De la nature des peines (infractions)
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polak
Adrien
dingo
kiki 71
CCK
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CCKSanglier
- Nombre de messages : 835
Age : 35
Localisation : Paris et Drôme
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De la nature des peines (infractions)
Sam 4 Sep 2010 - 13:56
Pour répondre à certains, voici un petit topo (simplifié) sur la nature des infractions
En France il existe différent type de peines en fonction de la gravité de l'infraction:
Les Crimes
Ce sont les peines les plus graves.
On encourt de 10 ans de prison à la réclusion criminel à perpétuité (avec ou sans période de sûreté ) en fonction des crimes et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés en cour d'assise.
Ex: meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol, etc
Les Délits
On encourt jusqu'à 10 ans de prison en fonction des délits et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés au Tribunal Correctionnel.
Ex: vol, escroquerie, etc
Les Contraventions
On encourt jusqu'à 1500€ d'amende en fonction des contraventions, etc*.
Il existe 5 types de contraventions dites classes:
-Contravention de la 1re classe : 38 euros au plus
-Contravention de la 2e classe : 150 euros au plus
-Contravention de la 3e classe : 450 euros au plus
-Contravention de la 4e classe : 750 euros au plus
Contravention de la 5e classe : 1 500 euros au plus (montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit)
Les contraventions des 4 premières classes sont jugés par la juridiction de proximité.
Les contraventions de 5e classe sont jugés par le tribunal de police.
Ex: Excès de vitesse, chasse sans être porteur du permis de chasser, non respect des règles de sécurités prévu au SDGC, etc
Il est en général admis (donc n'est pas obligatoire) que l'amende minimum pour les contraventions est celle prévu par la procédure de l'amende forfaitaire (dite timbre amende):
11 euros pour les contraventions de la 1ère classe
35 euros pour les contraventions de la 2e classe
68 euros pour les contraventions de la 3e classe
135 euros pour les contraventions de la 4e classe
* d'autres peines existes: travaux d'intérêt généraux, stage citoyenneté, suspension du permis de conduire, ...
------
Ce mémo est simplifié, il existe un certain nombre de cas particulier, d'autres peines et de procédure simplifié.
Ref:
Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal
Article R49 du Code de procédure pénale
En France il existe différent type de peines en fonction de la gravité de l'infraction:
Les Crimes
Ce sont les peines les plus graves.
On encourt de 10 ans de prison à la réclusion criminel à perpétuité (avec ou sans période de sûreté ) en fonction des crimes et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés en cour d'assise.
Ex: meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol, etc
Les Délits
On encourt jusqu'à 10 ans de prison en fonction des délits et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés au Tribunal Correctionnel.
Ex: vol, escroquerie, etc
Les Contraventions
On encourt jusqu'à 1500€ d'amende en fonction des contraventions, etc*.
Il existe 5 types de contraventions dites classes:
-Contravention de la 1re classe : 38 euros au plus
-Contravention de la 2e classe : 150 euros au plus
-Contravention de la 3e classe : 450 euros au plus
-Contravention de la 4e classe : 750 euros au plus
Contravention de la 5e classe : 1 500 euros au plus (montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit)
Les contraventions des 4 premières classes sont jugés par la juridiction de proximité.
Les contraventions de 5e classe sont jugés par le tribunal de police.
Ex: Excès de vitesse, chasse sans être porteur du permis de chasser, non respect des règles de sécurités prévu au SDGC, etc
Il est en général admis (donc n'est pas obligatoire) que l'amende minimum pour les contraventions est celle prévu par la procédure de l'amende forfaitaire (dite timbre amende):
11 euros pour les contraventions de la 1ère classe
35 euros pour les contraventions de la 2e classe
68 euros pour les contraventions de la 3e classe
135 euros pour les contraventions de la 4e classe
* d'autres peines existes: travaux d'intérêt généraux, stage citoyenneté, suspension du permis de conduire, ...
------
Ce mémo est simplifié, il existe un certain nombre de cas particulier, d'autres peines et de procédure simplifié.
Ref:
Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal
Article R49 du Code de procédure pénale
kiki 71Cerf
10 000 Messages- Nombre de messages : 16623
Age : 45
Localisation : saone et loire
Date d'inscription : 07/11/2009
Re: De la nature des peines (infractions)
Dim 5 Sep 2010 - 9:22
tres interressant
dingoCerf3000 Messages- Nombre de messages : 6588
Age : 62
Localisation : aouste sur sye (drome 26)
Date d'inscription : 09/12/2007
Re: De la nature des peines (infractions)
Dim 5 Sep 2010 - 10:14
plus 1
AdrienWebmaster10 000 Messages- Nombre de messages : 42678
Age : 37
Localisation : Haute Loire (43)
Date d'inscription : 07/02/2005 
Re: De la nature des peines (infractions)
Dim 5 Sep 2010 - 21:27
Merci CCK ! 
Ça fait plaisir de te lire !
Ça fait plaisir de te lire !
polakCerf3000 Messages- Nombre de messages : 3387
Age : 48
Localisation : 55 verdun
Date d'inscription : 22/06/2005
Re: De la nature des peines (infractions)
Mar 7 Sep 2010 - 5:54
Adrien a écrit:Merci CCK !
Ça fait plaisir de te lire !
wouep
..._________________
piedsdevignesCerf1000 Messages- Nombre de messages : 2376
Age : 40
Localisation : Lacenas 69
Date d'inscription : 07/04/2009
Re: De la nature des peines (infractions)
Mar 7 Sep 2010 - 7:54
merci , tres intéressant
_________________
le ferme!! ce mot si bref , a l'intensité si forte [img]
[img]
griffon33Cerf10 000 Messages- Nombre de messages : 11449
Age : 52
Localisation : médoc
Date d'inscription : 24/05/2009
Re: De la nature des peines (infractions)
Mar 7 Sep 2010 - 8:02
merci !
jbePerdreau
- Nombre de messages : 15
Age : 45
Localisation : haute garonne
Date d'inscription : 06/05/2010
Re: De la nature des peines (infractions)
Mar 7 Sep 2010 - 16:28
merci trés intéressant
titou 66Cerf3000 Messages- Nombre de messages : 6323
Age : 68
Localisation : Mayenne
Date d'inscription : 10/05/2010
Re: De la nature des peines (infractions)
Mer 8 Sep 2010 - 0:02
Merci CCK 
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