Projet d'ordonnance sur les reserves naturelle

Cette consultation publique se déroule du 13 octobre au 3 novembre inclus. Vos remarques peuvent être adressées à : gweldaz.le-sauze@developpement-durable.gouv.fr Indiquer vos noms dans l’objet de votre message.

Le présent projet d'ordonnance vise, en application de l'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, à clarifier et simplifier les dispositions relatives aux réserves naturelles (art. L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement).

L’article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ladite loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement afin « d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d’abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 23 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. En ce sens, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l’organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC.

Le cadre législatif qui a été mis en place a certes posé les principes de ce partage de compétence entre l’Etat et les régions mais a également soulevé nombre d’incertitudes quant à l’interprétation de certaines de ses dispositions.

Le présent projet d’ordonnance vise à clarifier les dispositions législatives du code de l’environnement (articles L. 332-1 à L. 332-19-1) relatives aux réserves naturelles. Le projet ne vise pas les dispositions pénales propres aux réserves naturelles (art. L.332-20 à L.332-27) dans la mesure où leurs modifications relèvent du projet d’ordonnance portant simplification et harmonisation des polices de l’environnement qui est également en cours d’élaboration.
Le projet d’ordonnance contient 14 articles. Il modifie 11 articles du code de l’environnement et créé deux nouveaux articles.