problème si le nombre de chasseur explosait ce qui n'est actuellement absolument pas le cas!
Certes ça peut poser certains problèmes localement!
Mais les ACCA sont libres comme disait JP2 de modifier les attributions etc...
Si nous voulons que la chasse perdure cette nouvelle réglementation est une nécessité!

en plaine pas de problème mais en montagne ? si des chasseurs achètent a plusieurs des microparcelles de terrains dans une petite commune, obtiennent une majorité en assemblée dans le but de limiter les prélèvements, alors comme dit Jp2 faut vraiment partager. pourvu qu'il ai raison .

JP2 a écrit:Tout le reste n'est que raisonnement archaïque de vieux chasseurs qui ne veulent surtout rien partager.

Avec de telles dispositions, et l'arrivée non maîtrisée de nouveaux chasseurs il est à craindre qu'il y ait beaucoup moins à partager.
Après, promener le fusils et compter les pâquerettes, ou promener son chien sur un mouchoir de poche peut-être une nouvelle forme de chasse, mais je doute que cela motive les rares nouveaux chasseurs très longtemps et motive les hésitants.

Avec ce type de mentalité, la chasse va tout droit à sa ruine ! Responsable d'ACCA depuis plus de 25 ans, je peux assurer que tout se maîtrise dans une société et les "mauvais coucheurs" sont vite mis au pas.

Notre société compte une soixantaine de chasseurs, l'âge moyen y est de 48 ans, le plus âgé a 81 ans et le plus jeune 16 ans. Et ça respire le dynamisme.

Amicalement, JP2.

Finalement nous sommes quasiment d'accord  .Dans notre ACCA c'est nous, "bureau", qui choisissons les chasseurs hors commune.Je préfère refuser certains qu'être obligé de les virer ensuite.De toute façon, sauf à faire n'importe quoi,il est préférable de respecter un minimum chassable par chasseur, donc nous limitons volontairement le nombre de hors commune .Quant à l'âge ça m'importe peu , je m'attache avec l'ensemble du bureau à privilégier ceux qui s'impliquent dans la vie de la société , plutôt que ceux qui cherchent un coin de territoire à tout prix ,pour flinguer tout ce qui bouge.
Nous avons décider cette formule car le territoire n'étant pas extensible , bien au contraire, nous voulons garder pour chacun un peu d'espace vital pour une chasse raisonnable. A priori ,depuis pas mal d'années, personne ne s'en plaint, donc .....

Désolé Réré, je ne me souviens même plus de mon propos, mais je m'en excuse. Mais je ne penses pas avoir été incorrect a ce point bref

dans une ACCA, Si 1, 10 ou 50 chasseurs ont décidées d'acheter le terrain chassable d'un propriétaire après mars 2012 et quelle que soit la surface

''nous le bureau'' comme tu dis ne maitrise plus rien ,

''nous le bureau'' , est obligé de leur donner la carte de membre de droit .

''nous le bureau'' risque aussi de changer lors des élections même si tu es là depuis 28 ans

''nous le bureau'' ne peu pas exclure un mauvais coucheur membres de droit , c'est le Préfet seul qui en a la possibilité

désolé

Désolé mais un mauvais coucheur hors commune ( car je parlais des hors commune) peut être exclu sans passer par le préfet.
Perso , j'ai jamais dit que j'étais là depuis 28 ans.Nul n'est indispensable à ce point.
Ensuite , j'ai en effet dit que le problème des acheteurs de micro-parcelles va être un réel soucis dans le cadre d'une gestion sereine d'une ACCA. Mais des pistes sont a étudier pour essayer de maîtriser ou contourner ce problème.
Voilà rien d'agressif dans mes propos, nous essayons "nous le bureau" d'aller dans le sens des chasseurs locaux et des propriétaires ( les vrais, ceux dont nous avons réellement besoin ), et ça fonctionne plutôt bien depuis de nombreuses années .

j'ai fait un amalgame en voulant répondre à JP2 car je suis d'accord avec toi Orion qui a bien compris le problème

Toubita (qui veut dire excuses en langue Mandingue (Sénégal) )

  

Même déjà avant Mars 2012, un propriétaire pouvait faire l'opposition cynégétique et récupérer ses droits de chasse dès lors qu'il disposait du minimum légal, soit en général 20 Ha d'un seul tenant (3°) du L422-10 du Code de l'Environnement).

La modification du L422-21 ne touche en fait que les acquéreurs d'un minimum de 10% du minimum légal, ce qui semble quand même légitime, pour les surfaces inférieures aux 10%, c'est l'ACCA qui détermine les conditions pour devenir membre.

A mon sens cette modification ne va pas entrainer un afflux insupportable de nouveaux chasseurs Ayant droit !

Amicalement, JP2.

Je pense que la base de la discussion est une situation géographique...
JP2 Haute-Saône...ACCA 60 membres...
Orion Gironde .....Je ne connais pas son ACCA mais dans la mienne 350 membres,pites à grives...chevreuils à plombs....etc.....
Cherchez l'erreur....,

La modification du L422-21 ne touche en fait que les acquéreurs d'un minimum de 10% du minimum légal,  FAUX FAUX FAUX   JP2

Je précise
l'article L422 -1  5° précise .... les acquéreurs de terrains........Il faut entendre par  terrain l'ensemble de la propriété chassable d'un propriétaire incluse dans l’arrête initial délimitant le territoire de l'ACCA - les 10% du minimum légal ne concerne que l’acquéreur d'une partie (fractionnement) de la propriété chassable  ......(source service juridique Annie Charlez ONCFS)


Pour être concret , juste deux exemples réels parmi tant d'autres  ;

a) Dans une commune de haute montagne pyrénééne, 8 chasseurs d'une société voisine demandent depuis des années a entrer dans l'ACCA pour acceder à la chasse à l'Isard. l'assemblée s'y oppose pour des raisons de comportements connus et reconnus de ces chasseurs .
dans un premier temps, il achètent des micros parcelles de terrain , mais la jurisprudence d'avant 2012 précise qu'ils ne sont qu'ayant cause et ne peuvent prétendre au statut de membre de droit.

