Action de faire le pied

effie a écrit:Merci pour vos réponses , si je comprends bien , ma fille peut faire le pied avec ses deux chiens mais ils doivent etre tenus en laisse pour faire le pied de sanglier , cela est quand meme pas facile de passer sa journée avec deux chiens en laisse
Si un garde national la contrôle si ses chiens sont en libertés que risque t'elle ?
Ma fille est dégoutée de cette jalousie que les chasseurs ont entre eux , pour etre tranquille doit t'elle passer son permis de chasser ?
Je suis sa mère suite à un accident je ne peux plus chasser mais je fais également le pied mais sans chiens , son père chasse , son frère chasse , son fils de 7 ans fait le pied avec sa mère , nous chassons ensemble , la chasse est notre passion et cela ne plait pas à tout le monde


Merci d'avance

faire le pied n'est pas passer sa journée avec des chiens en laisse, le pied se fait le matin avec un chien en longe (plusieurs, çà devient hard), relevé des traces, voir si le chien relève, faire un léger rapproché jusqu'à boucler l'animal ou les animaux, s'assurer d'aucune sortie et, là déclencher une battue où il y aura un rapproché, plus ou moins long et le lâcher de meneurs qui pousseront la bête.
avec un ou des chiens en longe, pas d'acte de chasse, chiens en liberté çà se complique, les chiens sont aptes à chasser, mais dans les alentours de mon secteur (et sur) des gars lâchent régulièrement leur meute (champion de France, pourquoi se gêner!!!), cette meute traverse plusieurs territoires et d'après la garderie pas de souci puisque les animaux ne sont pas prélevés et que les chiens ne connaissent pas les limites...ah...si nous étions tous CHAMPIONS.

un peu long mais instructif :
L’article L423-1 du Code de l’environnement stipule que « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. »
L’article L.420-3 du Code de l’environnement définit l’acte de chasse comme «tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». il précise toutefois : « L'acte préparatoire à la chasse, antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. »
Il faut donc définir ce que constitue un acte de recherche du gibier et ce que l’on entend par auxiliaire de la chasse.
Rechercher le gibier, ce n’est pas le rabattre, l’action est différente, l’auxiliaire doit se garder de trop agir. Il accompagne le rabatteur, le seconde par sa présence, mais il ne l’est pas luimême. Il ne peut donc lui être confié une partie du territoire à rabattre seul.
Le LAROUSSE nous apprend qu’un auxiliaire est une personne qui apporte sa collaboration, son aide, accessoirement ou temporairement, c’est un adjoint, un assistant, un second.
L’auxiliaire ne dispose d’aucun moyen de capture, il ne joue pas un rôle principal ou déterminant dans la réussite de la capture. Il ne conduit pas les chiens utilisés dès lors que l’acte de chasse a commencé (exemple : après le début de battue sonné). Cependant il peut aider leur propriétaire à conduire les chiens sur le lieu du découpler et il peut contribuer à leur récupération, une fois la battue terminée. Il ne peut en aucun cas les assister au cours de l’acte de chasse en les appuyant, en les aidant à travailler les défauts ou en les soutenant lors d’un ferme par exemple …
Si l’auxiliaire se cantonne au rôle modeste que lui attribue le Code de l’Environnement, il n’a pas besoin d’être titulaire du permis de chasser.  
En vénerie, les suiveurs d’un équipage ne participent pas opérationnellement à la chasse. Ils ne doivent pas servir la meute ou intervenir aux chiens. Ils ne peuvent donc porter conjointement le fouet et la trompe ou la pibole. S’ils se contentent de suivre la chasse en respectant ce qui précède, ils n’ont pas l’obligation d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour le territoire considéré.
Quoiqu’il en soit, ce sont les inspecteurs de l’environnement (gardes ONCFS), qui apprécieront, au vu des circonstances de fait, le rôle de chacun comme l’obligation ou non de détenir un permis de chasse validé et une assurance individuelle. C’est aussi, en cas d’accident que le statut de chacun sera vérifié…    
Sachez néanmoins qu’une personne dont le permis de chasse a été retiré, ne saurait contourner cette peine en dirigeant ses chiens pour rabattre le gibier. Le propriétaire des chiens est présumé en avoir la garde et la direction. S’il assume effectivement celles-ci, il est en action de chasse. De même, le non-propriétaire, qui dirigerait effectivement les chiens d’autrui serait-il, lui aussi, en action de chasse.  
A titre d’exemple, le Tribunal de Grande Instance de DOLE, dans une décision en date du 16 mai 2006, a considéré que l’actionnaire d’un territoire de chasse, privé de son permis de chasser, ayant signé la feuille de battue et y participant sans arme à feu, mais en appuyant ses chiens et en portant sur lui une dague de chasse, n’était pas un simple auxiliaire de chasse car il avait changé de statut par la nature même de l’importance de sa présence dans la battue ou il a mêlé ses chiens aux autres pour que les animaux se déplacent vers les chasseurs postés.  
L’existence légale de « l’auxiliaire de chasse » ne permet pas de contourner la loi, elle ouvre le monde de la chasse à des non-initiés ou à des personnes qui souhaitent participer régulièrement à des battues, en tant qu’accompagnateur.  
Le service juridique FACCC
Février 2014