formation armes obligatoire ???

Bonghjornu,

@JP2, 
La première est la formulation de l'administration, en l'occurrence du service du SCAE.

La seconde, plus technique, est celle de l'UFA, qui eux sont des spécialistes des armes. Donc plus précise.




J'entends bien mais! Le législateur a rédigé un texte de loi par décret, je ne pense pas qu'il soit destiné aux populations canines. Les termes de ce décret doivent être repris stricto sensu pour toute communication et parution à destination du public interdisant de facto toutes interprétations ou doctrines. 

Quand par négligence, incompétence, fainéantise ou autres, les administrations reprennent des textes de loi de façons parcellaires, lacunaires ou réécrits à la mode bouillie de chat, c'est beaucoup de soucis pour d'éventuels innocents et un déjeuner de soleil pour les avocats devant un tribunal.

Chiante et cartésienne, rigueur encore et toujours évite les bavures, en médecine comme ailleurs.




Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018.
Dispositions concernant les chasseurs
1) Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations.
Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.

• Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4).
  
  
• Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.
  
  
• Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs.
  
  
• Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.