eradic corbeau

gdaval a écrit:je m'eloigne un peu du sujet mais vu que CCK connait bien les lois j'aurais voulu savoir si " l'endort corbeau " est autorisé? et si oui dans quelles conditions???

Code de l'environnement a écrit:Article R428-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;

2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;

3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;

4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7, 8 et 9 de l'article L. 424-4 ;

5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;

6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;

7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Code de l'environnement a écrit:Article R427-10
Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.

Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.

gdaval a écrit:je m'eloigne un peu du sujet mais vu que CCK connait bien les lois j'aurais voulu savoir si " l'endort corbeau " est autorisé? et si oui dans quelles conditions???

Vu la décision de la Commission N°2007/442/CE du 21 juin 2007 et vu l'avis au JORF du 31 octobre 2007, maintien de l'usage jusqu'au 30 juin 2010 pour la distribution et au 31 décembre 2010 pour l'utilisation.
Réservé aux utilisateurs professionnels munis d'un équipement de protection approprié. Autorisation restreinte portant sur une utilisation dans des appâts, dans des conditions contrôlées, conformes à la règlementation en vigueur.

gdaval a écrit:J'ai appelé ma fédé pour l'endort corbeau et on ma repondu que seul les agriculteurs avaient le droit de l'utiliser.

etienne80 a écrit:

gdaval a écrit:J'ai appelé ma fédé pour l'endort corbeau et on ma repondu que seul les agriculteurs avaient le droit de l'utiliser.

c'est en vente libre