date limite de demande de carte

Merci Keiler d'avoir rendu mon propos correct pour tout le monde, c'est exactement ce que je voulais dire

Pas de quoi !

Mitch31 a écrit:Une ACCA fais ce qu'elle veut, et peut te refusé la carte sans aucune justification si ce n'est la plus courante, "on a plus de place"

Ce n'est pas si simple que ça !

Il est écrit dans les Statuts des ACCA, Article 18 :
"c) Pour les membres énumérés au II de l’article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour.
L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.
Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé."

Sachant que les membres énumérés au II de l'article L422-21 sont ceux habituellement définis comme "Extérieurs ou Étrangers".

D'autre part la jurisprudence définit en cas de refus : << commet un acte discriminatoire de nature à engager sa responsabilité l' ACCA qui s'oppose à l'adhésion d'un membre extérieur à la commune, faute d'apporter la preuve du tempérament vindicatif et perturbateur du demandeur, ou de tout comportement nuisible à la sécurité >>.

Il y a donc lieu d'être factuel et de pouvoir apporter des preuves !

Amicalement, JP2.

bonsoir,c'est bien une intercommunale loi 1901,j'ai enfin les statu mais même pour les demande de carte il y a aucun date

Sachant que les membres énumérés au II de l'article L422-21 sont ceux habituellement définis comme "Extérieurs ou Étrangers".

D'autre part la jurisprudence définit en cas de refus : << commet un acte discriminatoire de nature à engager sa responsabilité l' ACCA qui s'oppose à l'adhésion d'un membre extérieur à la commune, faute d'apporter la preuve du tempérament vindicatif et perturbateur du demandeur, ou de tout comportement nuisible à la sécurité >>.

Il y a donc lieu d'être factuel et de pouvoir apporter des preuves !

Amicalement, JP2.

Je suis entièrement d'accord avec toi, mais entre les termes de lois, les jurisprudences et la réalité, il a souvent un monde ...
Je veux dire par là que bon nombres d'ACCA ne répondent même pas aux lettres de demande d’adhésion, ou par la négative prétextant le quotat (10% il me semble) "d’étranger" atteint, comment le vérifié?? en appelant la Fédération du Dpt??

Elles ont surtout la chance de ne pas tomber sur des gens procéduriers ou plus vraisemblablement parce qu'une majorité de chasseurs est bien ignorante des lois !

Amicalement, JP2.

bonjour pour vos réponse mais avec un droit de chasse ils ne peuvent pas me la refuser sans aucune fautes de ma part de ils faut qu'ils fassent une réunion en me convoquant minimum huit jours avant ceci est bien écrit sur les statu. Quelqu'un peut t'il me dire ci le président et vice président sont tenue d’être présent a un minimum de jour de chasse dans cette société.MERCI

JP2 a écrit:Elles ont surtout la chance de ne pas tomber sur des gens procéduriers  ou plus vraisemblablement parce qu'une majorité de chasseurs est bien ignorante des lois !

Amicalement, JP2.

Exactement !!! c'est bien dommage

renard81jm a écrit:même après une procédure je me vois mal chassé dans cette société
et s'il gagne il ne sera pas le bien venu au temps cherché ailleurs

ce n'est pas faux, ceci dit, s'il n' a rien fait et de plus propriétaire terrien je ne vois pas pourquoi il ne ferai pas valoir ses droits (de chasse)

herve 65 a écrit:bonjour pour vos réponse mais avec un droit de chasse ils ne peuvent pas me la refuser sans aucune fautes de ma part de ils faut qu'ils fassent une réunion en me convoquant minimum huit jours avant ceci est bien écrit sur les statu. Quelqu'un peut t'il me dire ci le président et vice président sont tenue d’être présent a un minimum de jour de chasse dans cette société.MERCI

Bonjour,
Quelle est la nature de ton droit de chasse ??

Pourrais-tu préciser s'il s'agit bien d'une AICA ?

intercommunale,et je possède des droits de chasse sur les deux communes

C'est à dire que tu possède des terrains !?

Mais ces terrains sont ils loués à la société de chasse ?

droit de chasse donner par mon oncle.de plus la société doit normalement faire signé tous les propriétaire des communes qui son sur la société de chasse et ce tous les 6 ans et que cela n'a pas était fais depuis plus de vingt ans,

La ste paie la location chaque année ?

+1

dans nos statu ARTICLE 2 : L'association est constitué conforment à la loi du 1er juillet 1901 elle a pour but de regrouper tous les détenteur d'un droit de chasse qui le désirent, les résident et les chasseurs non résidents de la commune qui seraient admis afin de : chez nous tous les propriétaire on un droit de chasse qu' il donne a la société s'il le désire bien entendu et pour cela la dit société doit normalement doivent avoir la signature de tous ces propriétaire et ceux tous les six

Bonjour,
Tes droits de chasse sont_ils à toi ou à ton oncle? Si ton oncle les a cédés à la société de chasse, ils appartiennent à cette dernière.

Dans le cas du refus de te délivrer une carte, ton oncle peut retirer les terrains, mais la surface est-elle suffisante pour chasser dessus ?

Mais encore une question, pourquoi as-tu été rétrogradé de sociétaire à étranger les années précédentes ??

Hervé pourrait être un peu plus explicite.

le droit de chasse était a mon oncle vu qu'il est propriétaire de plus agriculteur donc des terres, vu que notre société pour être en règle doit obtenir par signature de tous propriétaire tous les six ans, que notre société n'a rien fait signé et ce depuis plus de vingt an mon oncle me la donner son droit de chasse donc normalement ils ne peuvent rien faire ,a moins d'une convocation huit jours avant et surtout avoir une excuse valable