validation départementale

Une pensée pour tous ceux qui ont pris le national alors que le départemental leur aurait suffit

Fred07 a écrit:
En l’état actuel du droit, il n’a été procédé à aucune modification sur ce point de droit. En conséquence, contrairement à ce qui est indiqué sur différents supports du monde cynégétique, l’acquisition d’une validation départementale du permis de chasser permet bien de chasser sur les communes limitrophes des départements voisins au département de validation.

Ce n'est pas faute de l'avoir répété ici depuis deux mois...

Fred07 a écrit:une distinction pourrait être opérée entre les chasseurs ayant acquis leur validation avant la publication du décret et les chasseurs ayant acquis leur validation après la publication du décret.

Exactement ce que je disais aussi, modifier rétroactivement ce droit aurait à mon sens été illégal.

domdu79 a écrit:Une pensée pour tous ceux qui ont pris le national alors que le départemental leur aurait suffit

faut bien vivre, tous les moyens sont bons!!!

@Juloup :        
Zen. on le sait Je viens de voir que j'avais écris la même chose à la première page du post.

@Fred07, si tu as la possibilité de me transférer par mp, un lien vers le communiqué ou une image de la lettre, je suis preneur.
Je vais me faire un grand plaisir à l'envoyer à la FNC qui ne m'a jamais répondu sur le sujet

chris01 a écrit:

domdu79 a écrit:Une pensée pour tous ceux qui ont pris le national alors que le départemental leur aurait suffit

faut bien vivre, tous les moyens sont bons!!!

du coup vu le succès du national on devrait avoir une autre baisse l'an prochain non ? ( ou pas)

Merci @Fred07 pour cet éclairage. Nous verrons, à la naissance du nouvel établissement dédié à la biodiversité si, lorsque le mot chasse aura disparu de la devanture, un service juridique fera diligence à nos attentes et questionnements avec autant de clarté. Quant à la FNC, elle aurait été bien inspirée, avant de lancer à la cantonade des déductions hâtives issues du vote de ses représentants mais, sans fondement juridique, de prémunir ses adhérents de toutes ces inquiétudes. 
Je m'abstiendrais de tout commentaire, quant à la communication relative au succès du permis National à 200 euros faite  par la FNC mais, j'accorderais tout de même un %, même modeste, à ce permis en raison de cette "incongruité" ou coquille, distillée à la va vite par nos représentants.

Juloup a écrit:

Fred07 a écrit:
En l’état actuel du droit, il n’a été procédé à aucune modification sur ce point de droit. En conséquence, contrairement à ce qui est indiqué sur différents supports du monde cynégétique, l’acquisition d’une validation départementale du permis de chasser permet bien de chasser sur les communes limitrophes des départements voisins au département de validation.

Ce n'est pas faute de l'avoir répété ici depuis deux mois...

Fred07 a écrit:une distinction pourrait être opérée entre les chasseurs ayant acquis leur validation avant la publication du décret et les chasseurs ayant acquis leur validation après la publication du décret.

Exactement ce que je disais aussi, modifier rétroactivement ce droit aurait à mon sens été illégal.

Personnellement j'ai pris le national car je dois être invité dans d'autres départements, mais je pense que l'année prochaine ça va être mort pour les communes limitrophes, la modification ne va pas tarder à mon humble avis.

Je me pose une question : avec une validation départementale peut-on aller avec son fusil dans un autre département ? ( en voiture démonté ou dans une housse ) pour le porter chez l'armurier par exemple.

Oui bien évidemment, la restriction au département ne concerne que l'action de chasse.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3FD6E297F685E32026EED6475B667A1.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000039061036&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039060970

Amicalement, JP2.

Il est intéressant de remarquer que :

Article 2

Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 423-20, les mots : « et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » sont remplacés par les mots : « et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » ;

Donc les communes limitrophes n'existent plus !!! Et il n'y a pas d'effet rétroactif, on peut toujours s’acquitter du complément lorsque l'on possède un permis départemental pour se mettre à niveau du national.

Avis aux ayatollahs de la législation qui soutenaient le contraire !

salut,
je ne pense pas qu'il y ait des ayatollahs de la législation, seulement des personnes qui se sont penchés sur la question, et ils avaient raison jusqu'à hier, point!
tout ceux qui soutenaient le contraire n'ont raison que depuis hier, pas de quoi en faire un plat.
chacun a eu sa part ou son moment de vérité....

JP2 a écrit:
Avis aux ayatollahs de la législation qui soutenaient le contraire !

