La Cour limite les restrictions au droit de chasse

STRASBOURG (Reuters) - L'obligation faite aux petits propriétaires fonciers français d'apporter leurs terres à une Association communale de chasse agréée et d'y permettre la chasse, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme.

Les juges de Strasbourg ont débouté un habitant des Deux-Sèvres qui s'offusquait de devoir apporter gratuitement ses 10 hectares de terres au domaine de chasse de l'Acca locale, contrairement aux propriétaires de terrains de plus de 20 hectares.

La Cour estime que la loi Verdeille de 1964, qui a institué ces principes dans un certain nombre de départements, répond aux nécessités d'une "meilleure gestion cynégétique" là où la propriété foncière est très morcelée.

Ils rappellent en outre que cette entorse au droit de propriété a pour contrepartie celui, pour chaque propriétaire, de chasser sur les terres des autres membres de l'Acca.

Ce faisant, la Cour précise et limite la portée de l'arrêt Chassagnou" du 29 avril 1999 dans lequel elle avait reconnu le droit de petits propriétaires français, opposés à la chasse, de soustraire leurs terres à la traque du gibier.

Cet arrêt reposait, dit-elle, sur le fait que "parmi les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques, seuls les petits propriétaires se trouvaient obligés de supporter qu'il soit fait un usage de leurs biens contraire à leur choix de conscience".

Camille Chabauty, l'habitant des Deux-Sèvres, étant lui-même chasseur, l'atteinte portée par la loi Verdeille à son droit de propriété "n'est pas un moyen disproportionné par rapport au but poursuivi", conclut la Cour.