Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé

Article 11 (supprimé)

(article L. 428-3-1 [nouveau] du code de l’environnement)

Lutte contre le sabotage des actions de chasse

Cet article prévoyait initialement une disposition destinée à lutter contre les actes de sabotage des actions de chasse, phénomène qui est actuellement en plein développement.

D’après l’auteur de la proposition de loi, deux tentatives avortées ont eu lieu au début de 2007, puis dix sabotages de journées de chasse se sont produits au cours de la saison 2007-2008 et l’on assiste désormais à un développement du nombre des groupes de personnes menant ce type d’actions.

Dans la mesure où il n’existe pas d’incrimination spécifique, il y a un certain risque que les auteurs de ces sabotages aient un sentiment d’impunité qui conduise à leur multiplication. Il y a par ailleurs tout lieu de craindre que si ce type d’actions tendait à se multiplier, une altercation pourrait avoir lieu entre les saboteurs et les chasseurs, ce qui est toujours dangereux lorsqu’une des deux parties est armée.

Pour mettre fin à cette impunité, l’article 11 de la proposition de loi issue de la commission des affaires économiques prévoyait que le fait d’entraver ou d’empêcher le déroulement normal d’une action de chasse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Lors de l’examen en séance de cet article, le gouvernement a indiqué que le dispositif, bien qu’intéressant, posait des difficultés techniques qui devaient être évaluées, notamment par la Chancellerie, avant une présentation à l’Assemblée nationale.

Analyse faite, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle peine, dans la mesure où les actions de sabotage des opérations de chasse peuvent déjà être appréhendées dans le cadre du dispositif pénal actuel :

– l’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui ;

– la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie par le code 222-18 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;

– le droit commun de la responsabilité ouvre par ailleurs le principe de la réparation de tout préjudice, y compris lorsque l’on lèse les intérêts d’un chasseur (qu’il s’agisse d’un préjudice matériel ou d’un préjudice moral, même s’il est moins évident que le juge civil s’engage dans cette voie.

De ce fait, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une nouvelle peine dans notre dispositif pénal, mais qu’il est nécessaire d’aboutir, sur la base des textes existants, à une meilleure lutte contre les actes de sabotage. Le gouvernement s’est engagé, si nécessaire, à prendre une circulaire dans ce sens.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend l’engagement que cet article sera bien examiné par l’Assemblée nationale. S’il sollicite ce temps de latence, c’est uniquement pour pouvoir consulter la Chancellerie sur cette question.

la chancellerie s’oriente vers la prise d'un décret instituant une contravention de cinquième classe pour les délits d'entrave à la chasse. Cela me semble répondre parfaitement à l'intention des sénateurs. Ce décret sera donc signé prochainement.