Mise à disposition d'un local par la commune.

Bonjour,

Je suis à la recherche d'élèments sur la législation à opposer au maire de la commune sur la mise à disposition d'un local pour la société de chasse dont je suis membre (association loi 1901). Depuis plus de 40 ans, les réunions et le dépeçage du gibier se sont faits chez un particulier mais nous ne pourrons plus bénéficier de sa grange d'ici quelques semaines. Notre responsable a bien demandé oralement et par écrit au maire la mise à disposition d'un local mais celui-ci ne répond pas aux sollicitations.

Je suis preneur de toutes infos ou arguments qui nous permettraient d'obtenir ce local (sachant que la commune a déjà mis à disposition des salles pour d'autres associations) et surtout vers quelle instance me tourner si le maire persistait dans son mutisme ou refusait notre demande.

Merci d'avance.

Salut @Greymouser ,
Pour un avis sur ta question, j’espère que les mairies sont et resteront souveraines dans leurs relations avec les associations : subventions, mise à disposition de locaux, …
Pour y répondre, je laisse la parole à nos collègues juristes avertis.
Je te remercie par contre de soulever la question ; j’aimerais bien connaître les solutions adoptées par les petites sociétés de chasse pour dépecer, conserver la venaison et gérer les déchets.

Chris, bravo pour votre boulot et votre ténacité, par contre, question à la con et je m'en excuse, demain la mairie veut reprendree le terrain, comment çà se passe? Vous avez 1 "bail" ou 1 clause d'occupation? Merci d'avance pour ta réponse.

Bonjour @chris01,

ce sujet m'intéresse car il pourrait servir pour des chasseurs de mes connaissances; j'ai quelques questions à vous soumettre.

- une association loi 1901 peut elle selon vous se porter acquéreur d'un terrain en vue d'un projet similaire au votre?

- si vous avez monté le dossier à l'époque, vous souvenez vous de la dénomination du local qui a été notifiée sur la demande de permis de construire? (local de chasse, usage agricole...)

Merci de vos réponses à venir.

Curdialita,

Patrizia.

Merci beaucoup, sigura* utile! J'essaie de voir ça avec mon notaire pour l'acquisition de foncier par une association 1901.

*: bien sûr.

Amichevulmente,

Patrizia.

Bonjour,

Patrizia a écrit:

- une association loi 1901 peut elle selon vous se porter acquéreur d'un terrain en vue d'un projet similaire au votre?

Une association peut bien évidemment faire toutes les démarches d'achat, de dépose de permis de construire, de construction ... avec un avantage sur une société privée, c'est le fait de pouvoir obtenir plus facilement des subventions en mettant le coté désintéressé de la gestion associative en avant.

Pour les associations de chasse qui ne peuvent pas, pour une raison ou une autre, se lancer dans la construction d'un local de chasse, il peuvent regarder avec leur commune si il y a la possibilité de passer un bail de location emphytéotique (super longue durée).

Amitiés

jo23 a écrit:Bonjour,

Patrizia a écrit:

- une association loi 1901 peut elle selon vous se porter acquéreur d'un terrain en vue d'un projet similaire au votre?

Une association peut bien évidemment faire toutes les démarches d'achat, de dépose de permis de construire, de construction ... avec un avantage sur une société privée, c'est le fait de pouvoir obtenir plus facilement des subventions en mettant le coté désintéressé de la gestion associative en avant.

Pour les associations de chasse qui ne peuvent pas, pour une raison ou une autre, se lancer dans la construction d'un local de chasse, il peuvent regarder avec leur commune si il y a la possibilité de passer un bail de location emphytéotique (super longue durée).

Amitiés

Bonjour @jo23,

remerciements pour ces réponses complètes et instructives.

Amichevulmente,

Patrizia.

Bonjour Greymouser.

A ma connaissance suivant qui est à la mairie... tu es dans la galère.
Toujours à ma connaissance rien n'oblige une mairie à mettre à disposition un local ou un terrain pour les associations même si d'autre en ont.

Coté arguments, mis à part mettre en avant le nombre que vous êtes et ce que vous faites pour la commune (animations, journée boudin, participation à des actions ou journée de ta commune) remise en état de chemin etc... y a pas grand chose à faire non plus...

Je compatis à ton problème et te souhaite bon courage....


Pour le reste:
Une association loi 1901 déclarée ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci :
sert à son administration ou à la réunion de ses membres. L'association peut ainsi être propriétaire du local dans lequel siègent ses organes dirigeants et où le personnel administratif, le secrétariat, les services juridiques, financiers et comptables officient. Il en va de même du local qui est utilisé durant les réunions : salon d'un club de bridge, salle de concert pour une association de musiciens amateurs.

Les associations reconnues d'utilités publique, peuvent elles acquérir tous types de biens sans que cela soit nécessairement en rapport avec leur objet social.

Acquisition de batiment ou terrain ou autre par des legs et/ou des dons:
Il faut que l'association soit déclarée depuis plus de 3 ans et qu'elle exerce uniquement des activités figurant dans la liste de l'article 200, 1-b du CGI : éducation, sciences, social, humanitaire, sport...

Achat d'un bien par l'association
En cas d'achat d'un terrain ou d'un local, l'association doit faire une déclaration à la préfecture avec le cerfa qui va bien.

Dévolution de l'actif d'une autre association
Dans le cas d'un terrain ou d'un batiment qui appartient à une association, lorsqu'une association se dissout et qu'il lui reste des actifs, elle peut les donner à une autre association (dévolution).
A voir suivant les statuts et convention enregistrée pour l'association

Les textes géneraux sur le sujet sont disponibles ici: https://www.associations.gouv.fr/la-capacite-de-posseder-des-locaux.html

Et dans le cas d'une acca voici un document approprié: https://www.fdc51.com/wp-content/uploads/2020/07/foire_aux_questions_acca_fnc_vf.pdf

chris01 a écrit:

marc38 a écrit:Chris, bravo pour votre boulot et votre ténacité, par contre, question à la con et je m'en excuse, demain la mairie veut reprendree le terrain, comment çà se passe? Vous avez 1 "bail" ou 1 clause d'occupation? Merci d'avance pour ta réponse.

nous avons une mise à disposition pour une durée de 20 ans reconductible et c'est seulement en cas de dissolution de la société que la mairie reprendra de plein droit le terrain et le bâtiment, cette convention a fait l'objet de nombreuses réunions, a été faite et signée en plusieurs exemplaires.

Merci pour ta réponse précise.

Merci à tous pour vos participations. J'ai plusieurs pistes à suivre.