Projet de décret de classement nuisible

Projet de décret relatif aux animaux d’espèces nuisibles
30 mai 2011 (mis à jour le 3 juin 2011) - Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
La consultation est ouverte jusqu'au 17 juin 2011.





Le décret insère un article R. 421-31-1 dans le code de l’environnement permettant la création, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, d’une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement d’espèces nuisibles et les territoires sur lesquelles elles sont nuisibles.

Il modifie la rédaction de l’article de l’article R. 427-6 afin de mettre en place un nouveau dispositif au plan national comprenant 3 catégories d’espèces classées ou susceptibles d’être classées nuisibles.

La première catégorie comprend des espèces envahissantes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La deuxième catégorie comprend des espèces classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet.

La troisième catégorie comprend des espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.




Il détermine les motifs de classement.

Il interdit l’usage des toxiques pour la destruction d’espèces nuisibles (article R. 427-10).

Il modifie la rédaction de l’article R. 427-21 pour permettre la destruction à tir des animaux nuisibles, toute l’année, par les fonctionnaires ou agents mentionnés au 1° et 3° du I de l’article L. 428-20.

Vos contributions et observations peuvent être adressées par courriel à l’adresse suivante :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
30 mai 2011 (mis à jour le 3 juin 2011) - CONSTRUCTION, URBANISME, AMÉNAGEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
La consultation est ouverte jusqu'au 17 juin 2011.


Le piégeage est un mode de destruction autorisé des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral en application des articles R. 427-6 et R. 427-7 du code de l’environnement.

Les piégeurs agréés sont au nombre d’environ 100 000 dont 20 à 30 000 en activité.



L’utilisation des pièges rustiques dits « assommoirs perchés » relève de l’article 17 de l’arrêté du 29 janvier 2007. Ce type de piège est initialement destiné à la destruction des martres, voire des fouines ; son utilisation est subordonnée à autorisation préfectorale.

Mais ce piège s’avère non sélectif car, à l’expérience, il se révèle très meurtrier pour bien d’autres espèces carnivores comme la genette et le chat sauvage qui sont des espèces protégées. Sa non sélectivité est en partie reconnue par les textes au travers de ses conditions d’utilisation : il doit être placé à une hauteur minimale de 1,50 m du sol et les arrêtés préfectoraux l’interdisent la plupart du temps à moins de 200 m des habitations et de 50 m des chemins ouverts au public, afin de limiter la prise d’animaux domestiques.

Peu de départements disposent d’un arrêté préfectoral en permettant l’utilisation sur tout ou partie de leur territoire. Actuellement, il y a entre 7 et 10 départements qui ont pris un arrêté dans ce sens dont : Ain, Ariège, Jura, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Rhône et Saône-et-Loire, les arrêtés pouvant être pris ou abrogés à tout moment par le préfet.

Par ailleurs, l’emploi de ce type de piège est très variable selon les départements. C’est en Saône-et-Loire qu’il est le plus utilisé avec prés de 200 installations connues. Il n’y aurait que quelques unités recensées en Ariège.

Enfin, il répond mal aux prescriptions règlementaires communautaires. La directive « habitat » prévoit en son article 15 que « pour la capture ou la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l’annexe V point a (notamment la martre), les Etats membres interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce en particulier ».

Le projet d’arrêté propose donc que les pièges rustiques dits « assommoirs perchés » soient retirés de la liste des catégories de pièges autorisés.

Vos contributions et observations peuvent être adressées par courriel à l’adresse suivante :