Nouvelle règlementation sur la vente des chiens !

Ca y est, elle est sortie !
Et sera applicable dès Janvier 2016.

Je vous en fait un résumé dans les grandes lignes:

* Pour passer une annonce de vente de chiots, LOF comme non LOF, il faudra joindre un numéro SIREN, donc obligation de se déclarer comme éleveur (même occasionnel) auprès de la chambre d'agriculture du département.

* Pour faire plus d'une portée par an, toujours LOF ou non LOF, obligation de posséder un certificat de capacité, avec lequel sera accordé un numéro SIRET.

* Obligation de déclarer , en revenus annexes agricoles les bénéfices de la vente des chiens, toujours LOF ou non LOF.

* Seuls en sont dispensés ceux qui ne produiront qu'une seule portée au LOF et par an, considérant qu'il s'agit d'une action allant de le sens de l'amélioration de la race.

Maintenant, mes commentaires:

* Sachant qu'il s'agissait, au départ, d'un projet devant protéger les chiens de la surproduction et des abandons, il s'avère, comme prévu, qu'il s'agit essentiellement de rentrer des sous dans les caisses de notre état gros consommateur de ceux ci !

* Tout n'est pourtant pas mauvais: En effet, enfin, les producteurs de non LOF sont concernés au même titre que ceux au LOF.
S'en sera donc terminé des portées "à la sauvette", soit disant destinées à faire du bien à la chienne (lol) ou des "accidents".
Ainsi les GROS producteurs de chiens (non LOF) élevant dans des conditions sordides des chiots de toutes races et les vendant "discrètement" seront rapidement repérés !
Ils pouvaient l'être déjà, mais la volonté politique de les "coincer" était absente.
J'en connaissais un qui avait 150 reproducteurs !!!

Donc, on est en droit d'espérer une diminution sensible des naissances hors contrôles de chiots vendus à vil prix, finissant très souvent au bord des routes.

* Mais tout n'est pas bon non plus !...: En effet, le nombre de chiots produits en France dont la cession exigeait déjà un suivi vétérinaire va baisser.
Qui va en profiter ?... Les animaleries, honnêtes ou non, avec une porte grande ouverte aux entrées par la Belgique de chiots d'importation des fermes des pays de l'Est, vendus
avec de faux documents, falsifiant leurs dates de naissance (entre autre !), et voués, pour beaucoup d'entre eux, à "crever" lamentablement de maladies dont ils n'auront pas été protégé.

Conclusion: Une fois de plus, il va falloir "raquer" !!!

Merci pour ton éclairage.

Par contre petite question, jusqu'à quel age le chien est considéré comme un chiot. Je m'explique, je ne veux pas numéro SIRET, j'attends que le chiot ait, par exemple,6 mois, je le vends comme adulte "à l'unité" pas dans le cadre d'une portée, suis je concerné par la loi ou pas?

Tu ne pourras pas passer d'annonce sans au moins un N° SIREN.
Et, comme sur l'annonce tu as déjà l'obligation de donner en plus des coordonnées de la mère, le nombre de chiots dans la portée, le calcul sera fait...

Et si tu passes des annonces, une par une, avec juste l'identification du chien, ce sera autant de fois que tu devras mettre ton N°SIREN.

Si tu as des chiens aux LOF et que tu as déjà fait des déclarations de saillies tu as un no d'éleveur attribué par la scc donc pas besoin de no siren je pense si tu ne dépasse une portée par an pas besoin de déclarer non plus.

C'est bien ce que j'ai écris, pour 1 portée au LOF /an, pas besoin de déclarer aux revenus agricoles.
Par contre, il faut quand même demander un N° SIREN, sinon, pas moyen de passer d'annonce.
Le N° d'éleveur SCC ne rentre pas en compte.

A ok pour passer l'annonce il faut le no siren quand même

Oui... Tu n'as pas encore reçu la revue de la SCC, tout y est...

