Demande information adhésion

Bon déjà il y a effectivement plusieurs cas de figure,  acca , diane et j'en passe.
Il faut bien se dire que les plus à même à répondre à votre question et la fédé et la ddt de votre département,  et , que même si le règlement de votre acca à dicter des regles, toutes ne sont pas légales,par exemple une acca qui voudrait interdire la chasse a l'arc ,  la l'acca na pas le droit de vous l'interdire car elle fait partis des chasse légale.
Donc renseigné vous auprès des fédé et ddt en leur expliquant bien vôtre problème sans rien leur cacher, il faut avoir la réponse qui fait loi pas celle que vous voulez entendre.

gala43 a écrit:Je suis entièrement de ton avis JP mais l'on connait tous un certains nombres de choses concernant les règlements intérieurs qui sont illégales mais malheureusement appliquées.

par exemple sur ma nouvelle communale,pour avoir le droit de chasser en battue le chevreuil et le sanglier:il faut obligatoirement donner son timbre vote.légal?
Il me semble que tout à chacun dispose de son libre choix de voter pour qui il veut à l’ag de sa fédé
Autre argument
Les sociétaires et semi externes ont le droit de chasser le dimanche,jour férié +un jour au choix.les externes n’ont que le dimanche et le samedi et jour férié.dans les associations loi 1901 tous tes adhérents doivent normalement avoir les mêmes avantages,contraintes à partir du moment ou ils payent une cotisation

Non ce n'est pas légal !

J’ai été voir sur le site de l’ofb pour les ACCA,putain que c’est simple.tu es membre de droit direct pour tout un tas de critères et c’est un droit non opposable.
Plus besoin d’attendre 4 ans comme avant.dès que tu es résident sur la commune,tu l’es

pour étayer toutes ces affirmations ce serait bien d'avoir quelques liens qui parlent de tout çà, histoire de se coucher moins con, parce que d'après ce que je lis pas beaucoup de sociétés sont dans les clous.

Bonsoir a tous et merci pour vos réponses, pour être plus claire sur la commune ou je chasse en Haute-Loire, la société est une chasse communale.

Certains on quittés la chasse communale et créer la chasse privé sur cette même commune en faisant signer des terrains.
Ma demande est de savoir si on peut interdire aux membres de la chasse communale, d’adhérer a la chasse privée ou leurs interdire d’être invité par cette chasse privé.

Ça me fait rire. On en revient toujours au même.

@Chris01, dans ton cas, chasse privée, règlement approuvé en AG, tu fais ce que tu veux et tu es dans ton droit.

Pour les ACCA, une telle close serait discutable pour un membre de droit. Pour un "étranger" l'ACCA pouvant refuser qui ils veulent, le bureau fait ce qu'il veut. A la limite si C'est vite en AG, ils devraient même pouvoir l'écrire. Pour un membre de droit par contre... je vois pas comment ils pourraient le faire car ce serait contre la lois.

Les communales, ce n'est pas des ACCA. C'est des statuts à la con et je n'en parlerai pas de je ne connais pas. Y a de tout, de fausses ACCA aux vrais privées mais avec un nom communal. Impossible de se prononcer. Faut voir dans les statuts ce qu'il disent sur l'acceptation des membres. Si c'est soumis au seul avis du bureau, ils font ce qu'ils veulent. S'ils doivent le mettre dans le règlement il faut que ça passe en AG pour pouvoir virer un membre de droit.

JMV42 a écrit:Bonsoir a tous et merci pour vos réponses, pour être plus claire sur la commune ou je chasse en Haute-Loire, la société est une chasse communale.

Certains on quittés la chasse communale et créer la chasse privé sur cette même commune en faisant signer des terrains.
Ma demande est de savoir si on peut interdire aux membres de la chasse communale, d’adhérer a la chasse privée ou leurs interdire d’être invité par cette chasse privé.

