les societes

Pour que ce soit bien clair pour tout le monde,

Dans une ACCA, il y a un conseil d'administration, élu en AG suivant article 8 cité ci-dessus.

Dans le Conseil d'Administration on élit le Bureau (uniquement par les membres du CA) pour définir:

- Le Président
- Le Vice-Président
- Le Secrétaire
- Le Trésorier

Quant au renouvellement des Actions des chasseurs dits "Etrangers", il est bien évident qu'il est soumis chaque année au vote du Conseil d'Administration ( Pas de l'AG ).


Amicalement, JP2

salut,
c'est exactement tout a fait cela jp2

Bonsoir à tous.

De où vous tirez ces textes ?? l’article 8 de quoi ??
Au risque de paraître totalement ignare expliquez moi….

PYROTECHO a écrit:Bonsoir à tous.

De où vous tirez ces textes ?? l’article 8 de quoi ??
Au risque de paraître totalement ignare expliquez moi….

Ces textes sont tirés des Statuts des ACCA, qui ont été soumis à l'approbation de l'ensemble des sociétaires par vote en AG pour mise en application dès l'année cynégétique 2005 ( si mes souvenirs sont exacts ... )

Voici ci- après une partie du texte:




STATUTS
ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE




FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
________________________



ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

DE _______________________________________


STATUTS


Article 1er

En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 222-1 à R. 222-79 du Code de l’environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de ________________________ une association communale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association communale de chasse agréée de ________________________________ ».


Article 2

L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Elle a pour but dans le cadre du Code de l’environnement, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles, le respect du plan de chasse et des plans de gestion ainsi que du schéma départemental de gestion cynégétique.

Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Elle est coordonnée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et, en particulier avec la commune de son territoire.

Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

La location de ses droits de chasse est exclue.

Article 3

Le siège social est fixé à :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’association a une durée illimitée.

L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.

Article 4

Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de ______________________ avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :

1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

2°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoint, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3°) tout titulaire du permis de chasser validé ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celui-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoint, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47b du Code de l’environnement ;

6°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;

7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande (sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L 422-10 du Code de l’environnement) membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. L’association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.

Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d’administration sur demande justifiée des intéressés.

Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’association communale de chasse agréée.

Article 5

Le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4.

Article 6

En outre, l’association communale de chasse agréée doit prévoir un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente.

Ce pourcentage est déterminé par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante. Il est inscrit dans le règlement intérieur.

Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du conseil d’administration et, au besoin, après tirage au sort s’il y a plus de candidatures recevables que de places disponibles, retient les candidatures et en avise les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places disponibles.

Article 7

La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.

Article 8

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de _____ (6 ou 9 membres) élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. Les deux premiers tiers soumis à renouvellement sont désignés par tirage au sort. En cas d’impossibilité, le nombre d’administrateurs peut être réduit à 3 sur autorisation préfectorale.

Le nombre de membres du conseil d’administration doit être composé, d’une part, pour deux tiers au moins de membres de droit titulaires du permis de chasser. D’autre part, pour un tiers au maximum de propriétaires ayant fait apport, volontairement ou non, de droits de chasse.

Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement partiel, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d’administration, celle du président est prépondérante (sauf à sa propre élection à ce poste).

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Amicalement, JP2

Bonjour
O. K. Ce sont les statuts de ton ACCA. Les miens sont différents.

PYROTECHO a écrit:Bonjour
O. K. Ce sont les statuts de ton ACCA. Les miens sont différents.

Euh, pas tout à fait !!!

Ceci est le document de base, distribué par la FNC aux diverses FdC.

Les seules divergences possibles d'une ACCA à une autre, résident dans les documents relatifs à:

- Règlement de chasse.
- Règlement intérieur.

Qui eux sont moins directifs et permettent une personnalisation suivant l'ACCA.

PS: l'intégralité des documents est disponible içi: http://chasse.forumactif.com/viewtopic.forum?t=1481&highlight=

Amicalement, JP2

Bonsoir à tous,

Je suis président d'une ACCA et je peux vous affirmer que JP2 a tout à fait raison. Les statuts de TOUTES LES ACCA de France et de Navarre ont été modifiés et ont du être adoptés en AG en 2005.
Seul petite nuance avec ce que dit JP2, c'est au sujet du nombre de propriétaires (1 tiers) qui participe au CA. Le texte prevoit UN TIERS AU MAXIMUM. Mais il ne dit pas que ce tiers doit être obligatoirement atteint.