Interrogations

Un exemple (fictif, bien sur) :

Sur avis de la sous-préfecture, les gendarmes se rendent chez une personne (un citoyen lambda, sans problème, jamais condamné et aucune histoire) pour effectuer une simple vérification au sujet des armes de chasse déclarées, il s’agit en l’occurrence d’un fusil semi auto et d’un express ainsi que d’un fusil juxtaposé acheté en 2012, donc enregistré.

En ouvrant le coffre pour présenter les armes, un gendarme aperçoit deux autres fusils juxtaposés, un vieux Darne et un Robust.

Le propriétaire explique qu’il a acheté ces armes d’occasion il y a 20 ou 25 ans à deux particuliers différents, il a la facture du Robust mais plus aucun papier pour le Darne. A l’époque la loi n’obligeait pas de les enregistrer.

Le gendarme demande à voir les armes de plus près pour relever les n°.  Le propriétaire exprime son étonnement puisque ces armes ne sont pas soumises à enregistrement pourquoi devrait-il les faire enregistrer maintenant.


Questions :


Dans la plus simple application de la loi,


• Le propriétaire peut-il refuser de montrer les deux armes en question ?
• Les gendarmes ont-ils le droit de relever les caractéristiques et le numéro des 2 fusils ?
• Les deux fusils qui n’étaient pas enregistrés le deviennent-ils ?

...il me semble que dans ce cas le propriétaire méconnait ses droits élémentaires pour une perquisition:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Perquisition

"...Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit.

Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police sans décision du juge des libertés ou sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile..."

...& que cette perquisition effectuée par les services de police ou de gendarmerie doit être précédée par une CR émise par un juge: https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire

"...La délégation de pouvoirs ne peut jamais être générale, elle doit contenir les actes autorisés pour des faits déterminés.

Forme de la commission rogatoire :

   elle est écrite, et doit comporter le nom du magistrat, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, ainsi que l'identité des parties et leurs statuts ;
   elle doit préciser la nature des infractions et les actes requis ;
   elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau..."

Un service central des armes vient d'être mis en place (enregistrement & numérotation-suivi des AAF), & la réglementation des armes va peut-être être de nouveau modifiée en France à la suite de l'adoption du texte européen de janvier 2017.

En attendant je lui conseillerai de s'adresser à une association de défense des droits des propriétaires d'AAF, type UNPACT , afin d'être mieux informé de ses droits & des suites de cette intervention.
Malgré l'état d'urgence il y a encore un état de droit(s) à faire valoir quoiqu'en pensent certains fonctionnaires

Bonjour,
Dans le cas que j'évoque, je ne parle pas de perquisition,  il n'y a pas d'état d’urgence, ni d’infraction relevée, les gendarmes viennent pour une simple vérification demandée par la sous-préfecture.

effectivement ce n'est pas une perquisition, et comme le loup entre dans la bergerie avec ton accord, il a désormais le droit de vérifier ce qu'il voit!
pas sur que l'on puisse soustraire les armes à une déclaration obligatoire.

Ok, je ne parle pas des armes soumises à déclaration,mais de 2 juxtaposés !

bof a écrit:effectivement ce n'est pas une perquisition, et comme le loup entre dans la bergerie avec ton accord, il a désormais le droit de vérifier ce qu'il voit!
pas sur que l'on puisse soustraire les armes à une déclaration obligatoire.

...il n'y a pas d'obligation dans ce cas à accepter une "visite domiciliaire" des services de police, & oui on peut s'y soustraire si elle n'est pas justifiée; elle est dans les faits une forme de perquisition non autorisée par le droit, mais à la libre(?) appréciation du domicilié souvent ignorant de son bon droit.

http://www.armes-adt.fr/2015/02/03/demande-ou-renouvellement-dautorisations-visites-domiciliaires/


https://www.unpact.net/coffre_fort.html

"...La visite de vérification du coffre.


La circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTD9800262C du 4 mai 1999 (suivre ce lien pour la télécharger) enjoint les préfets ou les autorités de ne pas procéder ou faire procéder à une visite de contrôle de la présence d'un coffre. Pour déjà une bonne raison ; vous avez fourni à la préfecture lors de votre demande la facture d'achat du coffre que vous possédez ou, si on vous l'a donné ou si vous l'avez acheté sans facture (à la casse, à un particulier, etc.) une attestation sur l'honneur avec une photo jointe. Là, pour une fois, l'Administration a considéré et considère encore que, si vous produisez ces documents c'est que vous n'êtes pas systématiquement un menteur ou un fraudeur, que le coffre existe vraiment et qu'il est bien chez vous. Sauf que les préfets font bien (trop) souvent procéder à des visites de contôle malgré la recommandation du ministère de l'Intérieur (via la DLPAJ). Recommandation doublée, puisqu'elle a été répétée dans l'Intranet que met la DLPAJ à disposition des forces de l'ordre et des préfectures ! La circulaire elle-même est toujours présente dans le site Legifrance, preuve qu'elle est toujours d'actualité et applicable.


Notre conseil : lors de cette visite, produisez une copie de cette circulaire et lisez la fin de la page 6 à ces messieurs des forces de l'ordre. Expliquez s'il le faut que leur visite, de plus, ne figure absolument dans aucun texte réglementaire. Mais ajoutez que vous n'avez rien à cacher et que, de bonne foi, vous pouvez les laisser constater que le coffre annoncé est bien là. Mais surtout n'acceptez pas d'ouvrir ce coffre. Ils n'ont aucun droit d'en vérifier le contenu, en plus de ne pas avoir celui de contrôler s'il est là. Donc opposez-vous fermement à cette requête..."

Keiler a écrit:Ok, je ne parle pas des armes soumises à déclaration,mais de 2 juxtaposés !

...oui mais dans ce cas précis il se retrouve à devoir justifier des preuves d'acquisition-propriété de ces 2 armes, alors qu'il n'a pas à le faire (armes acquises avant 2011 & les lois restrictives).

Ces 2 juxta sont désormais enregistrés & entrés dans le système Agrippa...

Il devrait se renseigner & adhérer à une association de défense ; il y a des membres du forum qui en ont déjà parlé sur d'autres discussions

@bof @S.Moki , Merci pour vos réponses et documentation, 

Dans le cas que j'évoque, le particulier a accepté de montrer aux gendarmes les armes de cat C car c'était le but initial de leur visite, il peut donc refuser de leur montrer le Darne et le Robust, bien qu'ils les aient aperçu !?

...normalement la visite domiciliaire doit être justifiée par un juge, ils peuvent vérifier l'existence, la réalité d'un coffre pour AAF (catégories B) , pas de coffre obligatoire pour les C & D...

PS: à vérifier pour ces juxta, mais comme ils sont légalement acquis avant 2011, il n'y a pas de déclaration à postériori.
Le mieux est de poser la question à l'une ou l'autre de ces associations (je ne suis pas encarté)

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1492

"..Selon les cas, un rendez vous est pris gentiment et cela devient une visite de « courtoisie » ou bien, la visite est inopinée. La plupart du temps, il s’agit d’une visite « éclair » pour constater l’existence du coffre. Notez bien qu’il s’agit de la vérification du coffre et non pas d’une commission rogatoire ordonnée pas un juge [1]. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite. Nous sommes donc dans une procédure administrative « informelle » et non une procédure judiciaire. En aucun cas, « on » ne peut demander d’ouvrir le coffre. A ce propos, souvenons nous de cette anecdote où la femme d’un tireur avait ouvert le coffre Voir GA n° 455 de juillet 2013,. L’autorisation avait été supprimée, le tireur en étant le seul bénéficiaire, personne d’autre ne doit avoir accès aux armes..."

Ah... Le piège!!

Keiler a écrit:Ah... Le piège!!

...exactement!
On est piégé par notre ignorance du droit & la confiance (relative) que l'on accorde à l'uniforme bleu & à l'intelligence (ou aux connaissances) de ses préposés...