Chasse communale vraisemblablement détenue par un adjudicataire (ou président de société) et des membres dissidents qui ont rassemblé des terres pour chasser, créant ainsi une seconde entité.
Je pense qu'il s'agit plus d'un conflit d'égo qu'un conflit d'intérêt, les uns ont vu leur plan de tir à la baisse au profit des autres, ce qui peut créer de l'animosité, à moins que ce ne soit pour éviter l'espionnage entre les sociétés et divulguer certaines pratiques.
Mais un règlement intérieur en chasse privée peut contenir ce genre  d'interdiction hélas. En cas de désaccord la porte est grande ouverte.

JMV42, regarde les conditions d'exclusion.
Maintenant sur le principe, compte tenu de la situation que tu expliques, cela ne me choque pas. Je serai au bureau de la société communale de départ, je ferai voter une clause de choix obligatoire pour l'une ou l'autre des sociétés.
N'oublie pas que ta société a perdu une partie de son territoire, il doit donc y avoir une certaine tension sur la comuune, la clarté oblige donc à un choix, enfin c'est mon avis.

Les dissidents le font souvent suite à conflit avec d’autres.tu peux être neutre et avoir des potes,amis des 2 cotés.
Pourquoi obliger de choisir?les intérêts personnels plutôt que l’intérêt général.
Et ne pas oublier que celui que l’on menace d’exclure peut lui aussi partir avec quelques hectares....voir quelques centaines d’hectares

marc38 a écrit:JMV42, regarde les conditions d'exclusion.
Maintenant sur  le principe, compte tenu de la situation que tu expliques, cela ne me choque pas. Je serai au bureau de la société communale de départ, je ferai voter une clause de choix obligatoire pour l'une ou l'autre des sociétés.
N'oublie pas que ta société a perdu une partie de son territoire, il doit donc y avoir une certaine tension sur la comuune, la clarté oblige donc à un choix, enfin c'est mon avis.

Marc38 je comprends ta réaction, il y a en effet des situations, particulières... par contre pour faire voter certaines clauses, difficile une fois que le ver est dans la pomme, et, faire voter n'est pas, gagné...d'où l'importance d'avoir un conseil d'administration qui tienne la route et qui anticipe sur l'avenir en introduisant des clauses aux statuts et règlements (n'en déplaise à nos "c'est pas légal, etc...et qui ne justifent pas leurs dires) et qui soit capable de gérer les éventuelles tensions avant la rupture finale, après, bien sûr, s'en référer aux conditions d'exclusion, etc...même si...

philgood a écrit:Les dissidents le font souvent suite à conflit avec d’autres.tu peux être neutre et avoir des potes,amis des 2 cotés.
Pourquoi obliger de choisir?les intérêts personnels plutôt que l’intérêt général.
Et ne pas oublier que celui que l’on menace d’exclure peut lui aussi partir avec quelques hectares....voir quelques centaines d’hectares

moi je préside ma société, sur ma commune, deux sociétés, nous sommes parfois en désaccord sur certaines façons de chasser, surtout le sanglier (il n'y a plus que çà qui compte actuellement!!!), il n'y a pas d'obligations, chacun va où il veut, je dirais où il peut...et je fais de façon à que tout se passe dans le meilleur des mondes, j'ai des amis de chaque coté et je ne mélange pas amitié et chasse.
tu n'as pas dû (malgré tes grandes connaissances exposées) être confronté à la gestion d'une société, sinon tu saurais, que, à moins de faute très sérieuse (mais très!!), on ne menace pas d'exclusion un gros propriétaire terrien, parce que lui, va en entrainer d'autres (que des vautours friqués attendent que des terrains se libèrent) et, même si parfois, à contre coeur il faut faire le dos rond, le rôle d'un président est aussi d'arrondir les angles

Chris entièrement d'accord avec toi, mais une fois que la scission est faite, en local, c'est toujours le bordel. Encore un avantage des ACCA, où tu ne peux pas sortir ton terrain du jour au lendemain. Entièrement d'accord aussi sur le fait que la président soit parfaois obligé de faire le dos rond et avaler des couleuvres, il est donc totalement impossible qu je sois président un jour.🤪