Avec juste un "petit" oubli: la TVA
Comme les chiens sont passés à 20 %, en plus des revenus agricoles à déclarer, il va y avoir de grosses surprises.
On a tout intérêt à démarrer une comptabilité sérieuse et à bien conserver nos factures...Sinon...

Ok merci pour la précision, je précise que je n'ai pas prévu d'avoir de chiens à vendre, c'était réellement juste pour l'information.

Donc pour résumer, même si je vends un chien adulte, je dois fournir un numéro SIREN c'est bien çà.

Non je n'ai pas reçu la revue encore mais comme il y a un moment que je n'ai pas fais de déclarations de saillie je ne sais pas s'il vont me l'envoyer.
Merci pour tes réponses

marc38 a écrit:Ok merci pour la précision, je précise que je n'ai pas prévu d'avoir de chiens à vendre, c'était réellement juste pour l'information.

Donc pour résumer, même si je vends un chien adulte, je dois fournir un numéro SIREN c'est bien çà.

C' est bien ça, les sites ne pourront plus passer d'annonces sans N° SIREN.
Idem pour PLC

Par contre étant agriculteur et possédant déjà un no de SIREN pour mon exploitation agricole je vais me renseigner s'il m'en faut un autre ou pas ?

Là, je peux te répondre à coup sur, tu n'as pas besoin d'un autre N°....

Ok je te remercie pour l'info

Comme il s'agit d'un moyen pour que la MSA mette son nez dans ce marché du chien qui lui échappe, les agriculteurs n'auront qu'à rentrer les bénéfices des ventes de chiots dans leur compte d'exploitation.
Et, si comme dans ton cas, tu ne fais qu'une portée LOF occasionnelle, c'est pas nécessaire.

Terminé le gars qui produit pour et qui pur rembourser un peu les frais vends un chiot ou deux. C'est également la fin des tatoueurs agréés puisqu'il faudra avoir un certificat du véto attestant le bon état de santé du chiot qu'il fera au moment de l'identification. il y a des abus de la part de certains mais tout est fait pour dégouter les gens.

Bref une loi qui protège les éleveurs professionnels au dépend de la race.

ou les gars feront saillir leur chienne est garderont que ce qu'il leur faut, le reste à la trappe.

frablo a écrit:Bref une loi qui protège les éleveurs professionnels au dépend de la race.

Là, tu dis, encore, une grosse connerie.
Rien ne change pour les pros, seulement les "amateurs" commenceront à voir certaines réalités
de l'aspect économique de l'élevage.
Et, il ne faut pas oublier qu'à tout cela, un pro a aussi les cotisations salariales à rajouter, et est
régulièrement contrôlé pas les services vétérinaires.

pilet61 a écrit:ou les gars feront saillir leur chienne est garderont que ce qu'il leur faut, le reste à la trappe.

Là encore, lecture rapide...Trop... Pour 1 portée LOF, pas d'imposition.

setteroman a écrit:

frablo a écrit:Bref une loi qui protège les éleveurs professionnels au dépend de la race.

Là, tu dis, encore, une grosse connerie.
Rien ne change pour les pros, seulement les "amateurs" commenceront à voir certaines réalités
de l'aspect économique de l'élevage.
Et, il ne faut pas oublier qu'à tout cela, un pro a aussi les cotisations salariales à rajouter, et est
régulièrement contrôlé pas les services vétérinaires.

Ne te donne pas trop de légitimité pour critiquer de façon aussi virulente
Lorsqu'il y aura pénurie de chiots sur le marché, vers qui vont se retourner ceux qui cherchent des chiots ?

Certains éleveurs ne vont pas se gêner pour faire reproduire ce qu'ils ont de dispo, sans se soucier de la valeur de leurs chiens.

Des chiots moyens vont se retrouver à nouveau reproducteur quelques années plus tard, avec ce que l'on imagine surtout pour les races à faible effectif.

