Fermier dans terres en opposition de conscience

Bonjour,

Suite à votre questionnement concernant la possibilité pour un fermier
sur une propriété en opposition de conscience et titulaire du permis de
chasser de procéder à du tir sélectif sur sanglier, je vous informe que
nous avons sollicité l'analyse du service juridique du ministère de
l'environnement sur ce sujet.

Nous ne manquerons pas de vous faire part de sa réponse

Conditions minimales à remplir
   - Être propriétaire des terrains concernés
   - Renoncer à chasser ou à faire chasser sur la totalité des terrains que vous possédez sur la commune concernée
   - Ne pas chasser vous-même : "convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse"...

Selon l'article L.422-14 du code de l'Environnement, l'opposition de conscience d'un propriétaire vaut renonciation de celui-ci à l'exercice du droit de chasse sur ses terrains. Cette opposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.415-7 du code rural, le droit de chasser du fermier. Dans ce cas, précise l'article L.422-14, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les terrains de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L.421-7 du code de l'environnement. Autrement dit, le droit de chasser du fermier est maintenu sur les terrains en opposition de conscience. En revanche, le fermier ne peut plus adhérer à l'Acca au titre des terrains concernés. Jusqu'à présent, il était membre de droit de l'Acca grâce à son propriétaire. Une fois les terrains retirés, il ne bénéficie plus de ce droit. Par contre, le fermier peut toujours être membre de l'Acca s'il exploite d'autres terres (en fermage ou en propriété) apportées à l'Acca ou encore s'il est domicilié dans la commune et titulaire du permis de chasser.

Keiler a écrit:Selon votre texte règlementaire vous pouvez chasser et il faudra vous soumettre au sdgc