Philgood, sur le principe oui, mais la chasse est quelque chose d'assez épidermique, et difficile, lors de la création de ne pas chosir un camp. Lorsque les choses sont en place depuis une dizaine d'années, c'est totalement différent.
De plus notre ami JMV42 dit habiter à St Etienne, et chasser dans le 43, donc potentiellement non résident, rendant sa situation encore plus difficile. Moi, je choisirais une des 2 sociétés, celle dont le territoire me convient le mieux, ou je chercherais une autre carte, car je sens que les prochaines années vonte être, comment dire, sportives

Pour te répondre christ01,j’étais membre du ca de mon ancienne communale,j’ai participé à l’élaboration des nouveaux statuts de la société,du règlement intérieur.j’ai avec celui qui est devenu président par la suite renouvelé à 80% les baux de la société de chasse.je m’arrangeais très bien avec une partie des agri de mon secteur et lui les connaissais tous. j’étais aussi piégeur sur cette société.
Et puis j’avais un peu de temps et l’envie de m’y consacrer.
Aujourd’hui à refaire ce serait non,je préfère consacrer mon énergie à autre chose,je chasse principalement en privé,si un jour on me répande de m’y impliquer je verrai en temps voulu.
Mon temps libre,aujourd’hui je le consacre en grande partie à redémarrer ma petite entreprise que j’ai du arrêter tout comme la chasse il y a 5 ans pour raison de santé.
J’ai juste repris la chasse la saison dernière

Bonjour et merci a tous pour vos réponses, je pense également comme certains que le choix le plus judicieux serait de trouver une chasse, sans tension entre société.
Encore merci.

Le principe fondateur de la loi de 1901 est celui de la liberté.

Dès lors, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association.

En conséquence, chaque personne peut choisir son association et il est permis d’être membre de plusieurs associations.

A partir de là, un article du règlement de l'association qui interdit d'adhérer à une autre est illégal et de fait n’existe pas .

patriceDT a écrit:Le principe fondateur de la loi de 1901 est celui de la liberté.

Dès lors, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association.

En conséquence, chaque personne peut choisir son association et il est permis d’être membre de plusieurs associations.

A partir de là, un article du règlement de l'association qui interdit d'adhérer à une autre est illégal et de fait n’existe pas .

un texte sans doute pour confirmer tout çà ? au départ nous parlons d'adhésion dans sociétés de la même commune, ne pas tout confondre.

patriceDT a écrit:Le principe fondateur de la loi de 1901 est celui de la liberté.

Dès lors, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association.

En conséquence, chaque personne peut choisir son association et il est permis d’être membre de plusieurs associations.

A partir de là, un article du règlement de l'association qui interdit d'adhérer à une autre est illégal et de fait n’existe pas .

Attention à l'interprétation, toute personne est libre d'adhérer si elle souhaite cependant, une association loi 1901 est libre de choisir ses membres. Elle n'a pas d'obligation contrairement à une ACCA qui se doit d'accueillir les résidents de la commune

chris01 a écrit:

patriceDT a écrit:

un texte sans doute pour confirmer tout çà ? au départ nous parlons d'adhésion dans sociétés de la même commune, ne pas tout confondre.

Voilà pour les explications.

https://www.actes6.com/juridique/membres_association.htm

[quote="ERIC29"]

patriceDT a écrit:
cependant, une association loi 1901 est libre de choisir ses membres.

Libre oui, mais elle ne peut imposer à ses membres de ne pouvoir adhérer à une autre asso, tout comme si elle refuse le renouvellement d'adhésion elle doit le justifier au risque de se retrouver au tribunal pour un motif discriminatoire.

patriceDT a écrit:

ERIC29 a écrit:

patriceDT a écrit:
cependant, une association loi 1901 est libre de choisir ses membres.