Après la promulgation de la loi avril 2012 , il achètent  4 parcelles de terrains initialement apportées (apports forcés) à l'acca .Ces 4 parcelles (landes) représentent 8ca 4a (8400m²) soit la totalité de la surface chassable de ce petit  propriétaire. l'acquisition est faite en indivis .1500€ /8 soit 200 ~/chasseurs . l'ACCA est obligé de leur délivrer une carte de membre de droit. L'an prochain il comptent faire des adeptes au sein de cette ACCA (ils sont 16 et il y  a toujours des ''cloche merles") pour reprendre le CA.
Réunion au sein du conseil municipal qui apporte son territoire (seul territoire à Isard) et décision  sous l'argument des anti chasse de la commune de retirer son apport a échéance des 5ans. motif:  protéger son patrimoine.
Résultat; a petit prix, les chasseurs acquéreurs indésirables s'imposent ,Les membres extérieurs habituels qui bénéficiaient de quelques bracelets sont écartés . A échéance du retrait par la commune , les 8 pourront chasser dans leur commune respectives , et les locaux (sauf de faire la même chose) resteront à la maison  du moins pour l'Isard.


B) 5 chasseurs aisés ont proposé d'acheter 2,5Ha (les 10%) de terrains a 2 fois son prix (pas cher en zone de montagne et sans valeur cynégétique ...roches, etc...) pour obtenir la carte de membre de droit et pouvoir accéder a la chasse à l'Isard .  c'est une façon de s'imposer et de permettre  une sélection légale de la chasse par l'argent. Bien qu à mon avis  les riches et les pas riches sont toujours agréables quand ils sont de bon esprit. ça  peut déranger idéologiquement certains .


Conclusion : Je rejoins gxa68 quand il parle de situation géographique et je continue de dire que la généralisation de cette loi , même si elle part d'un bon sentiment (pour aller dans le sens de Jp2) , reste dangereuse sur des plans pratiques et moraux en attendant peut être de nouvelles jurisprudence ?

nouvelles jurisprudences...oufff

En effet gxa68_ vision très très différente entre le nord et le sud de la Loire   due aux migrateurs ( tu oublies les palombes et la bécasse   ).
j'ai remis ce dossier dans les mains d'un juriste spécialisé pour avoir une étude circonstanciée, avant de proposer des modifications éventuelles des statuts.
Attendons

Je ne suis pas d'accord concernant le cas a) la superficie étant inférieure au minimum légal, c'est l'ACCA qui fixe les conditions d'accès et peut donc dans le cas extrême le refuser, en les considérant comme, par exemple "chasseur étrangers" dont le quota serait atteint, il n'est pas question d'obligation ! Ceci est conforme à l'idée du législateur, afin d'éliminer les aquéreurs de micro-parcelles.

L422-21 du CE :

5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.

I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.

Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.

Amicalement, JP2.

I bis.-L'acquéreur d'une fraction de propriété.... fraction qui doit faire au moins 10%

Tu confond le 5° et le I bis...... et même !!!

10% ,c'est a dire 2ha et 2 ha a 1500€ l'ha pour  10 chasseurs , cela ne fait meme pas le prix d'une carte annuelle pour chasser en zone de montagne .

Donc l'ACCA ne peut rien faire si des chasseurs ont décidés d'utiliser la loi pour  rentrer dans une ACCA


Expéditeur: Direction de la Police :police oncfs.gouv.fr
Date: 29 mai 2013 16:17:05 UTC+02:00

Au 5°, il faut entendre par « terrain », l’ensemble de la propriété du vendeur et dont les droits de chasse auraient été apportés à l’ACCA lors de sa création. Tandis qu’au I bis, il faut entendre par « fraction de propriété », une partie de la propriété (un morcellement de la propriété) et dont les droits de chasse auraient eux aussi été apportés à l’association lors de sa création.

Prenons un exemple :

L’acquisition d’un terrain de 1 hectare 44 ares constituant la totalité des propriétés d’un vendeur sur une commune peut permettre à l’acquéreur de devenir membre de droit.   

L’acquisition de ce même terrain, alors que le vendeur est propriétaire sur la commune de plusieurs terrains d’une superficie totale de par exemple 4 hectares, ne permettra pas à l’acquéreur de devenir membre. En effet, ce terrain de seulement 1 hectares 44 ares ne suffit pas puisque dans le cas d’une fraction de propriété, il faut détenir au minimum 10 % de la superficie nécessaire pour former opposition, soit pour le cas d’un terrain classique de plaine, 2 hectares. Sur les 4 hectares que possède le vendeur il faudrait acquérir au minimum 2 hectares pour pouvoir être membre de droit.    
 

pose la question aux services juridique oncfs seul habilités au regard de leur prérogatives en matière règlementaire

Amicalement sans vouloir te contrarier:zen: