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ericairannePerdreau
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Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 19:22
Bonjour
J’ai un nouveau garde sur ACCA tous est ok sauf.
En tant commettant La préfecture me demande
-Une attestation sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse sur la commune.
-Des justificatifs de ses droit.
Dans tous les papiers de ACCA je n’ai rien trouvé et je pense que beaucoup association sont dans mon cas.
Je pense faire l’attestation et envoyer un plan de la commune.
Vos avis ou vos solution me seront bien utile
J’ai un nouveau garde sur ACCA tous est ok sauf.
En tant commettant La préfecture me demande
-Une attestation sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse sur la commune.
-Des justificatifs de ses droit.
Dans tous les papiers de ACCA je n’ai rien trouvé et je pense que beaucoup association sont dans mon cas.
Je pense faire l’attestation et envoyer un plan de la commune.
Vos avis ou vos solution me seront bien utile
JP2Cerf
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 19:34
Tu es donc Président de l'ACCA ?
Dans l'affirmative, tu doit fournir une copie de DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L’ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION, c'est le Cerfa N° 13971*03
Ce document doit être fourni à la Préfecture (DDT) à chaque modification du conseil d'administration !
Dans l'affirmative, tu doit fournir une copie de DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L’ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION, c'est le Cerfa N° 13971*03
Ce document doit être fourni à la Préfecture (DDT) à chaque modification du conseil d'administration !
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chris01 aime ce message
Sako 85Cerf1000 Messages- Nombre de messages : 1721
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 19:38
Jamais entendu une telle demande.
Pour l'attestation sur l'honneur je dirais une lettre sur l'honneur comme quoi tu es bien président de l'ACCA.
Pour les justificatifs le contre rendu de l'assemblée générale qui ta élu président.
Pour l'attestation sur l'honneur je dirais une lettre sur l'honneur comme quoi tu es bien président de l'ACCA.
Pour les justificatifs le contre rendu de l'assemblée générale qui ta élu président.
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Si tous les illuminés qui se prennent pour des lumières se mettaient en veilleuse, on ferait une sacré économie d'énergie.
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- ericairannePerdreau
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 20:16
La demande n'est pas nouvelle ,je l'ai retrouvé pour le garde actuel en 2011.
Le formulaire pour l'attestation sur l'honneur est fournie.
Le formulaire pour l'attestation sur l'honneur est fournie.
bessatSanglier
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 20:42
Il existe l'arrêté préfectoral de création de l'ACCA sur la commune, année 1971, 1972 qui note par exemple les terrains qui ne faisaient pas partie de l'ACCA à sa création (cp, terrains militaires, ONF.....)
Avec cela et le PV de l'AG qui inscrit l'élection du Président (voire aussi la décission du CA) et le CERFA avec le CV des membres du CA, tu es tranquille.
Voir le point 5
Avec cela et le PV de l'AG qui inscrit l'élection du Président (voire aussi la décission du CA) et le CERFA avec le CV des membres du CA, tu es tranquille.
Voir le point 5
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“Qui deux choses chasse, ni l'une ni l'autre ne prend.”
- ericairannePerdreau
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 21:25
Donc d'apres toi, je fourni le PV de assemblé générale avec la modification en préfecture.
L'attestation sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire concerné et une carte parcellaire de la commune pour le fun.
L'attestation sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire concerné et une carte parcellaire de la commune pour le fun.
- bessatSanglier1000 Messages
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 22:31
Relis le paragraphe 5, tout y est
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- ericairannePerdreau
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Re: Commettant pour garde de chasse
Sam 9 Mar 2024 - 23:57
Voila la demande ça sera plus simple.
- orion33Sanglier1000 Messages
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Re: Commettant pour garde de chasse
Dim 10 Mar 2024 - 8:13
Si le territoire de ton ACCA n'a pas connu de changements depuis sa création ( oppositions de conscience ou autre), l'arrêté préfectoral de création suffit, éventuellement avec une déclaration sur l'honneur de ta part, attestant que le territoire concerné n'a pas connu de modification et bien sur le dernier PV de l'AG autorisant la nomination du garde.
- Sako 85Cerf1000 Messages
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Re: Commettant pour garde de chasse
Dim 10 Mar 2024 - 8:44
Ce que je ne comprends pas bien c'est que la préfecture doit avoir déjà les éléments qu'elle demande concernant l'acca.
Le mieux tu téléphone au service et leur demande une clarification.
Le mieux tu téléphone au service et leur demande une clarification.
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- ericairannePerdreau
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Re: Commettant pour garde de chasse
Dim 10 Mar 2024 - 21:22
Bonsoir
Demain j'envoie le PV de AG et l'attestation sur l'honneur et le reste des papiers.
Merci Messieurs pour vos réponce
Demain j'envoie le PV de AG et l'attestation sur l'honneur et le reste des papiers.
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