Libre oui, mais elle ne peut imposer à ses membres de ne pouvoir adhérer à une autre asso, tout comme si elle refuse le renouvellement d'adhésion elle doit le justifier au risque de se retrouver au tribunal pour un motif discriminatoire.

non pas du tout, l'association peut très bien ne pas renouveler ton adhésion sans justifier, c'est même le seul pouvoir qu'elle a réellement. Juridiquement rien ne l'interdit sauf à ce  dans les statuts tu figures comme membres de droit (exemple propriétaire..).

Bonjour, au vu du lien que tu donnes , moi je comprends justement qu'une asso peut règlementer les conditions d'adhésion à elle meme tant que ce n'est pas discriminatoire;
"discrimination en fonction de l'origine, du sexe, de l'état de santé, de l'appartenance ou non à une nation, une race ou une religion (Article 225-1 du Code pénal)." la ce n'est pas le cas de statut qui conditionnerai l'adhésion au fait de ne pas adhérer à une autre association qui a le meme objet. Mais je ne suis pas juriste je le comprend juste comme ça.

merci Patrice pour ce lien, avec ces précisions nous sommes loin des "c'est pas légal, etc...", il en résulte que, néanmoins, c'est bien les termes des statuts et du règlement intérieur qui sont à prendre en compte et, bien sûr :(extrait de ton lien) "faire signer aux postulants un bulletin d'adhésion où ils reconnaissent avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur et les approuver".

Il ne faut pas regarder le mot "discrimination" comme une histoire de sexe, race, etc..... Radier ou refuser le renouvellement à une personne car elle adhère à une autre asso qui ne plait pas à celle où elle est inscrite est discriminatoire aux yeux de la loi. refuser une adhésion sans justification est légal, mais on ne peut interdire à la personne de faire partie d'autres assos.
J'ai été président et trésorier d'une asso pendant des années, et je peux vous dire que vous ne virez pas quelqu'un comme ça sans risquer d'en payer les pots cassés.
Il faut une faute grave portant atteinte à l'asso, et adhérer à une autre n'en n'est pas une.
Si la personne radiée simplement parce qu'elle est aussi adhérente de l'asso concurrente ou voisine attaque devant un tribunal, vous mangez votre chapeau, car en plus d'avoir obligation de la réintégrer, vous tombez sous le coup de l'article 700 du code civil, et vous payez assez cher votre "bêtise".

Pour virer une personne qui fait déjà parti de l'association, c'est une toute autre histoire.

Ici la question porte sur une adhésion et dans le cas d'une nouvelle adhésion l'histoire est toute autre.
La liberté d'adhésion n'est pas un droit à l'adhésion l'association peut donc refuser des membres.
Comme écris dans la page de ton document
"Elle peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier.
Attention cependant : un refus d'adhésion est abusif s'il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclamant des dommages et intérêts."

Une clause à invoquer et à inscrire dans le règlement?
- Afin de permettre à un plus grand nombre chasseurs de trouver un territoire sur notre commune, notre territoire étant désormais limité suite à scission avec l'association XXXXX, il est acquis que tout nouvel adhérent ne peut faire parti des deux associations en même temps.

- Mieux encore, inutile de citer l'association avec qui on est en froid. Une clause toute simple comme : "Les demandes d’adhésions seront priorisées en fonction de l'appartenance ou non de la personne à un territoire proche de notre siège social, ceci afin de permettre un accès à un territoire de chasse au plus grand nombre" serait là encore tout à fait valable.

Navré mais je ne vois vraiment pas ce qui pourrait empêcher de telles clause d'exister dans un règlement.
Au pire devant un juge, la décision sera motivée par un motif valable: celui de promouvoir la chasse auprès au plus grand nombre en réservant d'éventuelle places à ceux qui ne peuvent pas chasser faute de territoire.

Il n'y a rien de discriminatoire, rien d'injurieux et rien de vexatoire dans ce que j'ai écris et de ce fait ces clauses de refus sont tout à fait valables.