Disparition prochaine de la catégorie D pour les armes

Article 18 a écrit:Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2. – Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 est supprimé ;

3° L’article L. 313-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d’État acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312-4.

charlie32 a écrit:Il sera bientôt plus facile d'acquérir des armes par les marchés parallèles.


JP2 à écrit:
"Il faut bien noter que les nouvelles dispositions, en application parfaite de la directive, n’agiront que sur le "flux" des armes. C’est à dire sur les armes nouvellement acquises et non pas sur celle déjà détenues."
Bon, Je n'ai pas lu les nouvelles directives ou projets, mais perso le flux veut bien dire tout mouvement d'une arme, même de particulier à particulier, donc de fusils d'occase.
Toutes les armes que nous avons pu acquérir depuis de nombreuses années (une vingtaine d'années environ)  sont inscrites sur un fichier au service de règlementation des préfectures avec le nom des propriétaires, ce qui veut dire qu'un particulier vendant une arme à un autre particulier a intérêt à le faire savoir à la préfecture car il reste le propriétaire de l'arme quoi qu'il arrive, et vous pouvez me croire, ils savent où nous trouver.

stephcha a écrit:Bonjour@tous.

Chez nous la transaction entre particulier est encore autorisée, la mise sur un site comme PLC ou 2ème main, etc. est interdite, seul les armuriers sont autorisés à les publier sur leur site.

Stéphane

Charlie32 a écrit:OK, mais cela sera une fois la loi ou le décret passé et si elle passe.