Pour le tarif, tout le monde sait ce qui se passe sur le marché de l'offre et la demande.

La légitimité je l'ai gagné au fil des années, par des réussites, et beaucoup d'échecs qui apprennent encore plus.

Pour information: les ventes des vrais professionnels produisant au LOF ne représentent pas le dixième du marché !
En 96, lorsque le syndicat à cherché à moraliser le marché du chien, ce n'était même que 4%.

Et non, un éleveur digne de ce nom ne fait pas reproduire des chiens "moyens", mais des chiens capables d'assurer une qualité à peu près constante, c'est une nécessité pour durer.

Les tarifs doivent être liés à la qualité des chiots, bien sur, mais aussi aux garanties qu'offre le vendeur. Un particulier produisant une portée occasionnelle ne pourra pas, remplacer un chiot "déficient", un pro, oui.

Mais, pour en revenir au sujet de la loi, elle m'emmerde pas mal aussi, car je relance mon élevage (petit !), et je vais subir ses contraintes, y compris passer ma capacité, alors que j'étais moi même juré d'examen pour les BEPA et BTA élevage !
En effet, elle est attribuée au niveau départementale et j'ai déménagé.

Maintenant, je suis tranquille au niveau imposition, car je sais très bien que comme dans tout "vrai" élevage de sélection, mes dépenses seront presque équivalentes à mes ventes.
Et oui, faire de la qualité (et le démontrer) coûte cher en frais et investissements...

[quote="setteroman"]
Et non, un éleveur digne de ce nom ne fait pas reproduire des chiens "moyens", mais des chiens capables d'assurer une qualité à peu près constante, c'est une nécessité pour durer.
:[/quote]

Je suis d'accord avec toi pour le chien utilisé sur le terrain, maintenant pour certaines races dites d'agrément, je suis beaucoup moins d'accord. On a vu aussi que la mode pouvait faire tourner la tête de certains, je citerai pêle mêle: le cocker, setter irlandais, labrador, .... Ensuite pour ces races, comme tout se vend, il y a beaucoup de pseudos-éleveurs qui sont des opportunistes.

Alors c'est vrai que ces dérives datent de quelques années, et j'ose espérer qu'avec la baisse du marché, la qualité reprendra ses droits, mais on se rend compte qu'il faut très peu de temps pour démonter une race je pense au setter irlandais, et beaucoup d'abnégation de passionnées, pour la remonter.

Je ne c'est pas si j'ai tous comprit mais en gros moi qui a une epagneul je ne peut même pas la faire saillir si je n'est pas de numéro siren ??

samy du 49 a écrit:Je ne c'est pas si j'ai tous comprit mais en gros moi qui a une epagneul je ne peut même pas la faire saillir si je n'est pas de numéro siren ??

Exact !... Avec cette loi, il te sera impossible de passer une annonce sans N° SIREN.
Maintenant, pour l'obtenir, il ne suffit que d'un courrier à la chambre d'agriculture.

samy du 49 a écrit:Je ne c'est pas si j'ai tous comprit mais en gros moi qui a une epagneul je ne peut même pas la faire saillir si je n'est pas de numéro siren ??

Pour la faire saillir, il faut juste 15mn de bonne volonté de la part de l'étalon.

Pour le reste, il vous faut un bon carnet d'adresse pour vendre les chiots, ou mettre une affiche 3mx2m sur le pignon de votre maison et habiter à côté d'un rond-point très fréquenté.

Mais ne vous inquiétez pas, l'informatique aura toujours un wagon d'avance sur l'administration. Rien n'interdit pour l'instant d'avertir la communauté que vous avez eu une naissance de chiots. J'imagine que des petits malins vont mettre en vente leurs portées sur des sites d'annonces de pays voisins.

Bref, ça ne va gêner que ceux qui respectent la loi. pour les autres, habitués à flirter avec la limite, ça va juste changer leurs habitudes.