Je soutenais le contraire jusqu'au 8 septembre, parce qu'elles existaient toujours jusqu'au 8 septembre !

C'est quand même assez simple de comprendre qu'une disposition ne peut pas être effective tant que le décret n'est pas paru au JO.

domdu79 a écrit:Une pensée pour tous ceux qui ont pris le national alors que le départemental leur aurait suffit

Donc maintenant, une pensée pour tous ceux qui ont pris le départemental en croyant pouvoir chasser sur les communes limitrophes et qui vont devoir acquitter la différence de prix pour prendre le permis national s'ils veulent pouvoir chasser normalement !!

charles01 a écrit:

domdu79 a écrit:Une pensée pour tous ceux qui ont pris le national alors que le départemental leur aurait suffit

Donc maintenant, une pensée pour tous ceux qui ont pris le départemental en croyant pouvoir chasser sur les communes limitrophes et qui vont devoir acquitter la différence de prix pour prendre le permis national s'ils veulent pouvoir chasser normalement !!

et ça va couter quoi cette bonne blague ?

Si ce n'est pas rétroactif, celui qui a pris le départemental avant la parution au journal officiel doit pouvoir chasser sur une commune limitrophe.
C'est depuis la parution au journal où il faut prendre le départemental donne droit que au département.

bibiced a écrit:Si ce n'est pas rétroactif, celui qui a pris le départemental avant la parution au journal officiel doit pouvoir chasser sur une commune limitrophe.
C'est depuis la parution au journal où il faut prendre le départemental donne droit que au département.

Si je comprends bien ton idée, je devrais pouvoir continuer à rouler à 90 km/h vu que j'ai passé mon permis avant les 80, et mon père pourrait rouler à balle sur l'autoroute, vu qu'à son époque il n'y avait pas de limitation de vitesse.

C'est bien ça que tu voulais dire???

patriceDT a écrit:

bibiced a écrit:Si ce n'est pas rétroactif, celui qui a pris le départemental avant la parution au journal officiel doit pouvoir chasser sur une commune limitrophe.
C'est depuis la parution au journal où il faut prendre le départemental donne droit que au département.

Si je comprends bien ton idée, je devrais pouvoir continuer à rouler à 90 km/h vu que j'ai passé mon permis avant les 80, et mon père pourrait rouler à balle sur l'autoroute, vu qu'à son époque il n'y avait pas de limitation de vitesse.

C'est bien ça que tu voulais dire???

bin moi ça me ferais ch... de me retrouver dans un tribunal pour une soixantaine d'euros… ça doit couter un peu plus

domdu79 a écrit:
bin moi ça me ferais ch... de me retrouver dans un tribunal pour une soixantaine d'euros… ça doit couter un  peu plus

Surtout que tu risques gros. Permis non valide, donc braconnage. Confiscation arme(s), parfois véhicule, mais si certains veulent tester, libre à eux d'essayer, par contre tenez nous au courant...

question posée à la fédé du 49

Le 09/09/2019 à 14:34, ,,,,,, a écrit :
bonjour,

merci beaucoup pour cette réponse, cependant, quand est-il des personnes ayant pris la validation avant la publication du décret?
il semble que le décret ne soit applicable que pour les personnes qui vont prendre leur validation après sa parution, est-ce exact?
ou bien les validations prises avant parution doivent-elles être complétées?
merci
cordialement


réponse fédération du 49
c'est une question à laquelle nous n'avons pas de réponse officielle.
cette position est celle que vous avez eu de l'ONCFS. Nous faisons remonter votre questionnement.

Cordialement,

Pensez également qu'en cas d'accident, l'assurance ne vous couvrira pas puisque le permis ne sera pas valide pour le département considéré !

Le décret est applicable pour tout le monde à partir du jour de sa parution au JO. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre ceux qui auraient pris le départemental avant ou après.

À mon sens la rétroactivité pose problème, mais la procédure serait alors d'attaquer le décret devant le tribunal administratif pour le faire annuler. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle... Et tant qu'il n'a pas été annulé, il demeure applicable.

Le décret est un acte administratif.

https://www.senat.fr/ej/ej_validation/ej_validation0.html

Il a donc un effet rétroactif si nécessaire. Après vous pouvez l'attaquer devant le conseil d'état, mais le temps que ça passe, la saison sera terminée, et la suivante arrivera sous peu, avec une application pour tous.
Pensez vous que ça en vaille le coup???? 60€ contre tous les frais de justice???

En Gironde,si tu dois prendre le national,alors que tu as acheté le départemental,la fédé te rembourse les 15 euros du timbre sanglier….